Article L. 3326-1 : texte et décisions associées – page 3

3322-2 du code du travail ; ALORS, AU SURPLUS, QU'en application des articles L. 3326-1 et R. 3326-1 du code du travail, les litiges relatifs à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise sont, à la seule exception de ceux qui portent sur le montant des salaires ainsi que sur le calcul de la valeur ajoutée, qui relèvent de la compétence du juge administratif, de la compétence du tribunal de grande instance ou du tribunal d'instance ; que la cour d'appel, qui n'a pas répondu aux conclusions de la société Clinique Saint Jean (cf.

des intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 3326-1 du code du travail a pour finalité d'encadrer les litiges portant sur la contestation relative aux montants des capitaux propres et du bénéfice net ; qu'il en résulte qu'il exclut simplement la possibilité de contester le montant des données comptables et fiscales certifiées par le fisc ou le commissaire aux comptes ; qu'en revanche, la.

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 3326-1, D. 3324-40 et D. 3325-4 du code du travail ; Attendu que, pour condamner la société Naphtachimie à payer à chaque salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour perte de droits à participation, les arrêts retiennent que sont établies des fautes de gestion, étrangères à la relation de travail et de nature quasi-délictuelle, qui ont conduit à une diminution du.

notamment des dispositions des articles L. 2323-19, L. 3322-1, L. 3323-5, L. 3326-1 et L. 3326-2 du Code du travail ; qu'il a, par des motifs pertinents, considéré que la location-gérance avait été conclue en fraude des droits des salariés à la participation aux résultats de l'entreprise pour l'année 2006 et qu'en conséquence elle était inopposable aux salariés en cette matière, mais sans remise en cause de ses autres effets, lesquels subsistaient .

mêmes conditions que l'attestation initiale ; qu'aux termes de l'article L. 3326-1 du même code, le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres de l'entreprise sont établis par une attestation de l'inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes et ne peuvent être remis en cause à l'occasion des litiges nés de l'application du présent titre ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions, d'ordre public absolu, que les actions en.

des salariés aux résultats de l'entreprise comme en dispose l'article L.3326-1 du Code du travail" ; 1°) ALORS QU'en se déclarant incompétente pour trancher une demande qui n'avait ni pour objet ni pour effet de remettre en cause le montant des salaires déclarés à l'administration fiscale pour le calcul de la réserve spéciale de participation, mais d'obtenir que la répartition proportionnelle de cette réserve à laquelle pouvait prétendre Monsieur X...

a dit la demande irrecevable ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 3326-1, D. 3324-40 et D. 3325-4 du code du travail ; Attendu que pour dire irrecevables les demandes formées par le comité central d'entreprise et le syndicat, l'arrêt énonce que les sociétés composant l'UES Mac Cann ont produit deux attestations émanant de leur commissaire aux comptes qui certifient le montant des capitaux propres affectés au calcul de la réserve spéciale.

AUX MOTIFS QUE sur la compétence de la juridiction prud'homale par application des articles L. 3326-1 et R. 3326-1 du code du travail, les litiges relatifs à la mise en oeuvre d'un accord de participation relèvent de la compétence du tribunal de grande instance ; que cependant par application de l'article L. 1411-1 du code du travail, le Conseil de Prud'hommes est seul compétent pour statuer sur les différents litiges pouvant l'élever à l'occasion du contrat de travail .

Mais sur le premier moyen, pris en ses quatre dernières branches : Vu les articles L. 3324-1, L. 3326-1 et D. 3324-1 du code du travail et l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que pour juger que la rémunération servant de base au calcul de la réserve spéciale de participation s'entendait hors déduction de l'abattement forfaitaire de 30 % au titre des frais professionnels des journalistes, l'arrêt énonce que la déduction de ces frais ne concerne que le calcul des cotisations et non pas le calcul des rémunérations au sens des articles R.

suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 3324-1 et L. 3326-1 du code du travail ; Attendu, selon le second de ces textes, que le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres de l'entreprise sont établis par une attestation de l'inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes ; qu'ils ne peuvent être remis en cause à l'occasion des litiges relatifs à la participation aux résultats de l'entreprise ; Attendu.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3326-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'a été conclu le 28 juin 1995 au sein du groupe Lur Berri un accord de participation d'une durée de quatre ans applicable, à compter du 1er juillet 1993, au sein de la société coopérative agricole Lur Berri, des sociétés Lur Berri holding, L.B., LBO, Palmi Sud-Ouest, Lur Berri distribution, Augustin, et d'une union de sociétés coopératives dénommée UCAAB .

a violé l'article L1411-1 du code du travail ; 4. ALORS QUE les articles L3326-1 et R3326-1 du code du travail – insérés dans le Titre II du Livre III - n'excluent strictement de la compétence prud'homale que les litiges relatifs à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise prévue au Titre II du Livre III, et non ceux concernant les plans d'épargne salariale, régis par le Titre III du Livre III ; qu'en jugeant que le litige ne.