Article L. 351-10 : texte et décisions associées

bénéficier, eu égard aux règles applicables d'une indemnisation par les Assedic pendant une durée de 30 mois ; qu'il pouvait prétendre à l'allocation unique dégressive jusqu'en octobre 1995 ; qu'à l'issue il a perçu l'allocation solidarité spécifique qui n'est versée qu'aux salariés qui ont épuisé leurs droits à l'assurance chômage conformément aux articles L. 351-10 et R. 351-13 du Code du travail ; que dès lors la lettre en provenance des Assedic et datée du 2 mai 1996 démontrait que M. X... avait perçu l'allocation solidarité spécifique pendant six mois, puisqu'il s'agissait d'un renouvellement ; que M. X... a été au chômage pendant 36 mois, soit exactement le temps écoulé depuis son licenciement ; qu'en indiquant que M. X...

Il ne saurait être reproché à une cour d'appel d'avoir condamné une URSSAF au paiement des cotisations afférentes au régime institué par la loi du 27 décembre 1973 tendant à assurer, en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, le paiement des créances résultant du contrat de travail, dès lors que les juges du fond ont constaté que l'URSSAF était une personne morale de droit privé et que ses salariés étaient occupés dans les conditions fixées à l'article L. 351-10 du Code du travail, la circonstance que cet organisme exerce une mission de service public avec les sujétions qu'elle comporte n'étant pas, en soi, de nature à l'exclure du champ d'application de l'article L. 143-11-1 du même Code issu de la loi du 27 décembre 1973.

En limitant l'obligation d'assurer les salariés contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens au bénéfice des salariés occupés dans les conditions fixées à l'article L. 351-10 du Code du travail, l'article L. 143-11-1 a exclu de cette obligation les employeurs énumérés à l'article L. 351-19. La société Air France, société d'économie mixte, et la SNCF société d'économie mixte jusqu'au 31 décembre 1982 date à laquelle elle a été transformée en établissement public industriel et commercial figurent au nombre de ces employeurs (arrêts n° 1 et 2)

En limitant l'obligation d'assurer les salariés contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens au bénéfice des salariés occupés dans les conditions fixées à l'article L. 351-10 du Code du travail, l'article L. 143-11-1 a exclu de cette obligation les employeurs énumérés à l'article L. 351-19. La société Air France, société d'économie mixte, et la SNCF société d'économie mixte jusqu'au 31 décembre 1982 date à laquelle elle a été transformée en établissement public industriel et commercial figurent au nombre de ces employeurs (arrêts n° 1 et 2)

Il résulte des dispositions combinées des articles L 351-10 du code du travail et 231 du code général des impôts que les cotisations ASSEDIC sont assises sur le montant total des rémunérations tel que pris en compte sur le plan fiscal par l'article 213 précité, déduction faite le cas échéant, des abattements pour frais professionnels accordés par le code général des impôts à certaines catégories de salariés. Par suite l'employeur qui s'est conformé à ces prescriptions pour calculer l'assiette des cotisations ASSEDIC ne peut être condamné à verser au salarié des dommages-intérêts au motif qu'il avait calculé les cotisations de retraite complémentaire sur le salaire brut ce à quoi il n'était pas tenu et ce qui ne l'engageait pas à cotiser toujours sur cette base à d'autres caisses.

Selon les articles L 143-11-1 et L 351-3 du Code du travail, tout employeur ayant la qualité de commerçant ou de personne morale de droit privé même non commerçant et occupant un ou plusieurs salariés dont l'engagement résulte d'un contrat de travail et dont les rémunérations sont soumises au versement forfaitaire établi par l'article 231 du Code général des impôts, doit assurer ces salariés contre le risque de non-paiement des sommes qui leur seraient dues à la date de la décision prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens.

Selon les articles L 143-11-1 et L 351-3 du Code du travail, tout employeur ayant la qualité de commerçant ou de personne morale de droit privé même non commerçant et occupant un ou plusieurs salariés dont l'engagement résulte d'un contrat de travail et dont les rémunérations sont soumises au versement forfaitaire établi par l'article 231 du Code général des impôts, doit assurer ces salariés contre le risque de non paiement des sommes qui leur seraient dues à la date de la décision prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens.

Le régime d'assurance chômage des travailleurs du commerce et de l'industrie institué par la convention collective nationale du 31 décembre 1958 n'est applicable qu'aux salariés liés à un employeur par un contrat de travail. Cesse de se trouver, même dans l'exercice de ses fonctions techniques, dans un état de subordination caractérisant un tel contrat, le directeur de travaux salarié d'une société à responsabilité limitée qui, à la date où il en est nommé le gérant, possède la majorité des parts de cette société et l'administre seul.

Ne justifie pas légalement sa décision de reconnaître le bénéfice d'un contrat de travail à un mandataire social au motif qu'il se trouvait, pour l'exécution de ses tâches techniques sous la subordination hiérarchique du Président du Conseil d'Administration, la Cour d'appel qui, relevant que l'intéressé avait, avant la rupture de ses relations avec la société, assuré les opérations de liquidation de celle-ci, et alors que les pouvoirs du Conseil d'administration prennent fin, à dater de la décision des associés prononçant la dissolution et nommant le liquidateur, ne s'explique pas sur le point de savoir s'il s'était encore trouvé, à partir de ce moment, dans l'exercice de ses fonctions, dans un état de subordination caractérisant le contrat de travail.

Dès lors qu'une Caisse primaire d'assurance maladie, personne morale de droit privé, occupe plusieurs salariés dans les conditions fixées à l'article L 351-10 du Code du travail, lequel ne contient aucune restriction pour certains employeurs, cet organisme est tenu, en vertu de l'article L 143-11-1 du Code du travail, de payer les cotisations du régime d'assurance des salariés contre le risque de non payement des sommes qui leur sont dues en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens de l'employeur.

la loi du 27 décembre 1973 (article L 143-11-1 et suivants du Code du Travail) qui assujettit les personnes morales de droit privé non commerçantes au payement de cotisations au régime d'assurance au profit des salariés pour le cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens de leur employeur, ne fait aucune distinction entre ces personnes morales selon qu'elles sont ou non à but lucratif ou qu'elles gèrent ou non un service public. Une caisse d'allocations familiales, personne morale de droit privé, est donc tenue au payement de cotisations à ce régime.

Selon l'article L 143-11-1 du Code du travail, tout employeur ayant la qualité de commerçant et occupant un ou plusieurs salariés dans les conditions fixées à l'article L 351-10 dudit code, doit assurer ceux-ci contre le risque de non payement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail à la date de la décision prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens. Ce texte ne fait pas de distinction selon le caractère principal ou accessoire d'une activité commerciale, le caractère accessoire de celle-ci n'excluant pas son caractère habituel. Dès lors est assujetti au payement des cotisations afférentes au régime un agent général d'assurances qui exerce accessoirement l'activité de courtier d'assurances et a, de ce dernier chef, la qualité de commerçant.