Article L. 351-19 : texte et décisions associées

Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 351-3, L. 351-8, L. 351-12 et L. 351-19 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, d'abord, que les agents de la SNCF, qui relèvent d'un régime spécial de sécurité sociale, bénéficient des mêmes prestations d'assurance chômage que les autres salariés du secteur privé ; Attendu, ensuite, que, selon le premier des textes susvisés, les allocations d'assurance sont attribuées aux.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 351-3, L. 351-8, L. 351-12 et L. 351-19 du code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les allocations d'assurance sont attribuées aux travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure; que, d'après le deuxième, le revenu de remplacement cesse d'.

Sur la première branche du moyen unique : Vu les articles L 351-3 et L. 351-19 du code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'assurance chômage est attribuée aux travailleurs mentionnés à l'article L. 351-1 qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure ; que d'après le second, le revenu de remplacement cesse d'être versé aux allocataires âgés de plus de 60 ans et justifiant de 150 trimestres validés au titre de l'assurance vieillesse au sens de l'article L.

que le moyen est donc recevable ; Et sur ce moyen : Vu les articles L. 351-3 et L. 351-19 du Code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les allocations d'assurance sont attribuées aux travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure ; que, d'après le second, le revenu de remplacement cesse d'être.

de l'article 1134 du Code civil et fausse application des articles L. 351-19, R. 351-18 et R. 351-19 du Code du travail, alors que, d'autre part, aucun texte ne prévoit que la mise en chômage partiel doive, pour être justifiée, s'appliquer à la totalité du personnel d'une entreprise en difficulté, que la décision de mettre une partie seulement des salariés en chômage technique n'est pas en elle-même répréhensible, même si cette situation a.

bénéficier des allocations de chômage partiel prévues par l'article L. 351-19 du Code du travail et effectivement versées jusqu'au 3 avril 1981 ; et alors que, d'autre part, M. X..., dont l'horaire de travail était réduit à néant depuis le 6 mars 1981 et qui l'était encore pendant la période de délai-congé, pouvait, en vertu de l'accord national interprofessionnel du 21 février 1968 complété par celui du 21 février 1977, bénéficier pendant la.

contrairement à l'avis du ministre, les dispositions de l'article L. 351-19 du Code du travail devenu L. 351-25 qui, en cas de réduction d'horaire de travail habituellement pratiqué, prévoit que les salariés " bénéficient, dans des conditions fixées par décret, d'une allocation spécifique qui est à la charge de l'Etat ", en sorte que l'employeur devait seulement, selon l'article R. 351-21 devenu R. 351-53 du Code du travail, faire l'avance des indemnités...

85-45.508 ; Sur les trois moyens réunis, pris de la violation des articles L. 351-19 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile, manque de base légale, vices de forme et contrariété de motifs : Attendu que M. Z..., et deux autres salariés de l'entreprise de travaux publics Roland frères, placés en chômage partiel du 28 mars au 22 avril 1983 et indemnisés à ce titre durant vingt-huit jours, se sont à l'expiration de cette période.

Attendu cependant qu'il résulte de la combinaison des articles L. 351-10 et L. 351-19 anciens du Code du travail que les employeurs énumérés dans ce dernier texte, s'ils doivent soit directement soit par l'intermédiaire des institutions prévues par la convention du 31 décembre 1958 en vertu d'une convention particulière conclue avec elles, faire le service de l'indemnisation à laquelle leurs salariés ont droit en cas de licenciement, ne sont pas, en revanche, tenus d'assurer leurs dits salariés contre le risque de privation d'emploi .

Attendu cependant qu'il résulte de la combinaison des articles L. 351-10 et L. 351-19 anciens du Code du travail que les employeurs énumérés dans ce dernier texte, s'ils doivent soit directement soit par l'intermédiaire des institutions prévues par la convention du 31 décembre 1958 en vertu d'une convention particulière conclue avec elles, faire le service de l'indemnisation à laquelle leurs salariés ont droit en cas de licenciement, ne sont pas, en revanche, tenus d'assurer leurs dits salariés contre le risque de privation d'emploi .

être considérée comme une travailleuse à domicile au sens des articles L. 351-19 et suivants du Code du travail, ils ont faussement appliqué les textes qui concernent cette catégorie de personnel ; Mais attendu, d'une part, que les juges du second degré retiennent, en premier lieu, que Mme Y... ne peut bénéficier ni des dispositions du Code du travail qui subordonnent le versement des allocations de chômage partiel au paiement d'un salaire.

Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil, L. 351-19 du Code du travail alors en vigueur et 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué qu'à partir de 1976, en raison de la diminution du nombre des inséminations, M. X..., employé comme inséminateur par la société Coopérative d'élevage de la Loire, a été crédité d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui donnant droit au salaire minimum conventionnel .