Article L. 412-18 : texte et décisions associées – page 4

1332-2 du code du travail ; 2°/ qu'une sanction disciplinaire ne peut intervenir plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien préalable ; que le caractère tardif de la sanction prive le licenciement de cause réelle et sérieuse et ce peu important que l'employeur ait cru, à tort, devoir solliciter l'autorisation de l'inspecteur du travail en vertu de l'article L. 412-18 du code du travail article L. 2411-3 , cette procédure n'étant pas applicable au regard de la situation du salarié concerné ; qu'en retenant que l'article L. 122-41 du code du travail article L.

; que la cour d'appel, qui a décidé que la salariée n'avait pas subi de discrimination syndicale en se fondant sur le caractère réciproque pour les deux salariés des violences exercées le 20 décembre 2000, réciprocité pourtant exclue par la décision de l'inspecteur du travail du 26 janvier 2001 relevant que les faits reprochés à la salariée ne sont pas établis, a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision en violation des articles L.

; que les attestations produites démontrent que l'ANAIS connaissaient l'existence de ce mandat et ne pouvait l'ignorer compte tenu de l'implication de M. Christian X... dans les travaux du ministère du travail touchant à la protection des personnes handicapées, objet essentiel de l'association ANAIS ; que la procédure d'autorisation requise en pareil cas n'a pas été respectée, de sorte que le licenciement est nul par application de l'article L.

'entretien préalable, l'employeur avait eu connaissance de l'imminence de sa désignation ; qu'en jugeant en l'espèce que le licenciement de Mme X... était nul au prétexte que l'employeur avait eu connaissance au cours de l'entretien préalable de l'imminence de sa désignation comme conseiller des salariés, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-16 et L. 412-18 anciens du code du travail et L. 1232-14, L. 2411-21 et L. 2411-3 du même Code" ; Mais attendu que l'exercice des fonctions de conseiller du salarié étant subordonné à l'inscription du salarié par l'autorité administrative sur la liste prévue par le deuxième alinéa de l'article L.

; que le fait qu'il ait signé un contrat de travail avec l'AFL demeure ici sans le moindre effet ; qu'en l'absence de relation salariale entre Monsieur X... et l'AFL, le licenciement prononcé par cette dernière est inexistant ; ALORS QUE seul le salarié peut se prévaloir du défaut d'autorisation administrative prévue par l'article L. 2421-9 du nouveau Code du travail (article L. 412-18, alinéa 7 alors en vigueur) ; que seule l'ASL, repreneur de l'activité de l'ASJD, invoquait la nullité du transfert du contrat de travail de M. X... auprès d'elle faute d'autorisation administrative, l'intéressé demandant au contraire que soit constaté le lien de droit existant entre eux ; qu'en faisant droit à ce moyen irrecevable de l'ASL et en déclarant le licenciement inexistant, la Cour d'appel a violé les textes susvisés.

d'un salarié en tant que délégué syndical n'est pas subordonnée à ce qu'il ait été élu délégué du personnel ; qu'en décidant le contraire, pour en déduire que le salarié n'était pas protégé et que son licenciement avait pu intervenir sans autorisation de l'inspection du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble les articles L. 412-11 et L. 412-18 du code du travail, alors en vigueur ; ALORS, en second lieu et subsidiairement, QUE la désignation du délégué syndical qui n'a pas été contestée devant le tribunal d'instance dans le délai légal est purgée de tout vice, sans que l'employeur puisse exciper ultérieurement d'une irrégularité pour priver le délégué de son statut protecteur ; qu'en considérant comme indifférente la circonstance que la désignation de M. X...

tendant à voir prononcer la nullité de son licenciement et à obtenir le paiement d'une indemnité de préavis, des congés payés sur préavis, d'une indemnité de licenciement et de dommages et intérêts, de l'avoir condamnée en application de l'article 700 du NCPC et aux dépens ; AUX MOTIFS QUE Madame Joëlle X... soutient que son licenciement est nul dans la mesure où elle était une salariée protégée car elle était selon elle, titulaire d'une protection de l'article L 412-18 du code du travail en ce qu'elle aurait été déléguée syndicale désignée par la CFDT le 1er avril 1999 ; l'examen des pièces du dossier révèle que Madame Joëlle X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 412-18 alinéa 3, devenu l'article L. 2421-1, ensemble R. 516-31, alinéa 2, devenu R 1455-7, du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé comme journaliste par la société Journal Le Midi libre en 1968, a été désigné délégué syndical le 19 janvier 1999 ; que l'employeur alléguant une faute grave l'a mis à pied à titre conservatoire le 20 novembre 1999 et a formé une demande d'autorisation de licenciement que l'inspecteur du travail a rejetée au motif que le salarié n'était plus protégé ; que le salarié a été licencié pour faute grave, sans indemnité, par lettre du 3 janvier 2000 ;

Pour l'application des articles L. 1232-2 et L. 2411-3 du code du travail, c'est au moment de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement que l'employeur doit avoir connaissance de la désignation du salarié en qualité de délégué syndical. Doit être cassé en conséquence l'arrêt qui reconnaît à un salarié le bénéfice du statut protecteur alors que la lettre le désignant en qualité de délégué syndical était parvenue à l'employeur après la date de convocation à l'entretien préalable, peu important que la date de l'entretien préalable ait été ensuite reportée, et qu'il n'était pas soutenu que l'employeur eut été informé de l'imminence de la désignation

; que la cour d'appel a constaté qu'il avait été délégué syndical de 1993 jusqu'à la veille de son licenciement le 8 septembre 2004, soit pendant onze ans, avec une interruption d'avril 2003 à juillet 2004 ; qu'en estimant que le fait qu'il n'ait pas exercé son mandat pendant douze mois sans interruption avant son licenciement le privait de toute protection, la cour d'appel a violé l'article L.

X... aurait perçus s'il n'avait pas été licencié entre le 2 avril 2003 date de son licenciement, et le 3 février 2006, date de prise d'acte de la rupture par le salarié de son contrat de travail, les indemnités de préavis et de licenciement qui lui avaient été versées à M. X... par la société PCA par suite de son licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 412-18 du code du travail ; 2°/ que le débiteur d'une dette qui porte intérêt peut imputer le paiement qu'il fait sur le capital par préférence aux intérêts avec l'accord du créancier ; qu'il résultait en l'espèce des conclusions d'appel du salarié qu'à réception du chèque de 15 000 euros, M. X...

une entreprise de moins de cinquante salariés ; qu'en relevant que, compte tenu de l'effectif de l'entreprise, il ne pouvait être désigné en qualité de délégué syndical alors qu'il ne résulte pas des constatations de l'arrêt que la désignation ait été contestée dans les délais impartis à peine de forclusion, la cour d'appel a violé les articles L. 412-15 et L. 412-18 du code du travail ; 2°/ que, par courrier du 18 décembre 2000, le syndicat CFDT a expressément indiqué à la société Bloch Societé nouvelle que, conformément aux dispositions du code du travail, il mandatait M. X... comme délégué syndical dans l'entreprise ; que la télécopie du 22 décembre 2000 faisait également mention du mandatement de M. X...