Article L. 412-11 : texte et décisions associées – page 26

comme délégué syndical de l'établissement de Grasse, outre qu'elle n'a été adressée qu'au seul directeur de la société Leader Grasse et non au représentant légal de celle-ci, ne fait aucune allusion à une quelconque unité économique sociale et, a fortiori, n'en précise pas la composition ; que, dès lors, en validant cette désignation, le tribunal a violé l'article L. 412-11 du Code du travail ; 2 / que la lettre datée du 30 mars 2001 désignant M. Y...

Dès lors qu'il constate l'indépendance du syndicat et qu'il caractérise son influence dans l'entreprise au regard des critères énumérés par l'article L. 133-2 du Code du travail, le tribunal d'instance apprécie souverainement sa représentativité.

et d'une expérience significatives ; qu'en considérant que l'absence de ces deux critères essentiels de représentativité, pouvait néanmoins être compensée par la présence d'autres critères permettant de déclarer le syndicat représentatif, le jugement n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L 133-2 et L 412-11 du Code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause, ne peut être reconnu représentatif en fait, un syndicat de création récente et dénué d'expérience, dont les cotisations émanant de ses 41 adhérents ne lui procurent à la date de la désignation contestée que des ressources encore limitées (d'un montant de 5 636 francs pour l'ensemble de la Caisse d'épargne d'Alsace) et dont l'activité se résume depuis son apparition dans l'entreprise, à la diffusion…

de la désignation contestée ; qu'en faisant abstraction de ces deux critères essentiels de réprésentativité et en considérant que leur absence pouvait être compensée par la présence d'autres critères permettant de déclarer le syndicat représentatif, le jugement n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé les articles L. 133-2 et L.

; que la société REC faisait valoir que chacune des sociétés du groupe dispose de délégués du personnel élus en fin d'année 2000 et qu'à l'occasion de ces élections, lors de la négociation du protocole pré-électoral, l'Union locale CGT d'Orange n'a pas évoqué l'existence d'une unité économique et sociale (mémoire p.6) ; qu'en ignorant cette circonstance attestant de l'inexistence d'une telle unité, le juge du fond a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 412-11 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le tribunal d'instance a relevé par des motifs qui échappent aux critiques du moyen que la désignation de M. X...

aux représentants du personnel ; qu'en procédant de la sorte, alors qu'il ne saurait être déduit de cette seule circonstance une reconnaissance implicite de la qualité de délégué syndical, interdisant par suite à l'employeur de contester la qualité de délégué syndical d'un salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 412-11 du Code du travail ; Mais attendu que les règles relatives au statut protecteur s'apprécient à la date à laquelle le salarié bénéficie de la protection ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que M. X...

et le syndicat CFDT Symétal 69 font grief au jugement attaqué d'avoir annulé cette désignation, alors, selon le moyen, que l'établissement distinct doit correspondre à un groupe de salariés ayant des intérêts communs mais pas nécessairement spécifiques et dissemblables des intérêts des autres salariés ; qu'en exigeant l'existence de problèmes spécifiques , le tribunal d'instance a violé l'article L.

d'une catégorie seulement, fût-elle majoritaire en termes d'effectifs ; que dès lors, en décidant que la représentativité de la fédération UNSA-Pharma résultait de sa représentativité auprès des visiteurs médicaux constituant les deux tiers des effectifs de la société Laboratoire Aventis, le tribunal d'instance a violé les articles L. 133-2, L. 411-2 et L.

à Mme X... toute une série de griefs dont la "non-réalisation des objectifs 2001", "le non-respect des consignes de l'équipe", une "faible implication dans le travail", des "retards, absences prolongées", et un "degré de performance global insatisfaisant", la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-14-4 et L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon le jugement attaqué, la société Brit Air employant moins de mille salariés a contesté la désignation par le syndicat UGICT- CGT-PNC, affilié à la CGT, de M. X... en qualité de délégué syndical ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 412-11 et L.

voie de modifications successives du contrat de travail, et en s'abstenant de prendre toute mesure de rupture pendant six mois ; que dès lors que le licenciement était ainsi volontairement écarté par l'employeur, celui-ci était irrecevable à invoquer la fraude ayant prétendument présidé à la désignation ; que le tribunal d'instance a ainsi violé l'article L.

Le nombre des délégués syndicaux dont dispose chaque section syndicale d'entreprise est fixé soit par entreprise soit par établissement distinct ; il en résulte que le syndicat qui a désigné des délégués syndicaux au niveau de l'entreprise ne peut procéder à la désignation de délégués syndicaux dans le cadre d'un établissement distinct de cette entreprise qu'après avoir transformé le mandat des délégués syndicaux d'entreprise et fait de ces derniers des délégués syndicaux d'établissement.