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Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 36-1

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L. 36-1 du Code du travail

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2011, 08-44.468 Cour de cassation

[...] ALORS, d'autre part, QUE conformément aux dispositions de l'article L. 2411-8 du Code du Travail (anciennement L. 36-1), les anciens représentants syndicaux bénéficient de la protection légale durant une période de six mois suivant l'expiration de leur mandat ; que Monsieur X... avait soutenu qu'il avait perdu son mandat de représentant… [...]

15/06/2011 L. 36-1