L. 351-10 du Code du travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Version actuelle
Version actuelle non encore récupérée depuis Légifrance. Le lien source reste disponible pour vérification officielle.
Versions en vigueur aux dates de décisions
Aucune version historique liée aux dates de décisions n'est encore matérialisée.
Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur les indus : Il convient de rappeler que les indus ici en cause font suite à un contrôle réalisé par la caisse daté du 29 octobre 2010 constatant une modification de la situation de l'allocataire au regard des allocations familiales et de l'allocation au logement familial et démontrant : - qu'elle est auto entrepreneu… [...]
[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 1996) de ne lui avoir alloué à titre de dommages-intérêts pour non respect des critères de l'ordre des licenciements qu'une somme de 31 950 francs, alors, selon le moyen, que M. X... était âgé de 41 ans lors de son licenciement en février 1993 et disposait d'une ancien… [...]
[...] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, L. 351-1, L. 351-9, L. 351-10, L. 351-20, R. 351-35 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale ; [...]
[...] Mais attendu que les juges du fond ont constaté que l'URSSAF était une personne morale de droit privé et que ses salariés étaient occupés dans les conditions fixées à l'article L. 351-10 ancien du Code du travail ; que la circonstance que cet organisme exerce une mission de service public avec les sujétions qu'elle comporte n'étant pas,… [...]
[...] Attendu qu'aux termes de ce texte, tout employeur ayant la qualité de commerçant ou de personne morale de droit privé même non commerçante et occupant un ou plusieurs salariés dans les conditions fixées à l'article L. 351-10 du Code du travail, doit assurer ceux-ci contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécuti… [...]
[...] Attendu qu'aux termes de ce texte, tout employeur ayant la qualité de commerçant ou de personne morale de droit privé même non commerçante et occupant un ou plusieurs salariés dans les conditions fixées à l'article L. 351-10 du Code du travail, doit assurer ceux-ci contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécuti… [...]
[...] VU LES ARTICLES L 351-10 DU CODE DU TRAVAIL 231 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; [...]
[...] VU L'ARTICLE L 143-11 1 DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE LES ARTICLES L 351-10, 351-18, 351-19 DU MEME CODE, TELS QU'ILS ETAIENT REDIGES A L'EPOQUE (DEVENUS LES ARTICLES L 351-3, 16 ET 17) ; [...]
[...] VU L ARTICLE L 143-11 1 DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE LES ARTICLES L 351-10, 351-18, 351-19 DU MEME CODE, TELS QU'ILS ETAIENT REDIGES A L'EPOQUE (DEVENUS LES ARTICLES L 351-3, 16 ET 17); [...]
[...] VU L'ARTICLE L. 351-10 DU CODE DU TRAVAIL ALORS APPLICABLE ET LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 31 DECEMBRE 1958, CREANT UN REGIME INTER-PROFESSIONNEL D'ALLOCATIONS SPECIALES AUX TRAVAILLEURS SANS EMPLOI DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE; [...]
[...] VU L'ARTICLE L.351-10 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS APPLICABLE ; [...]
[...] ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE : "TOUT EMPLOYEUR AYANT LA QUALITE DE COMMERCANT OU DE PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE MEME NON COMMERCANTE ET OCCUPANT UN OU PLUSIEURS SALARIES DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE L. 351-10 DU CODE DU TRAVAIL, DOIT ASSURER CEUX-CI CONTRE LE RISQUE DE NON-PAIEMENT DES SOMMES QUI LEUR SONT DUES EN EXECUTION… [...]
[...] MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE, D'UNE PART QUE, SELON L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, EST ASSUJETTI AU PAIEMENT DE CES COTISATIONS, TOUT EMPLOYEUR AYANT LA QUALITE, SOIT DE COMMERCANT, SOIT DE PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE, MEME NON COMMERCANTE ET OCCUPANT UN OU PLUSIEURS SALARIES DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE… [...]
[...] MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT, APRES AVOIR RELEVE QUE, SELON L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, TOUT EMPLOYEUR AYANT LA QUALITE DE COMMERCANT OU DE PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE, MEME NON COMMERCANTE, ET OCCUPANT UN OU PLUSIEURS SALARIES DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE L351-10 DU CODE DU TRAVAIL (ASSURANCE CONTRE LE RISQ… [...]