Code du travail
Article L. 3332-2 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 3332-2
Les anciens salariés ayant quitté l'entreprise à la suite d'un départ à la retraite ou en préretraite peuvent continuer à effectuer des versements au plan d'épargne d'entreprise.
Dans les entreprises employant au moins un salarié et moins de deux cent cinquante salariés, peuvent également participer aux plans d'épargne d'entreprise :
1° Les chefs de ces entreprises ;
2° Les présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire, s'il s'agit de personnes morales ;
3° Le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité du chef d'entreprise s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé mentionné à l'article L. 121-4 du code de commerce ou à l'article L. 321-5 du code rural et de la pêche maritime.
Le salarié d'un groupement d'employeurs peut bénéficier du plan d'épargne salariale mis en place dans chacune des entreprises adhérentes du groupement auprès de laquelle il est mis à disposition dans des conditions fixées par décret.
Les travailleurs non salariés visés à l'article L. 134-1 du code de commerce ou au titre IV du livre V du code des assurances ayant un contrat individuel avec une entreprise dont ils commercialisent des produits peuvent bénéficier du plan d'épargne salariale mis en place dans l'entreprise, si le règlement le prévoit, dans des conditions fixées par décret.
Par dérogation au second alinéa de l'article L. 3331-1 du présent code, le II de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale ne s'applique pas au franchissement du seuil d'un salarié.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3332-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2018, 16-19.577
Cour de cassationIl en va de même de l'adhésion de M. X... à un plan d'épargne salariale alors que l'article L. 3332-2 du code du travail a étendu leur bénéfice aux mandataires sociaux des entreprises employant au plus 250 salariés, C'est à tort que M. X... entend tirer de la lettre que lui a adressée le 20 avril 2012 Mme C... l'aveu de l'exercice par ses soins d'une quelconque activité salariale au sein de la société Médiane Voyages. En effet, cette lettre est adressée par la susnommée, sous l'en-tête de la société Vip Tour, à M.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2018, 16-19.577
Il en va de même de l'adhésion de M. X... à un plan d'épargne salariale alors que l'article L. 3332-2 du code du travail a étendu leur bénéfice aux mandataires sociaux des entreprises employant au plus 250 salariés, C'est à tort que M. X... entend tirer de la lettre que lui a adressée le 20 avril 2012 Mme C... l'aveu de l'exercice par ses soins d'une quelconque activité salariale au sein de la société Médiane Voyages. En effet, cette lettre est adressée par la susnommée, sous l'en-tête de la société Vip Tour, à M.
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 2017, 15-14.415
Cour de cassationdes droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 3332-2, alinéa 1er, du code du travail ; 4°) ALORS QU' en tout état de cause, l'exclusion d'un associé ne saurait dégénérer en abus de droit, les clauses d'exclusion devant faire l'objet d'un contrôle judiciaire ; qu'en se bornant, pour débouter M. [L] de ses demandes, à énoncer que le rachat de ses actions en raison de la cessation de.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 2017, 15-14.415
des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 3332-2, alinéa 1er, du code du travail ; 4°) ALORS QU' en tout état de cause, l'exclusion d'un associé ne saurait dégénérer en abus de droit, les clauses d'exclusion devant faire l'objet d'un contrôle judiciaire ; qu'en se bornant, pour débouter M. [L] de ses demandes, à énoncer que le rachat de ses actions en raison de la cessation de.
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 2017, 15-14.416
Cour de cassationeffet ; qu'enfin, les statuts ne contreviennent pas à l'article L. 3332-2 alinéa 1 du code du travail qui ouvre la simple possibilité aux anciens salariés après leur départ en retraite de continuer à effectuer des versements au plan d'épargne entreprise ; qu'en l'espèce, M. [F] [L] a pris la décision de partir en retraite en mars 2005 ; qu'il a voulu souscrire de nouvelles actions et parts du Fonds B ; que son employeur n'a pas souhaité donner suite à sa demande et que le salarié y a renoncé .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 2017, 15-14.416
effet ; qu'enfin, les statuts ne contreviennent pas à l'article L. 3332-2 alinéa 1 du code du travail qui ouvre la simple possibilité aux anciens salariés après leur départ en retraite de continuer à effectuer des versements au plan d'épargne entreprise ; qu'en l'espèce, M. [F] [L] a pris la décision de partir en retraite en mars 2005 ; qu'il a voulu souscrire de nouvelles actions et parts du Fonds B ; que son employeur n'a pas souhaité donner suite à sa demande et que le salarié y a renoncé .
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Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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