Code du travail
Article L. 36-1 : texte et décisions associées
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Version à vérifier
Article L. 36-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 36-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2011, 08-44.468
Cour de cassationaux dispositions de l'article L. 2411-8 du Code du Travail (anciennement L. 36-1), les anciens représentants syndicaux bénéficient de la protection légale durant une période de six mois suivant l'expiration de leur mandat ; que Monsieur X... avait soutenu qu'il avait perdu son mandat de représentant syndical le 9 novembre 2004 ; qu'en ne recherchant pas si le salarié bénéficiait de la protection des anciens représentants à compter de cette date et.
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aux dispositions de l'article L. 2411-8 du Code du Travail (anciennement L. 36-1), les anciens représentants syndicaux bénéficient de la protection légale durant une période de six mois suivant l'expiration de leur mandat ; que Monsieur X... avait soutenu qu'il avait perdu son mandat de représentant syndical le 9 novembre 2004 ; qu'en ne recherchant pas si le salarié bénéficiait de la protection des anciens représentants à compter de cette date et.
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