Article L. 3421-4 : texte et décisions associées

L'employeur soutient que la demande n'est pas justifiée et que la salariée ne démontre pas qu'elle était à la disposition de l'employeur pendant ces trajets. Réponse de la cour, Le moyen opposé par l'employeur est inopérant dans la mesure où la salariée n'invoque pas un temps de trajet devant être qualifié de temps de travail effectif mais les dispositions de l'article L. 3421-4 du code du travail. Or, il est constant que la salariée a réalisé des trajets dépassant un trajet normal domicile travail, s'agissant de déplacements internationaux. Une partie de ces trajets a pu être réalisée sur un temps de travail effectif mais cela n'a pas concerné l'ensemble des trajets et l'employeur ne donne aucun élément sur une contrepartie qui aurait été mise en place.