Article L. 3253-9 : texte et décisions associées – page 4

vis-à vis de l'AGS conformément aux dispositions de l'article L. 3253-9" et que, dans ses écritures oralement soutenues à l'audience, la salariée soutenait avoir été licenciée pour motif économique par courrier du 12 mai 2014, la cour d'appel, qui a dénaturé tant les termes clairs et précis de la lettre du 10 décembre 2013 que les écritures de la salariée, a violé le texte et le principe susvisés ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi n° Z 15-26.877 .

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3253-8 4° b ensemble L. 3253-9 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., engagée à compter du 19 octobre 2000 par la société Union central'services mise en liquidation judiciaire le 1er septembre 2011, a été licenciée pour motif économique par lettre du 26 septembre 2011 ; Attendu que pour condamner l'AGS à garantir la créance de rappel de salaires fixée au passif.

Gomes était un salarié protégé, la cour d'appel a violé les articles L. 3253-8 et L. 3253-9 du code du travail.

procéder à la rupture de leur contrat, la cour d'appel a violé l'article L. 3253-9 du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse, les actes passés par le débiteur sans le concours de l'administrateur judiciaire, chargé de l'assister pour tous les actes de gestion, s'ils conservent leurs effets entre les parties, sont frappés d'inopposabilité à l'égard des tiers ; que la cour d'appel, qui a constaté que les lettres de convocation à l'entretien.

de redressement ou de cession sont garanties par l'AGS ; que l'article L 3253-9 du code du travail dispose néanmoins que sont également couvertes les créances résultant du licenciement des salariés bénéficiaires d'une protection particulière relative au licenciement dès lors que l'administrateur a manifesté, au cours de cette période, son intention de rompre le contrat de travail ; que l'intention de rompre le contrat de travail peut résulter d'une demande d'autorisation du licenciement .

pas en soi la rupture des contrats de travail au sens de l'article L. 3253-9 du code du travail ; qu'en estimant que la demande d'autorisation administrative de licenciement du salarié protégé, formée par le mandataire liquidateur dans le délai légal avait pour effet, même si le licenciement n'avait pas été autorisé, de rendre la rupture opposable à l'AGS, et en fixant celle-ci à la date de cessation d'activité de la société, la cour a violé l'article L.

garantie présentée par les salariés, a violé les articles L. 3253-8-2° et L. 3253-9 du nouveau code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 3253-8 du code du travail, sont couvertes par l'assurance, outre les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture, les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation ou pendant le maintien provisoire de l'.