Article L. 351-3 : texte et décisions associées – page 4

Les dommages-intérêts prévus par l'article L. 122-3-8 du Code du travail en cas de rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée et qui doivent être d'un montant au moins égal aux rémunérations que le salarié aurait perçues jusqu'au terme du contrat ne peuvent se cumuler avec les indemnités de chômage servies par les ASSEDIC au titre de cette période.

que l'OPAC ne pouvait se voir contraint d'attribuer une allocation de chômage au salarié en considération de la seule légitimité de sa démission que son système d'indemnisation de chômage ne prévoit pas, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 351-3, L. 351-8 et L.

Seul un employeur personne physique peut se prévaloir de l'exonération de cotisation prévue par l'article L. 321-13.2° du Code du travail dans le cas d'un licenciement résultant d'une cessation d'activité de l'employeur pour raison de santé ou de départ en retraite qui entraîne la fermeture définitive de l'entreprise. Le bénéfice de ces dispositions ne peut être étendu aux personnes morales lorsque la fermeture de l'entreprise est la conséquence de l'état de santé ou du départ en retraite d'un dirigeant social.

alors, enfin, que les juges du fond ne peuvent statuer sans procéder au visa et à l'analyse des documents qui leur sont soumis, faute de quoi leurs décisions ne peuvent être justifiées ; qu'en retenant que M. X... avait suivi un stage de formation d'une durée de 3OO heures, sans s'expliquer sur les documents dont ils tiraient cette information, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

Ne répond pas à la condition d'activité antérieure visée à l'article L. 351-3 du Code du travail, telle qu'elle résulte des dispositions de la convention du 6 juillet 1988 relative à l'assurance chômage, le salarié dont le contrat de travail s'est trouvé suspendu, en raison d'un changement volontaire d'activité, pendant la période servant de base à la détermination de l'ouverture des droits.

qu'en la présente espèce, la cour d'appel ne pouvait, sans contradiction, tout à la fois relever que M. X... devait rendre compte de son activité au président du conseil d'administration et juger qu'il ne se trouvait pas en état de subordination vis-à -vis de la société ; qu'en statuant ainsi sans tirer de ses propres constatations les conclusions qui s'imposaient, la cour d'appel a manifestement violé les articles L. 351-3 du Code du travail et 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les juges du fond, auxquels il appartenait de restituer à la convention litigieuse sa véritable qualification, ont relevé que sous couvert d'un prétendu contrat de travail, M. X...

; alors que, deuxièmement, en présence d'une décision de justice qui fixe irrévocablement les droits du salarié à l'égard de l'employeur, l'Assedic, dont les prestations sont nécessairement assises sur les droits du salarié à l'encontre de son employeur, a l'obligation de liquider les prestations en considération des droits constatés par la décision ; d'où il suit que l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles L. 351-3 et suivants et R. 351-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que l'Assedic a le droit de contester l'étendue de sa garantie ; que les juges du fond, ayant relevé que la somme litigieuse ne pouvait être considérée comme une rémunération, ont légalement justifié leur décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

de travail, de relever, pour pouvoir légalement rejeter la demande tendant au paiement d'indemnités de chômage, que d'un commun accord, ledit contrat de travail avait été résilié ; que l'exécution des obligations nées de celui-ci avait cessé ; qu'en l'absence de telles constatations, l'arrêt attaqué est privé de base légale au regard des articles L. 351-1, L. 351-3 et L. 351-4 du Code du travail, ensemble des articles 1134 et 1135 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui relève que M. X...

La prise en charge par un employeur de la participation de ses salariés au Fonds national de l'emploi, dans le cadre d'une convention d'allocation spéciale, ayant pour objet d'en éviter l'imputation sur l'indemnité conventionnelle de licenciement, constitue un complément de cette indemnité et doit en conséquence être exclu de l'assiette des cotisations de sécurité sociale.

En présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve.

Les juges du fond qui ont relevé qu'en dépit des pouvoirs qu'ils détenaient en droit, les cogérants d'une société à responsabilité limitée ne disposaient en fait ni de la compétence technique, ni de l'autorité morale nécessaire pour diriger et contrôler l'activité du fondateur de l'entreprise qui en avait été son principal responsable jusqu'à une certaine date, qui percevait une rémunération fixée par lui, supérieure à celle des cogérants et qui s'était vu refuser par l'ASSEDIC une allocation spéciale de chômage, ont pu déduire de l'ensemble de ces éléments que les conditions d'exercice de son activité d'ingénieur étaient exclusives de la dépendance caractérisant l'existence d'un contrat de travail.

Selon les articles L 143-11-1 et L 351-3 du Code du travail, tout employeur ayant la qualité de commerçant ou de personne morale de droit privé même non commerçant et occupant un ou plusieurs salariés dont l'engagement résulte d'un contrat de travail et dont les rémunérations sont soumises au versement forfaitaire établi par l'article 231 du Code général des impôts, doit assurer ces salariés contre le risque de non-paiement des sommes qui leur seraient dues à la date de la décision prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens.