Code du travail
Article L. 3621-35 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 3621-35
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3621-35
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2017, 15-17.491
Cour de cassation,96 € bruts au titre des congés payés afférents, 29 814 ,48 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, 22 532,14 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de repos compensateurs obligatoires, outre 2.253,21 € bruts au titre des congés payés afférents, 1 500 € à titre de dommages et intérêts pour violation de l'article L.
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