Article L. 412-11 : texte et décisions associées – page 27

Code civil ; 2 / que l'appréciation de la représentativité d'un syndicat doit être effectuée à la date où les désignations ont été opérées, soit le 12 mars 2001, comme le faisait valoir la société Michelin, de sorte que le tribunal d'instance de La Roche-sur-Yon ne pouvait, sans priver sa décision de toute base légale au regard des articles L. 133-2 et L.

Les juges du fond apprécient souverainement l'existence d'une fraude qui ne relève pas du contrôle de la Cour de cassation.

2 / qu'en tout état de cause, le juge qui se fonde sur l'absence de preuve d'un fait non contesté, relève d'office un moyen qu'il doit soumettre aux parties ; qu'en relevant d'office, sans provoquer les explications des parties, le moyen tiré de l'absence de production des documents afférents à l'année 1998 qui auraient permis à la société MV 3 de rapporter la preuve qu'elle avait employé à elle seule, moins de 50 salariés, pendant la période prévue par l'article L.

a été désigné par la Fédération nationale des travailleurs de la construction CGT en qualité de délégué syndical supplémentaire du 2e collège ETAM-Cadres, le 4 décembre 2000, au sein des sociétés Camom et CSMI ; Attendu que la Fédération CGT fait grief au jugement d'avoir annulé cette désignation, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L.

en qualité de déléguée syndicale n'avait pas de caractère frauduleux du seul fait qu'au moment de cette désignation l'existence d'un projet de licenciement n'était pas établie avec certitude sans même rechercher si, lors de cette désignation, la salariée ne se croyait pas menacée d'un licenciement contre lequel elle aurait cherché à se prémunir au moyen de cette désignation, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

des industries chimiques CGT, de Me Delvolvé, avocat des sociétés Sofira, Sodira, Spector Ile-de-France, Racine Nord Labo, Racine Grand Est, Racine Rhône-Alpes, Spector Provence, Spector Sud-Est, Spector Sud-Ouest, Spector Pays de Loire et Spector Bretagne, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-11 et R.

et professionnelle (AFEJI) d'établissements distincts ayant la possibilité conventionnelle ou l'effectif requis pour avoir leur propre représentation syndicale et des établissements n'ayant pas cet effectif engendrait une rupture d'égalité entre les établissements au niveau des délégués de site, le tribunal d'instance a violé les articles L. 132-4 et L. 412-11 du Code du travail, ensemble l'article 8 de la Convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; 2 / que le site au sens de l'article L.

; que la société Dalkia qui a déposé un mémoire en défense répondant au mémoire ampliatif qu'elle indique lui avoir été simplement transmis par l'intermédiaire de son conseil, ne peut exciper d'un grief né de l'absence de notification dans les formes prévues à l'article 1005 du nouveau Code de procédure civile ; que dès lors, le pourvoi est recevable ; Sur les moyens réunis : Vu les articles L. 412-11 et R. 412-3 du Code du travail ; Attendu que, selon le jugement attaqué, la fédération FO a notifié, le 19 avril 2001, la désignation de Mme X...

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la Caisse d'allocations familiales de Paris, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que, pour valider les désignations de M. A..., en qualité de délégué syndical, et de Mme D..., en qualité de représentante syndicale au comité d'entreprise, auxquelles la section syndicale FO des employés et cadres a procédé le 2 août 2000, au titre de la confédération FO en remplacement de M.

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Coeuret, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Geemac, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-11 et L. 412-15 du Code du travail ; Attendu que, par lettre en date du 2 octobre 2000, le SNPEFP-CGT a désigné M. X... comme délégué syndical, au sein de la société Geemac, en remplacement de Y...

A peine de nullité de la désignation, le syndicat qui désigne un délégué syndical auprès de plusieurs personnes, juridiquement distinctes, constituant, selon lui, une entité économique et sociale, doit indiquer dans la désignation qu'il notifie au représentant légal de chacune des entreprises concernées, l'existence et la composition de l'unité économique et sociale revendiquée.

du syndicat n'était que de 1 500 francs par mois ; que la modicité d'un tel budget ne permettait pas au SDEM d'assurer une activité syndicale effective et indépendante ; que, dès lors, en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance, qui n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences qui en découlaient, a violé les articles L. 133-2 et L.