Code du travail
Article L. 3332-12 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 3332-12
La modulation éventuelle de l'abondement de l'entreprise ne saurait résulter que de l'application de règles à caractère général, qui ne peuvent, en outre, en aucun cas avoir pour effet de rendre le rapport entre le versement de l'entreprise et celui du salarié ou de la personne mentionnée à l'article L. 3332-2 croissant avec la rémunération de ce dernier.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3332-12
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2016, 14-24.667
Cour de cassation… salariale, cet article étant devenu l'article L. 3332-12 du même code, ainsi que de la violation du principe d'égalité de traitement; qu'ils ont, d'autre part, contesté la rupture de leur contrat de travail et que Mme B..., salariée protégée, a sollicité, à titre subsidiaire, un sursis à statuer sur sa demande de dommages et intérêts pour…
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2016, 14-24.668
Cour de cassation… loi n° 2001-152 du19 février 2001, devenu l'article L. 3332-12 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 2 mars 2000, la société Laboratoires 3 M santé, devenue la société 3M E..., a conclu un accord de plan d'épargne d'entreprise avec la délégation du personnel au comité central d'entreprise prévoyant un abondement de 100 % des versements…
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2016, 13-24.437
Cour de cassation… loi n° 2001-152 du19 février 2001, devenu l'article L. 3332-12 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 2 mars 2000, la société Laboratoires 3M santé, devenue la société 3M E..., a conclu un accord de plan d'épargne d'entreprise avec la délégation du personnel au comité central d'entreprise prévoyant un abondement de 100 % des versements…
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2016, 13-24.440
Cour de cassation… article étant devenus respectivement les articles L. 3332-12 et L. 3332-13 du même code, ainsi que de la violation du principe d'égalité de traitement ; que le syndicat Force ouvrière (FO) 3M santé est intervenu volontairement à l'instance ; que dans le cadre d'une réorganisation du site de Pithiviers prévoyant l'arrêt des activités de production de…
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2016, 13-24.441
Cour de cassation… article étant devenus respectivement les articles L. 3332-12 et L. 3332-13 du même code, ainsi que de la violation du principe d'égalité de traitement ; que le syndicat Force ouvrière (FO) 3M santé est intervenu volontairement à l'instance ; qu'en cause d'appel, Mme Y..., qui avait signé le 18 septembre 2009 un « protocole de rupture d'un commun accord…
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 3332-12
Méthode et périmètre
Source et précautions
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