Article L. 351-10 : texte et décisions associées

ont épuisé leurs droits à l'assurance chômage conformément aux articles L. 351-10 et R. 351-13 du Code du travail ; que dès lors la lettre en provenance des Assedic et datée du 2 mai 1996 démontrait que M. X... avait perçu l'allocation solidarité spécifique pendant six mois, puisqu'il s'agissait d'un renouvellement ; que M. X... a été au chômage pendant 36 mois, soit exactement le temps écoulé depuis son licenciement ; qu'en indiquant que M. X...

et que ses salariés étaient occupés dans les conditions fixées à l'article L. 351-10 ancien du Code du travail ; que la circonstance que cet organisme exerce une mission de service public avec les sujétions qu'elle comporte n'étant pas, en soi, de nature à l'exclure du champ d'application de l'article L. 143-11-1 du même code issu de la loi du 27 décembre 1973, ils ont, sans qu'ils fussent tenus de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, fait une exacte application de ce texte en condamnant l'URSSAF au paiement des cotisations litigieuses .

occupant un ou plusieurs salariés dans les conditions fixées à l'article L. 351-10 du Code du travail, doit assurer ceux-ci contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail à la date de la décision prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens ; Attendu que pour condamner la SNCF, en tant qu'assujettie au régime d'assurance insolvabilité institué par l'article précité, à verser au.

occupant un ou plusieurs salariés dans les conditions fixées à l'article L. 351-10 du Code du travail, doit assurer ceux-ci contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail à la date de la décision prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens ; Attendu que pour condamner Air-France, en tant qu'assujettie au régime d'assurance insolvabilité institué par l'article précité, à verser.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 351-10 DU CODE DU TRAVAIL 231 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE CES TEXTES QUE LES COTISATIONS ASSEDIC SONT ASSISES SUR LE MONTANT TOTAL DES REMUNERATIONS TEL QUE PRIS EN COMPTE SUR LE PLAN FISCAL PAR L'ARTICLE 231 PRECITE, DEDUCTION FAITE, LE CAS ECHEANT, DES ABATTEMENTS POUR FRAIS PROFESSIONNELS ACCORDES PAR LE CODE GENERAL DES IMPOTS A CERTAINES CATEGORIES DE SALARIES .

VU L'ARTICLE L 143-11 1 DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE LES ARTICLES L 351-10, 351-18, 351-19 DU MEME CODE, TELS QU'ILS ETAIENT REDIGES A L'EPOQUE (DEVENUS LES ARTICLES L 351-3, 16 ET 17) ; ATTENDU QUE, SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, TOUT EMPLOYEUR, AYANT LA QUALITE DE COMMERCANT OU DE PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE MEME NON COMMERCANTE ET OCCUPANT UN OU PLUSIEURS SALARIES DONT L'ENGAGEMENT RESULTE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ET DONT LES.

VU L ARTICLE L 143-11 1 DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE LES ARTICLES L 351-10, 351-18, 351-19 DU MEME CODE, TELS QU'ILS ETAIENT REDIGES A L'EPOQUE (DEVENUS LES ARTICLES L 351-3, 16 ET 17); ATTENDU QUE, SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, TOUT EMPLOYEUR, AYANT LA QUALITE DE COMMERCANT OU DE PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE MEME NON COMMERCANTE, ET OCCUPANT UN OU PLUSIEURS SALARIES DONT L'ENGAGEMENT RESULTE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ET DONT LES.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L. 351-10 DU CODE DU TRAVAIL ALORS APPLICABLE ET LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 31 DECEMBRE 1958, CREANT UN REGIME INTER-PROFESSIONNEL D'ALLOCATIONS SPECIALES AUX TRAVAILLEURS SANS EMPLOI DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE; ATTENDU QUE LE REGIME D'ASSURANCE CHOMAGE INSTITUE PAR CETTE CONVENTION N'EST APPLICABLE QU'AUX SALARIES LIES A UN EMPLOYEUR PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.351-10 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS APPLICABLE ; ATTENDU QUE FRANCOIS X... AU SERVICE COMME COMPTABLE DE LA MINOTERIE X... DEPUIS 1950 A ETE NOMME ADMINISTRATEUR ET DIRECTEUR GENERAL ADJOINT EN 1955 LORSQUE CELLE-CI S'EST TRANSFORMEE EN SOCIETE ANONYME ; QUE DISANT AVOIR ETE LICENCIE POUR CAUSE ECONOMIQUE EN OCTOBRE 1975, IL A RECLAME A L'ASSEDIC ARDECHE-DROME LES ALLOCATIONS.

OCCUPANT UN OU PLUSIEURS SALARIES DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE L. 351-10 DU CODE DU TRAVAIL, DOIT ASSURER CEUX-CI CONTRE LE RISQUE DE NON-PAIEMENT DES SOMMES QUI LEUR SONT DUES EN EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL A LA DATE DE LA DECISION PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS" ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE CALAIS N'ETAIT PAS TENUE DE PAYER LES COTISATIONS DE CE REGIME D'.

OCCUPANT UN OU PLUSIEURS SALARIES DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE L.351-10 DU CODE DU TRAVAIL (ASSURANCE CONTRE LE RISQUE DE PRIVATION D'EMPLOI), D'AUTRE PART QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CREUSE, PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE, REMPLIT CES DEUX CONDITIONS ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ET OBSERVANT, EN OUTRE, QUE LA LOI NE FAIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVE SELON QU'ELLES SONT OU NON A.

OCCUPANT UN OU PLUSIEURS SALARIES DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE L351-10 DU CODE DU TRAVAIL (ASSURANCE CONTRE LE RISQUE DE PRIVATION D'EMPLOI), DOIT ASSURER CEUX-CI CONTRE LE RISQUE DE NON-PAIEMENT DES SOMMES QUI LEUR SONT DUES EN EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL A LA DATE DE LA DECISION PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS, CONSTATE, D'UNE PART QUE ROUGETET ET PROTAT, INSCRITS AU REGISTRE DU COMMERCE COMME COURTIERS.