Article L. 3253-9 : texte et décisions associées – page 4

, à la date du plan de cession, ne peut être ni engagée ni vous être notifiée avant l'expiration du congé de maternité. Dans ce cadre, la présente lettre a pour seul objet de vous manifester mon intention, dans les délais prescrits par la loi afin de préserver vos droits à venir vis-à vis de l'AGS conformément aux dispositions de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3253-8 4° b ensemble L. 3253-9 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., engagée à compter du 19 octobre 2000 par la société Union central'services mise en liquidation judiciaire le 1er septembre 2011, a été licenciée pour motif économique par lettre du 26 septembre 2011 ; Attendu que pour condamner l'AGS à garantir la créance de rappel de salaires fixée au passif de la liquidation judiciaire de la société, le jugement retient que toutes les sommes dues ont bien été versées à la salariée à l'exception de celle en paiement du salaire compris entre le 16 et le 26 septembre soit la période au-delà du 15 septembre 2011 ;

au 2° de l'article L. 3253-8, son intention de rompre le contrat de travail ; qu'en opposant à l'AGS l'existence de démarches caractérisant le fait que le liquidateur avait manifesté son intention de rompre, dans les délais, le contrat de travail, sans avoir constaté que M. Gomes était un salarié protégé, la cour d'appel a violé les articles L. 3253-8 et L. 3253-9 du code du travail.

En retenant qu'un directeur des ressources humaines avait agi, pour l'exécution d'un jugement arrêtant un plan de redressement, sous la direction et le contrôle des administrateurs judiciaires et que ceux-ci n'alléguaient aucun excès de pouvoir, une cour d'appel caractérise une délégation implicite de pouvoir par les mandataires de justice et une ratification implicite par eux des actes passés en exécution du jugement, les rendant ainsi opposables à l'AGS

sont nées après le 31 janvier 2000, date du redressement judiciaire, en l'absence de licenciement dans le mois de cession du 7 juin 2000. ALORS QU'il résulte de l'article L 3253-8 du code du travail que les créances résultant de la rupture du contrat de travail intervenant dans le mois qui suit le jugement qui arrête le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession sont garanties par l'AGS ; que l'article L 3253-9 du code du travail dispose néanmoins que sont également couvertes les créances résultant du licenciement des salariés bénéficiaires d'une protection particulière relative au licenciement dès lors que l'administrateur a manifesté, au cours de cette période, son intention de rompre le contrat de travail ; que l'intention de rompre le contrat de travail peut résulter d'une demande d'autorisation…

; que par arrêt du 31 janvier 2007, la Cour de cassation a cassé cet arrêt mais seulement en ce qu'il avait retenu la garantie de l'AGS ; Attendu que l'AGS et l'UNEDIC font grief à l'arrêt de renvoi de déclarer opposable à l'AGS l'arrêt rendu le 29 septembre 2004 par la cour d'appel de Douai, alors, selon le moyen, que la liquidation judiciaire n'entraîne pas en soi la rupture des contrats de travail au sens de l'article L. 3253-9 du code du travail ; qu'en estimant que la demande d'autorisation administrative de licenciement du salarié protégé, formée par le mandataire liquidateur dans le délai légal avait pour effet, même si le licenciement n'avait pas été autorisé, de rendre la rupture opposable à l'AGS, et en fixant celle-ci à la date de cessation d'activité de la société, la cour a violé l'article L.

jours du prononcé de la liquidation judiciaire, la cour d'appel, qui a néanmoins décidé que les salaires dus aux salariés pendant la mise en oeuvre de la procédure d'autorisation de licenciement ne constituaient pas des créances résultant du licenciement, pour rejeter la demande de garantie présentée par les salariés, a violé les articles L. 3253-8-2° et L. 3253-9 du nouveau code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L.