Article L. 351-3 : texte et décisions associées – page 4

ne pouvaient être cumulées, a violé les articles L. 122-3-8, L. 351-1 et L. 351-3 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, qu'aucun texte ne prévoyant le remboursement par le salarié licencié des allocations de chômage qu'il a perçues régulièrement, la décision de l'arrêt attaqué ordonnant néanmoins ce remboursement est dépourvue de base légale et viole les articles précités du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .

Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 351-3, L. 351-8 et L. 351-12 alors en vigueur du Code du travail que les salariés des établissements publics à caractère industriel et commercial, tel l'OPAC, ont droit aux allocations d'assurance chômage dans les conditions et selon les modalités prévues par les accords conclus entre les partenaires sociaux; que, selon l'article 1er, alinéa 2, du règlement annexe à la.

ouvrant droit au versement de l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 351-3 du même Code, entraîne l'obligation pour l'employeur de verser aux organismes visés à l'article L. 351-21 une cotisation dont le montant est fixé par décret ; que cette cotisation n'est pas due dans le cas d'un licenciement résultant d'une cessation d'activité de l'employeur, pour raison de santé ou de départ en retraite, qui entraîne la fermeture définitive de l'entreprise .

d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 351-3 du Code du travail et de l'article 37 du règlement annexé à la convention du 24 février 1984 relative à l'assurance chômage ; Mais attendu, d'abord, que les circonstances de fait du litige résultent de l'exposé qui en a été fait par le tribunal d'instance et de la discussion et de la réfutation des moyens proposés ; Attendu, ensuite, que le tribunal d'instance n'a pas fait application de l'avenant n 3 du règlement annexé à la convention du 24 février 1984 .

ses droits aux allocations de chômage, la cour d'appel a violé l'article L. 351-3 du Code du travail, ensemble les articles 2 et 20 du règlement annexé à la convention du 6 juillet 1988 relative à l'assurance-chômage ; et alors, d'autre part, et à titre subsidiaire, que le paiement volontaire par l'employeur des cotisations d'assurance-chômage de son salarié régulièrement affilié mais dont le contrat est suspendu a pour effet de conserver à ce salarié le bénéfice de son affiliation lorsque ce contrat n'a pas été rompu au cours de la période de suspension .

qui s'imposaient, la cour d'appel a manifestement violé les articles L. 351-3 du Code du travail et 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les juges du fond, auxquels il appartenait de restituer à la convention litigieuse sa véritable qualification, ont relevé que sous couvert d'un prétendu contrat de travail, M. X... s'était vu confier la responsabilité entière du fonctionnement de la mutuelle, par délégation du président du conseil d'administration, dont il exerçait toutes les attributions .

d'où il suit que l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles L. 351-3 et suivants et R. 351-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que l'Assedic a le droit de contester l'étendue de sa garantie ; que les juges du fond, ayant relevé que la somme litigieuse ne pouvait être considérée comme une rémunération, ont légalement justifié leur décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

l'arrêt attaqué est privé de base légale au regard des articles L. 351-1, L. 351-3 et L. 351-4 du Code du travail, ensemble des articles 1134 et 1135 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui relève que M. X... "ne démontre aucunement en quoi son emploi de directeur recouvrait une réalité différente de celle découlant du mandat qui lui avait été confié ; que les fonctions qu'il a exercées depuis 1974 ont en fait englobé celles de.

qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles L.242-1 du Code de la sécurité sociale, L.351-3 et R.322-7 du Code du travail et 5 de l'arrêté du 11 août 1980 ; alors, d'autre part, que la cour d'appel a constaté que la convention FNE s'appliquait aux salariés âgés de plus de 56 ans et 2 mois ; qu'elle ne pouvait affirmer l'existence d'un préjudice tenant dans ce qu'ils " se voyaient imposer une situation moins favorable que dans le cas d'un licenciement puisqu'.

exercées, n'a pas donné de base légale à sa décison au regard de l'article L. 351-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; Qu'ayant apprécié la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve soumis à son examen, la cour d'appel a pu, sans inverser la charge de la preuve, décider que l'ASSEDIC ne rapportait pas la preuve du caractère fictif du contrat de travail de M.

ETAIENT REUNIES, LA COUR A VIOLE LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L.351-3 DU CODE DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QU'EN DEPIT DES POUVOIRS QU'ILS DETENAIENT EN DROIT, LES COGERANTS NE DISPOSAIENT EN FAIT NI DE LA COMPETENCE TECHNIQUE, NI DE L'AUTORITE MORALE NECESSAIRE POUR DIRIGER ET CONTROLER L'ACTIVITE DE M. X... QUI AVAIT ETE LE FONDATEUR DE L'ENTREPRISE ET SON PRINCIPAL RESPONSABLE JUSQU'EN 1975, QU'IL.

DU MEME CODE, TELS QU'ILS ETAIENT REDIGES A L'EPOQUE (DEVENUS LES ARTICLES L 351-3, 16 ET 17) ; ATTENDU QUE, SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, TOUT EMPLOYEUR, AYANT LA QUALITE DE COMMERCANT OU DE PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE MEME NON COMMERCANTE ET OCCUPANT UN OU PLUSIEURS SALARIES DONT L'ENGAGEMENT RESULTE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ET DONT LES REMUNERATIONS SONT SOUMISES AU VERSEMENT FORFAITAIRE ETABLI PAR L'ARTICLE 231 DU CODE GENERAL DES.