Code du travail
Article L. 3326-1 : texte et décisions associées – page 4
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 3326-1
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3326-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2009, 08-41.140
Cour de cassationet L. 442-13 du code du travail, devenus respectivement L. 3324-1 et L. 3326-1 ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de liquidation de ses droits à participation au titre de l'exercice 2000, l'arrêt retient que les documents fiscaux produits par la société Exekia révèlent un bénéfice fiscal nul ; Qu'en statuant ainsi, alors que le montant du bénéfice net pris en compte pour le calcul de la réserve spéciale de participation est.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2009, 08-41.140
et L. 442-13 du code du travail, devenus respectivement L. 3324-1 et L. 3326-1 ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de liquidation de ses droits à participation au titre de l'exercice 2000, l'arrêt retient que les documents fiscaux produits par la société Exekia révèlent un bénéfice fiscal nul ; Qu'en statuant ainsi, alors que le montant du bénéfice net pris en compte pour le calcul de la réserve spéciale de participation est.
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2008, 07-16.615
Cour de cassationMais sur le premier moyen du pourvoi : Vu l'article L. 442-13, devenu l'article L. 3326-1 du code du travail ; Attendu que pour se déclarer incompétente pour statuer sur la demande des syndicats relative au calcul de la réserve spéciale de participation, la cour d'appel retient qu'en l'absence de dispositions spécifiques de l'accord litigieux, seul le tribunal administratif est compétent pour connaître des contestations relatives au montant des salaires à prendre en compte pour le calcul de la réserve de participation, l'article L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2008, 07-16.615
Mais sur le premier moyen du pourvoi : Vu l'article L. 442-13, devenu l'article L. 3326-1 du code du travail ; Attendu que pour se déclarer incompétente pour statuer sur la demande des syndicats relative au calcul de la réserve spéciale de participation, la cour d'appel retient qu'en l'absence de dispositions spécifiques de l'accord litigieux, seul le tribunal administratif est compétent pour connaître des contestations relatives au montant des salaires à prendre en compte pour le calcul de la réserve de participation, l'article L.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 3326-1
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.