Article L. 3332-2 : texte et décisions associées

X..., gérant, qu'elle a signé la dite attestation, sans avoir connaissance de son réel statut au sein de la société, Il en va de même de la production d'un justificatif de son adhésion à ce régime complémentaire obligatoire de santé en qualité de salarié en date du 8 septembre 2011, Il en va de même de l'adhésion de M. X... à un plan d'épargne salariale alors que l'article L. 3332-2 du code du travail a étendu leur bénéfice aux mandataires sociaux des entreprises employant au plus 250 salariés, C'est à tort que M. X... entend tirer de la lettre que lui a adressée le 20 avril 2012 Mme C... l'aveu de l'exercice par ses soins d'une quelconque activité salariale au sein de la société Médiane Voyages. En effet, cette lettre est adressée par la susnommée, sous l'en-tête de la société Vip Tour, à M. X...

contrat de travail au moment de son départ en retraite était intervenu en application de l'article 15-I des statuts de la société Socotec, a violé les articles 545 et 1832 du code civil, ensemble l'article 1er du premier Protocole additionnel à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 3332-2, alinéa 1er, du code du travail ; 4°) ALORS QU' en tout état de cause, l'exclusion d'un associé ne saurait dégénérer en abus de droit, les clauses d'exclusion devant faire l'objet d'un contrôle judiciaire ; qu'en se bornant, pour débouter M.

peut conserver sans limitation les actions qu'il détient dans le cadre de cette formule du plan et rester propriétaire de ses parts après la rupture de son contrat de travail, dès lors qu'il a reçu l'autorisation du conseil d'administration de Socotec à cet effet ; qu'enfin, les statuts ne contreviennent pas à l'article L. 3332-2 alinéa 1 du code du travail qui ouvre la simple possibilité aux anciens salariés après leur départ en retraite de continuer à effectuer des versements au plan d'épargne entreprise ; qu'en l'espèce, M.