Article L. 4121-1 : texte et décisions associées – page 162

; que l'existence d'un tel harcèlement a d'ailleurs été écarté par l'inspection du travail dans son courrier rédigé le 7 août 2012, à l'issue de l'enquête diligentée dans le centre Laennec, à la suite de la plainte de Mmes Y... et B... ; que Mme Y... soutient que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse car l'inaptitude ayant conduit à la rupture aurait pour origine des manquements de l'employeur à ses obligations résultant de l'article L. 4121-1 du code du travail ; qu'elle se prévaut des conclusions de l'enquête de l'inspection du travail et de celles de l'agence régionale de santé ; que l'enquête de l'inspection du travail n'a pas mis en évidence de faits de harcèlement moral en retenant que « les propos tenus par M.

; qu'il ressort du débat contradictoire des parties que M. Y... a voyagé le 18 mai 2012 de 5 heures à 18h30 dans un véhicule civil sur un parcours de 850 kilomètres au Tchad risquant attaque ou enlèvement ; qu'en ne se prononçant pas sur la dangerosité de cette situation reconnue par l'employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail.

au sens de l'accord national interprofessionnel du 2 juillet », sans examiner les éléments invoqués par la salariée, et sans justifier sa décision par des motifs caractérisant le respect par l'employeur de ses obligations en matière de protection de la santé et de sécurité des travailleurs, n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article L 4121-1 du code du travail et de l'accord national interprofessionnel du 2 juillet 2008 étendu par arrêté du 23 avril 2009. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Financière Z... C...

a été employée dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à compter du 14 novembre 2005 au sein du CABINET BREDIN PRAT. Elle s'est trouvée en arrêt de travail prolongé du mois de juin 2009 au mois de juin 2010 et le 14 juin 2010 le médecin du travail a conclu à l'inaptitude de la salariée à l'issue d'une seule visite de reprise en application de l'article R 4624-31 du code du travail.

avec son état de santé ; qu'en retenant pourtant à l'appui de sa décision que "cette proposition était opportune au regard du contexte" et qu'il "y a lieu de relever que, compte tenu des informations dont il disposait, l'employeur a agi de manière adaptée à la situation et n'a pas manqué à son obligation de sécurité" la Cour d'appel a violé les articles L.4121-1, L.4612-11, L.4324-3 et L.5213-6 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (très subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Pascale Y...

de harcèlement dénoncés en janvier 2013, « peu important le motif de la non-réalisation de médiation » lorsque le refus par le salarié de la mesure de médiation prise par l'employeur pour faire cesser tout harcèlement moral l'empêchait de lui reprocher un manquement à son obligation de sécurité de résultat, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 5°/ que les juges du fond ne peuvent procéder par voie de simple affirmation ; qu'en l'espèce, l'employeur soulignait que dès qu'il avait appris les propos tenus par M. B... à l'encontre du salarié, il avait réagi en le sanctionnant par une mise à pied disciplinaire de cinq jours ; qu'en affirmant péremptoirement que cette mise à pied infligée à M. B...

» (arrêt p. 5, antépénultième §) ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations, dont il résultait des éléments laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral qu'il appartenait à l'employeur de justifier par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1152-1, L. 1154-1 et L.

de travail de plus de 6 heures (article L. 3121-33 du code du travail), ni le dépassement de la durée quotidienne du travail effectif au-delà de 10 heures (article L. 3121-34), ni la privation de repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures (article L. 3131-1), ni le non-respect des mesures de sécurité et de protection de la santé du salarié (article L. 4121-1), ni la violation des principes généraux de prévention (article L.

à la nécessité d'un poste assis en pouvant se lever de temps en temps, la cour d'appel, qui a tout au plus relevé que l'employeur ne prouvait pas avoir respecté les prescriptions du médecin du travail relatives à un autre poste que celui pour lequel l'inaptitude a été prononcée, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2, L. 1235-1, L. 4121-1, L. 4121-2 et L.

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que les salariés avaient eu connaissance du risque à l'origine de l'anxiété à compter de l'arrêté ministériel ayant inscrit l'activité de la société sur la liste des établissements permettant la mise en oeuvre du régime légal de l'ACAATA, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; Attendu que pour débouter Mme A...

avait été exposée aux poussières d'amiante en travaillant dans le réfectoire de l'établissement de la Suze-sur-Sarthe de la société Valéo systèmes thermiques, lequel a été inscrit sur la liste des établissements ouvrant droit à l'Acaata, par arrêté du 3 juillet 2000 et en déclarant irrecevable son action à l'encontre de la société Valéo systèmes thermiques au motif inopérant qu'elle n'était pas salariée de cette dernière, la cour d'appel a violé l'article L. 4121-1 du code du travail, l'article 1147 du code civil, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme H...

que la société SAMSESA avait également méconnu son obligation d'avoir à organiser une visite médicale de reprise en suite de l'accident du travail dont il avait été victime, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles R.4624-1 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date des faits, L.4121-1 à L.4121-4 du Code du travail, interprétés à la lumière de la directive CEE n° 89/391 du 12 juin 1989, ensemble les article 1134 et 1147 du code civil.