Article L. 412-18 : texte et décisions associées – page 4

solliciter l'autorisation de l'inspecteur du travail en vertu de l'article L. 412-18 du code du travail article L. 2411-3 , cette procédure n'étant pas applicable au regard de la situation du salarié concerné ; qu'en retenant que l'article L. 122-41 du code du travail article L. 1333-2 a bien été respecté s'agissant du licenciement de l'exposant intervenu plus d'un mois après la date de l'entretien préalable dès lors que l'employeur, pourtant parfaitement informé de la situation exacte du salarié, avait commis une erreur de droit sur l'application de l'article L.

de la chose jugée attachée à cette décision en violation des articles L. 412-18 du code du travail et 480 du code de procédure civile ; Mais attendu que le fait pour un employeur de renoncer à licencier un salarié, bien qu'il ait obtenu l'autorisation administrative de le faire, ne peut constituer un comportement discriminatoire vis-à-vis d'un autre salarié également demeuré dans l'entreprise ; que la cour d'appel, qui a retenu que le seul fait de ne pas licencier le délégué syndical impliqué dans l'altercation l'ayant opposé à Mme X...

de sorte que le licenciement est nul par application de l'article L. 412-18 du code du travail ; ET AUX MOTIFS, sur les conséquences de la nullité du licenciement, que le licenciement intervenu en méconnaissance du statut protecteur ouvre au salarié, qui ne demande pas la poursuite de son contrat de travail illégalement rompu, le droit d'obtenir, d'une part, le montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction et l'.

des salariés, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-16 et L. 412-18 anciens du code du travail et L. 1232-14, L. 2411-21 et L. 2411-3 du même Code" ; Mais attendu que l'exercice des fonctions de conseiller du salarié étant subordonné à l'inscription du salarié par l'autorité administrative sur la liste prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 1232-4 du code du travail, l'employeur est tenu de solliciter une autorisation.

prévue par l'article L. 2421-9 du nouveau Code du travail (article L. 412-18, alinéa 7 alors en vigueur) ; que seule l'ASL, repreneur de l'activité de l'ASJD, invoquait la nullité du transfert du contrat de travail de M. X... auprès d'elle faute d'autorisation administrative, l'intéressé demandant au contraire que soit constaté le lien de droit existant entre eux ; qu'en faisant droit à ce moyen irrecevable de l'ASL et en déclarant le.

cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble les articles L. 412-11 et L. 412-18 du code du travail, alors en vigueur ; ALORS, en second lieu et subsidiairement, QUE la désignation du délégué syndical qui n'a pas été contestée devant le tribunal d'instance dans le délai légal est purgée de tout vice, sans que l'employeur puisse exciper ultérieurement d'une irrégularité pour priver le délégué de son statut protecteur ; qu'en considérant comme indifférente la circonstance que la désignation de M.

car elle était selon elle, titulaire d'une protection de l'article L 412-18 du code du travail en ce qu'elle aurait été déléguée syndicale désignée par la CFDT le 1er avril 1999 ; l'examen des pièces du dossier révèle que Madame Joëlle X... a été mandatée par le syndicat CFDT par courrier du 18 décembre 1998 « pour négocier et signer dans son entreprise un accord sur la réduction du temps de travail dans le cadre de la loi du 13 juin 1998» ; Madame Joëlle X...

l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 412-18 alinéa 3, devenu l'article L. 2421-1, ensemble R. 516-31, alinéa 2, devenu R 1455-7, du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé comme journaliste par la société Journal Le Midi libre en 1968, a été désigné délégué syndical le 19 janvier 1999 ; que l'employeur alléguant une faute grave l'a mis à pied à titre conservatoire le 20 novembre.

Vu les articles L. 1232-2, et L. 2411-3 du code du travail (anciennement L. 122-14 et L. 412-18) ; Attendu que pour l'application des textes susvisés c'est au moment de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement que l'employeur doit avoir connaissance de la désignation du salarié en qualité de délégué syndical ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée de la société MAJ, a été convoquée à un entretien préalable au licenciement pour le 30 mai 2003 par lettre du 20 mai 2003 .

le privait de toute protection, la cour d'appel a violé l'article L. 412-18 du code du travail ; 2°/ que la décision de l'autorité administrative qui refuse une autorisation de licenciement s'impose à l'employeur ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la Banque populaire du Massif Central a demandé l'autorisation de le licencier, qui lui a finalement été refusée ; qu'elle ne pouvait plus soutenir qu'il ne bénéficiait pas de la.

à peine de forclusion, la cour d'appel a violé les articles L. 412-15 et L. 412-18 du code du travail ; 2°/ que, par courrier du 18 décembre 2000, le syndicat CFDT a expressément indiqué à la société Bloch Societé nouvelle que, conformément aux dispositions du code du travail, il mandatait M. X... comme délégué syndical dans l'entreprise ; que la télécopie du 22 décembre 2000 faisait également mention du mandatement de M. X... en qualité de délégué syndical .