Cour de cassation · 25 février 1981

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-13.223

AGS / liquidation judiciaireContrat de travail

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Dates essentielles

25 février 1981Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE L 143-11 1 DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE LES ARTICLES L 351-10, 351-18, 351-19 DU MEME CODE, TELS QU'ILS ETAIENT REDIGES A L'EPOQUE (DEVENUS LES ARTICLES L 351-3, 16 ET 17) ;

ATTENDU QUE, SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, TOUT EMPLOYEUR, AYANT LA QUALITE DE COMMERCANT OU DE PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE MEME NON COMMERCANTE ET OCCUPANT UN OU PLUSIEURS SALARIES DONT L'ENGAGEMENT RESULTE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ET DONT LES REMUNERATIONS SONT SOUMISES AU VERSEMENT FORFAITAIRE ETABLI PAR L'ARTICLE 231 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DOIT ASSURER CES SALARIES CONTRE LE RISQUE DE NON-PAIEMENT DES SOMMES QUI LEUR SERAIENT DUES A LA DATE DE LA DECISION PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS; QUE S'IL N'EN EST AINSI QUE SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES DEUX DERNIERS DES TEXTES SUSVISES, CELLES-CI N'EXCLUENT NI DU CHAMP D'APPLICATION DE L'INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI, NI DE CELUI DE L'ASSURANCE GARANTIE DES SALAIRES LES SALARIES RELEVANT DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL OU DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE, CAS DANS LEQUEL LES EMPLOYEURS ONT SIMPLEMENT LA FACULTE D'ASSURER DIRECTEMENT LE SERVICE DE L'INDEMNISATION DUE AUX TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI;

ATTENDU QUE L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU REGIME D'ASSURANCES DES CREANCES DES SALARIES (AGS) ET LE GROUPEMENT REGIONAL DES ASSEDIC DE LA REGION PARISIENNE (GARP) ONT DEMANDE A LA SOCIETE AIR FRANCE LE PAIEMENT DE COTISATIONS AFFERENTES AU REGIME D'ASSURANCE INSTITUE PAR L'ARTICLE L 143-11 1 SUSVISE; QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QU'ELLE N'ETAIT PAS SOUMISE A CE REGIME AU MOTIF QUE LA REFERENCE GENERALE A L'ARTICLE L 351 10, CONTENU DANS L'ARTICLE L 143-11 1, VISAIT AUSSI BIEN LA DEFINITION DES EMPLOYEURS CONCERNES QUE LES CONDITIONS D'EMPLOI DES SALARIES, ET QUE LA SOCIETE AIR FRANCE ETANT AU NOMBRE DES ENTREPRISES EXCLUES, PAR LA RESERVE LIMINAIRE CONTENUE DANS LEDIT ARTICLE L 351-10, DU CHAMP D'APPLICATION DE CET ARTICLE, L'ETAIT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DE CELUI DE L'ARTICLE L 143-11 1; ATTENDU CEPENDANT QUE CES DISPOSITIONS NE COMPORTENT PAS D'EXCLUSION DE TELLES ENTREPRISES ET QUE LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Textes cités

3 références

L. 143-11Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 143-11 1 DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE LES ARTICLES L 351-10, 351-18, 351-19 DU MEME CODE, TELS QU'ILS ETAIENT REDIGES A L'EPOQUE (DEVENUS LES ARTICLES L 351-3, 16 ET 17) ; ATTENDU QUE, SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, TOUT EMPLOYEUR, AYANT LA QUALITE DE COMMERCANT OU DE PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE MEME NON COMMERCANTE ET OCCUPANT UN OU PLUSIEURS SALARIES DONT L'ENGAGEMENT RESULTE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ET DONT LES REMUNERATIONS …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 351-10Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 143-11 1 DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE LES ARTICLES L 351-10, 351-18, 351-19 DU MEME CODE, TELS QU'ILS ETAIENT REDIGES A L'EPOQUE (DEVENUS LES ARTICLES L 351-3, 16 ET 17) ; ATTENDU QUE, SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, TOUT EMPLOYEUR, AYANT LA QUALITE DE COMMERCANT OU DE PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE MEME NON COMMERCANTE ET OCCUPANT UN OU PLUSIEURS SALARIES DONT L'ENGAGEMENT RESULTE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ET DONT LES REMUNERATIONS SONT SOUMISES AU VERSEMENT FORFAITAIRE ETABLI PAR …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 351-3Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 143-11 1 DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE LES ARTICLES L 351-10, 351-18, 351-19 DU MEME CODE, TELS QU'ILS ETAIENT REDIGES A L'EPOQUE (DEVENUS LES ARTICLES L 351-3, 16 ET 17) ; ATTENDU QUE, SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, TOUT EMPLOYEUR, AYANT LA QUALITE DE COMMERCANT OU DE PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE MEME NON COMMERCANTE ET OCCUPANT UN OU PLUSIEURS SALARIES DONT L'ENGAGEMENT RESULTE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ET DONT LES REMUNERATIONS SONT SOUMISES AU VERSEMENT FORFAITAIRE ETABLI PAR L'ARTICLE 231 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DOIT ASSURER CES SALARIES CONTRE LE RISQUE DE NON-PAIEMENT DES …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

AGS / liquidation judiciaireDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
ation des biens. Et s'il n'est ainsi que sous réserve des dispositions des articles L 351-16 et 17 du même code, celles-ci n'excluent ni du champ d'application de l'indemnisation des travailleurs privés d'emploi, ni de celui de l'assurance garantie des salaires, les salariés relevant des établissements publics à caractère industriel et commercial ou des sociétés d'économie mixte, cas dans lequel les employeurs ont simplement la faculté d'assurer directement le service de l'indemnisation due aux travailleurs privés d'emploi. La société Air-France est donc
Mentions dans le texte
TION DES BIENS; QUE S'IL N'EN EST AINSI QUE SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES DEUX DERNIERS DES TEXTES SUSVISES, CELLES-CI N'EXCLUENT NI DU CHAMP D'APPLICATION DE L'INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI, NI DE CELUI DE L'ASSURANCE GARANTIE DES SALAIRES LES SALARIES RELEVANT DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL OU DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE, CAS DANS LEQUEL LES EMPLOYEURS ONT SIMPLEMENT LA FACULTE D'ASSURER DIRECTEMENT LE SERVICE DE L'INDEMNISATION DUE AUX TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI; ATTENDU QUE L'ASSOCIATION PO
Lire dans le texte
Demandes et arguments
DANS LEQUEL LES EMPLOYEURS ONT SIMPLEMENT LA FACULTE D'ASSURER DIRECTEMENT LE SERVICE DE L'INDEMNISATION DUE AUX TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI; ATTENDU QUE L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU REGIME D'ASSURANCES DES CREANCES DES SALARIES (AGS) ET LE GROUPEMENT REGIONAL DES ASSEDIC DE LA REGION PARISIENNE (GARP) ONT DEMANDE A LA SOCIETE AIR FRANCE LE PAIEMENT DE COTISATIONS AFFERENTES AU REGIME D'ASSURANCE INSTITUE PAR L'ARTICLE L 143-11 1 SUSVISE; QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QU'ELLE N'ETAIT PAS SOUMISE A CE REGIME AU MOTIF QUE LA REFER
Lire dans le texte
Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
Selon les articles L 143-11-1 et L 351-3 du Code du travail, tout employeur ayant la qualité de commerçant ou de personne morale de droit privé même non commerçant et occupant un ou plusieurs salariés dont l'engagement résulte d'un contrat de travail et dont les rémunérations sont soumises au versement forfaitaire établi par l'article 231 du Code général des impôts, doit assurer ces salariés contre le risque de non-paiement des sommes qui leur seraient dues à la date de la décision prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens.
Mentions dans le texte
16 ET 17) ; ATTENDU QUE, SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, TOUT EMPLOYEUR, AYANT LA QUALITE DE COMMERCANT OU DE PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE MEME NON COMMERCANTE ET OCCUPANT UN OU PLUSIEURS SALARIES DONT L'ENGAGEMENT RESULTE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ET DONT LES REMUNERATIONS SONT SOUMISES AU VERSEMENT FORFAITAIRE ETABLI PAR L'ARTICLE 231 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DOIT ASSURER CES SALARIES CONTRE LE RISQUE DE NON-PAIEMENT DES SOMMES QUI LEUR SERAIENT DUES A LA DATE DE LA DECISION PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS;
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail","employeur","faillite règlement judiciaire liquidation des biens","créances des salariés","assurance contre le risque de non payement","assujettis","société air","france","créanciers du débiteur","salariés"]

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0c29ba5988459c4ffd2

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 avril 2000, n° 97-44.422Cite aussi l’article L. 351-10 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Contrat de travail