Code du travail
Article L. 412-5 : texte et décisions associées – page 5
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Version antérieure
Article L. 412-5
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 412-5
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 1977, 76-60.248
Cour de cassationSUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 412-5, L. 412-10 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LA DESIGNATION PAR LE SYNDICAT CFDT DE PHARIZAT EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL POUR LA SOCIETE MISEREZ A VERCEL, SELON LETTRE DU 14 DECEMBRE 1975, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT ETABLI QU'AVANT CELLE-CI UNE SECTION SYNDICALE EUT ETE CONSTITUEE DANS L'ENTREPRISE, LA REUNION QUI S'Y ETAIT.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 1977, 76-60.248
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 412-5, L. 412-10 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LA DESIGNATION PAR LE SYNDICAT CFDT DE PHARIZAT EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL POUR LA SOCIETE MISEREZ A VERCEL, SELON LETTRE DU 14 DECEMBRE 1975, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT ETABLI QU'AVANT CELLE-CI UNE SECTION SYNDICALE EUT ETE CONSTITUEE DANS L'ENTREPRISE, LA REUNION QUI S'Y ETAIT.
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 1976, 76-60.185
Cour de cassationCour de cassation, Chambre sociale, 1 juin 1976, 75-60.198
Cour de cassationEN SES DIVERSES BRANCHES : VU LES ARTICLES 2003 DU CODE CIVIL, L 411-3, L 412-5, L 412-10, L 412-14, L 420-15, D 412-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE GILLE, DELEGUE SYNDICAL CFDT A L'ETABLISSEMENT A BLAGNY DE LA SOCIETE DES HAUTS FOURNEAUX DE LA CHIERS QUI AVAIT SIGNE AU NOM DE LA CFDT, LE 7 OCTOBRE 1975, LE PROTOCOLE D'ACCORD EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, S'EST VU RETIRER LE 8 OCTOBRE PAR LETTRE DU SYNDICAT DE LA METALLURGIE ARDENNAISE CFDT, SES FONCTIONS DE DELEGUE ET TOUT MANDAT .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juin 1976, 75-60.198
EN SES DIVERSES BRANCHES : VU LES ARTICLES 2003 DU CODE CIVIL, L 411-3, L 412-5, L 412-10, L 412-14, L 420-15, D 412-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE GILLE, DELEGUE SYNDICAL CFDT A L'ETABLISSEMENT A BLAGNY DE LA SOCIETE DES HAUTS FOURNEAUX DE LA CHIERS QUI AVAIT SIGNE AU NOM DE LA CFDT, LE 7 OCTOBRE 1975, LE PROTOCOLE D'ACCORD EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, S'EST VU RETIRER LE 8 OCTOBRE PAR LETTRE DU SYNDICAT DE LA METALLURGIE ARDENNAISE CFDT, SES FONCTIONS DE DELEGUE ET TOUT MANDAT .
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 1976, 76-60.024
Cour de cassationSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-5 ET SUIVANTS, L 4P2-10 ET SUIVANTS, L 433-1 ET SUIVANTS, L 436-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LA DESIGNATION DE MULOT, LE 7 OCTOBRE 1975 PAR LA CGT COMME DELEGUE SYNDICAL DANS L'ETABLISSEMENT A SAINT-CLOUD DE LA SOCIETE FLODOR, AUX MOTIFS.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 1976, 76-60.024
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-5 ET SUIVANTS, L 4P2-10 ET SUIVANTS, L 433-1 ET SUIVANTS, L 436-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LA DESIGNATION DE MULOT, LE 7 OCTOBRE 1975 PAR LA CGT COMME DELEGUE SYNDICAL DANS L'ETABLISSEMENT A SAINT-CLOUD DE LA SOCIETE FLODOR, AUX MOTIFS.
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 1976, 75-60.180
Cour de cassationSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-5 ET SUIVANTS, L 412-10, L 412-12 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE L'INSTITUT FRANCAIS DE L'OPINION PUBLIQUE (IFOP) DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION PAR LE SYNDICAT CGT DE DAME X....
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 1976, 75-60.180
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-5 ET SUIVANTS, L 412-10, L 412-12 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE L'INSTITUT FRANCAIS DE L'OPINION PUBLIQUE (IFOP) DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION PAR LE SYNDICAT CGT DE DAME X....
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 1975, 75-60.150
Cour de cassationSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-4, L 412-5, L 412-10 DU CODE DU TRAVAIL ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE REGULIERE LA DESIGNATION LE 17 SEPTEMBRE 1974 PAR LA CGT DE X... FIORA COMME DELEGUEE SYNDICALE DANS LA SOCIETE DU GARAGE ROUY FRERES, AUX MOTIFS QUE SA DESIGNATION ETAIT POSTERIEURE DE PRES DE DEUX MOIS A LA DECISION DU COMITE D'ENTREPRISE.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 1975, 75-60.150
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-4, L 412-5, L 412-10 DU CODE DU TRAVAIL ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE REGULIERE LA DESIGNATION LE 17 SEPTEMBRE 1974 PAR LA CGT DE X... FIORA COMME DELEGUEE SYNDICALE DANS LA SOCIETE DU GARAGE ROUY FRERES, AUX MOTIFS QUE SA DESIGNATION ETAIT POSTERIEURE DE PRES DE DEUX MOIS A LA DECISION DU COMITE D'ENTREPRISE.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 412-5
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.