Code du travail

Article L. 351-3 : texte et décisions associées – page 5

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Décisions associées49
Statut du texteVersion antérieure
Période17 janvier 1979 – 1 avril 1984

Version antérieure

Article L. 351-3

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Sous réserve des dispositions des articles L. 351-16 et L. 351-17, tout employeur entrant dans le champ d'application territorial de la convention sus-indiquée est tenu d'assurer contre le risque de privation d'emploi tout salarié dont l'engagement résulte d'un contrat de travail, y compris les travailleurs salariés détachés à l'étranger, ainsi que les travailleurs salariés français expatriés.

Les institutions prévues à l'article L. 351-2 ne peuvent refuser les adhésions données en application de l'alinéa précédent.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 351-3

49 décisions
49

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 février 1981, 79-13.224

Cour de cassation
Extrait du texte

DU MEME CODE, TELS QU'ILS ETAIENT REDIGES A L'EPOQUE (DEVENUS LES ARTICLES L 351-3, 16 ET 17); ATTENDU QUE, SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, TOUT EMPLOYEUR, AYANT LA QUALITE DE COMMERCANT OU DE PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE MEME NON COMMERCANTE, ET OCCUPANT UN OU PLUSIEURS SALARIES DONT L'ENGAGEMENT RESULTE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ET DONT LES REMUNERATIONS SONT SOUMISES AU VERSEMENT FORFAITAIRE ETABLI PAR L'ARTICLE 231 DU CODE GENERAL DES.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 février 1981, 79-13.224

DU MEME CODE, TELS QU'ILS ETAIENT REDIGES A L'EPOQUE (DEVENUS LES ARTICLES L 351-3, 16 ET 17); ATTENDU QUE, SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, TOUT EMPLOYEUR, AYANT LA QUALITE DE COMMERCANT OU DE PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE MEME NON COMMERCANTE, ET OCCUPANT UN OU PLUSIEURS SALARIES DONT L'ENGAGEMENT RESULTE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ET DONT LES REMUNERATIONS SONT SOUMISES AU VERSEMENT FORFAITAIRE ETABLI PAR L'ARTICLE 231 DU CODE GENERAL DES.

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