Article L. 4121-1 : texte et décisions associées – page 127

Moyen commun produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Ugitech, demanderesse aux pourvois n° S-18-17.222 à B 18-17.254 ; Il est reproché aux arrêts attaqués d'AVOIR condamné la société Ugitech à verser à chacun des défendeurs aux pourvois une somme de 8 000 € de dommages-intérêts en réparation du préjudice d'anxiété ; AUX MOTIFS QU' « en application de l'article L.

dispositif ACAATA, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION SUBSIDIAIRE Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR condamné la société Ugitech à verser à chacun des défendeurs aux pourvois une somme de 8.000€ de dommages-intérêts en réparation du préjudice d'anxiété ; AUX MOTIFS QU'« en application de l'article L.4121-1 du code du travail l'employeur est tenu, vis à vis de son personnel, d'une obligation de sécurité de résultat, en vertu de laquelle il doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé mentale et physique de chaque salarié ; Que, sur ce fondement, le salarié qui a travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel,…

-22.840, Z 18-22.841, H 18-22.848, G 18-22.849, J 18-22.850, K 18-22.851, M 18-22.852, R 18-22.856 et U 18-22.859 Il est reproché aux arrêts attaqués d'AVOIR condamné la société Ugitech à verser à chacun des défendeurs aux pourvois une somme de 8.000 € de dommages-intérêts en réparation du préjudice d'anxiété ; AUX MOTIFS QUE « en application de l'article L.

l'existence d'une situation de harcèlement moral, en revanche, il est établi que le salarié a connu une situation de souffrance au travail ayant eu des conséquences sur son état de santé, résultant à la fois d'une situation conflictuelle avec son supérieur hiérarchique et d'un surmenage professionnel ; qu'or, en application des dispositions des articles L 4121-1 et suivants du code du travail, l'employeur est tenu envers ses salariés à une obligation générale de sécurité de résultat qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer de manière effective la sécurité et protéger la santé des travailleurs ; que manifestement, l'employeur a manqué à son obligation de sécurité à l'égard du salarié à l'origine des problèmes de santé qu'il a rencontré à partir du mois de mars 2014 ; qu'il convient par…

AUX MOTIFS QUE « sur le préjudice lié à l'exposition au risque amiante. Une société cessionnaire ayant reçu l'ensemble des biens, droits et obligations de toute nature constituant une branche d'activité exercée dans un établissement où travaillait le salarié lors de l'exposition au risque amiante est subrogée à la société cédante dans son obligation éventuelle d'indemniser la victime. Il résulte de l'article L.4121-1 du Code du travail que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs et veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes sur le fondement des principes généraux de prévention édictés à l'article L.4121-2.

de huit jours ayant suivi son arrêt de travail pour maladie 7 décembre 2011 au 9 mai 2012 ; qu'en déboutant le salarié de ses demandes, quand son contrat de travail était toujours suspendu, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé les articles L.1226-2, L.1226-9, L.1226-13, ensemble les articles L.4121-1, R.4624-21 et R.4624-22 du code du travail dans leur version applicable à l'époque des faits.

constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que sur le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité : M. H... invoque, en premier lieu, un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité qui serait constitutif d'un harcèlement moral ; qu'aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; qu'ainsi, l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité qui lui impose de prendre toutes mesures nécessaires pour assurer de manière effective la sécurité et la santé des travailleurs ; qu'il n'est pas contesté que l'arrêt de travail de M. H...

sur l'année 2011, et 8 692,51 euros sur l'année 2012 - ce qui traduisait une augmentation massive de la charge de travail de l'intéressée, et un courrier du 13 mars 2015 dans lequel la salariée alertait sa hiérarchie sur son épuisement professionnel, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L.

Moyen commun produit aux pourvois par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Ugitech. Il est reproché aux arrêts attaqués d'AVOIR condamné la société Ugitech à verser à chacun des défendeurs aux pourvois une somme de 8 000 € de dommages-intérêts en réparation du préjudice d'anxiété ; AUX MOTIFS QUE « Attendu qu'en application de l'article L.4121-1 du code du travail l'employeur est tenu, vis à vis de son personnel, d'une obligation de sécurité de résultat, en vertu de laquelle il doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé mentale et physique de chaque salarié ; Que, sur ce fondement, le salarié qui a travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie…

Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Ugitech, demanderesse aux pourvois n° C 18-17.255 à H 18-17.259 Il est reproché aux arrêts attaqués d'AVOIR condamné la société Ugitech à verser à chacun des défendeurs aux pourvois une somme de 8 000 € de dommages-intérêts en réparation du préjudice d'anxiété ; AUX MOTIFS QUE « Attendu qu'en application de l'article L.

Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Ugitech, demanderesse aux pourvois n° V 18-22.860 et X 18-22.862 Il est reproché aux arrêts attaqués d'AVOIR condamné la société Ugitech à verser à chacun des défendeurs aux pourvois une somme de 8 000 € de dommages-intérêts en réparation du préjudice d'anxiété ; AUX MOTIFS QU'« en application de l'article L.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Ugitech Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Ugitech à verser à Mme L... une somme de 8 000 € de dommages-intérêts en réparation du préjudice d'anxiété ; AUX MOTIFS QU'« en application de l'article L.