Article L. 4121-1 : texte et décisions associées – page 138

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 500 euros la condamnation de la société Le Commerce au paiement de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité de résultat ; Aux motifs qu'il revendique une somme de 5000 de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité de résultat tirée des articles L 4121-1 et 2.

; que la cour d'appel a constaté que la société n'avait pas eu recours, pour décider de l'aptitude du salarié à son nouveau poste au Nigeria, à la médecine du travail, ce dont il se déduisait que l'employeur avait manqué à son obligation de sécurité ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé l'article L. 4121-1 du code du travail ; 3°/ que les juges du fond, tenus de motiver leur décision, doivent examiner les éléments de preuve versés aux débats, que la cour d'appel a affirmé que la souffrance psychologique du salarié n'est apparue que six ans après son refus d'expatriation sans viser ni examiner d'une part le certificat médical du docteur X...

; qu'en jugeant que Mme K... ne justifiait pas d'une violation, par l'employeur, de l'obligation de sécurité de résultat quand elle avait constaté que la société Le Commerce ne respectait pas les durées minimales de repos hebdomadaire imposées par la loi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 4121-1, L. 3131-1 du code du travail, 1134, devenu 1103, et 1147, devenu 1231-1, du code civil ; Alors 3°) que le juge doit examiner l'ensemble des documents soumis à son examen ; qu'en déboutant Mme K...

La résolution doit être demandée en justice et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances. Il appartient au salarié qui sollicite la résiliation judiciaire de rapporter la preuve de manquements suffisamment graves par l'employeur à ses obligations contractuelles pour empêcher la poursuite du contrat de travail et ainsi justifier la rupture à ses torts. Par ailleurs, l'article L4121-1 du code du travail dispose : "L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1º des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ; 2º des actions d'information et de formation ; 3º la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

Les dispositions spéciales du code de l'aviation civile prévoyant la compétence du Conseil médical de l'aviation civile (CMAC) pour se prononcer sur le caractère définitif des inaptitudes des personnels navigants titulaires d'un titre aéronautique n'ont pas le même objet que les dispositions d'ordre public du code du travail, de sorte que le médecin du travail doit se prononcer sur l'inaptitude du salarié

et aux conclusions et préconisations du médecin du travail, n'avait pas été confronté à de réelles difficultés pour la reclasser, de sorte qu'on ne pouvait lui imputer une violation de l'obligation de sécurité, sauf à ce qu'il envisage une mise à la retraite anticipée, ce qu'il a cherché à éviter, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4624-1 du code du travail . QUATRIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a condamné l'APAEI des Pays d'Auge et de Falaise à payer à Mme P...

Le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave peut être admis à agir contre son employeur, sur le fondement des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de ce dernier, quand bien même il n'aurait pas travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 modifiée. Méconnaît ainsi la portée des articles L. 4121-1et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction applicable au litige , la cour d'appel qui rejette les demandes des salariés de la Sncf mobilités en réparation de leur préjudice d'anxiété aux motifs que la société n'entrait pas dans les prévisions de l'article 41 de la loi précitée

En application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, le salarié qui justifie d'une exposition à une substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave et d'un préjudice d'anxiété personnellement subi résultant d'une telle exposition, peut agir contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité

Le régime de cessation anticipée d'activité pour les salariés marins ayant exercé des fonctions à la machine à bord des navires comportant des équipements contenant de l'amiante, fondé sur la date de construction des navires sur lesquels les marins ont exercé et qui permet la preuve contraire par l'employeur de l'absence de tels équipements, n'est pas assimilable à celui prévu par l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 pour les salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité. AUX MOTIFS propres QUE l'article L. 1152-4 du code du travail prévoit que l'employeur doit prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral ; par ailleurs, en vertu de l'article L. 4121-1 du même code, il est tenu vis à vis de son personnel d'une obligation de sécurité en vertu de laquelle il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; en l'espèce, Mme H...

Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme B.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes tendant à voir juger que l'employeur avait manqué à son obligation de sécurité et d'exécution de bonne foi du contrat et à obtenir le paiement de dommages et intérêts.

d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail, la salariée n'avait aucune intention de reprendre son poste de travail, de sorte qu'en cet état la société AB Immobilier était dispensée d'organiser une visite de reprise et qu'aucun manquement ne pouvait lui être reproché ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 4624-22 du code du travail, dans sa version applicable au litige, et L.