Code du travail
Article L. 3253-8 : texte et décisions associées – page 25
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 3253-8
L'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre :
1° Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ainsi que les contributions dues par l'employeur dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle ;
2° Les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant :
a) Pendant la période d'observation ;
b) Dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession ;
c) Dans les quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant le jugement de liquidation ;
d) Pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire et dans les quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant la fin de ce maintien de l'activité ;
3° Les créances résultant de la rupture du contrat de travail des salariés auxquels a été proposé le contrat de sécurisation professionnelle, sous réserve que l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur, selon le cas, ait proposé ce contrat aux intéressés au cours de l'une des périodes indiquées au 2°, y compris les contributions dues par l'employeur dans le cadre de ce contrat et les salaires dus pendant le délai de réponse du salarié ;
4° Les mesures d'accompagnement résultant d'un plan de sauvegarde de l'emploi déterminé par un accord collectif majoritaire ou par un document élaboré par l'employeur, conformément aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4, dès lors qu'il a été validé ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 1233-58 avant ou après l'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ;
5° Lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, dans la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail, les sommes dues :
a) Au cours de la période d'observation ;
b) Au cours des quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant le jugement de liquidation ;
c) Au cours du mois suivant le jugement de liquidation pour les représentants des salariés prévus par les articles L. 621-4 et L. 631-9 du code de commerce ;
d) Pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation et au cours des quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant la fin de ce maintien de l'activité.
La garantie des sommes et créances mentionnées aux 1°, 2° et 5° inclut les cotisations et contributions sociales et salariales d'origine légale, ou d'origine conventionnelle imposée par la loi, ainsi que la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts.
Historique des versions disponibles (2)
- L3253-8 — 1 janvier 2019
- L3253-8 — 1 juillet 2013
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3253-8
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 16 novembre 2022, 22/00502
Cour d'appeléchéant de la contribution versée au titre de l'article L.1233-69 du code du travail. La procédure de licenciement ayant été mise en oeuvre par le mandataire judiciaire dans les quinze jours de la liquidation judiciaire, les condamnations devront être garanties par l'association UNEDIC AGS CGEA ([Localité 6]) conformément aux dispositions de l'article L 3253-8 2°d du code du travail, dans les limites et plafonds légaux et réglementaires, à l'exclusion des condamnations au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Succombant au sens de l'article 696 du Code de procédure civile, l'employeur doit supporter les frais irrépétibles et les dépens de l'instance étant observé qu'il n'est pas demandé infirmation du jugement sur ces points.
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 16 novembre 2022, 22/00506
Cour d'appeléchéant de la contribution versée au titre de l'article L.1233-69 du code du travail. La procédure de licenciement ayant été mise en oeuvre par le mandataire judiciaire dans les quinze jours de la liquidation judiciaire, les condamnations devront être garanties par l'association UNEDIC AGS CGEA ([Localité 4]) conformément aux dispositions de l'article L 3253-8 2°d du code du travail, dans les limites et plafonds légaux et réglementaires, à l'exclusion des condamnations au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Succombant au sens de l'article 696 du Code de procédure civile, l'employeur doit supporter les frais irrépétibles et les dépens de l'instance étant observé qu'il n'est pas demandé infirmation du jugement sur ces points.
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 16 novembre 2022, 22/00534
Cour d'appelle cas échéant de la contribution versée au titre de l'article L.1233-69 du code du travail. La procédure de licenciement ayant été mise en oeuvre par le mandataire judiciaire dans les quinze jours de la liquidation judiciaire, les condamnations devront être garanties par l'association UNEDIC AGS CGEA (Amiens) conformément aux dispositions de l'article L 3253-8 2°d du code du travail, dans les limites et plafonds légaux et réglementaires, à l'exclusion des condamnations au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Succombant au sens de l'article 696 du Code de procédure civile, l'employeur doit supporter les frais irrépétibles et les dépens de l'instance étant observé qu'il n'est pas demandé infirmation du jugement sur ces points.
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 16 novembre 2022, 22/00512
Cour d'appeléchéant de la contribution versée au titre de l'article L.1233-69 du code du travail. La procédure de licenciement ayant été mise en oeuvre par le mandataire judiciaire dans les quinze jours de la liquidation judiciaire, les condamnations devront être garanties par l'association UNEDIC AGS CGEA ([Localité 6]) conformément aux dispositions de l'article L 3253-8 2°d du code du travail, dans les limites et plafonds légaux et réglementaires, à l'exclusion des condamnations au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Succombant au sens de l'article 696 du Code de procédure civile, l'employeur doit supporter les frais irrépétibles et les dépens de l'instance étant observé qu'il n'est pas demandé infirmation du jugement sur ces points.
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 16 novembre 2022, 22/00520
Cour d'appeléchéant de la contribution versée au titre de l'article L.1233-69 du code du travail. La procédure de licenciement ayant été mise en oeuvre par le mandataire judiciaire dans les quinze jours de la liquidation judiciaire, les condamnations devront être garanties par l'association UNEDIC AGS CGEA ([Localité 4]) conformément aux dispositions de l'article L 3253-8 2°d du code du travail, dans les limites et plafonds légaux et réglementaires, à l'exclusion des condamnations au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Succombant au sens de l'article 696 du Code de procédure civile, l'employeur doit supporter les frais irrépétibles et les dépens de l'instance étant observé qu'il n'est pas demandé infirmation du jugement sur ces points.
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 16 novembre 2022, 22/00521
Cour d'appeléchéant de la contribution versée au titre de l'article L.1233-69 du code du travail. La procédure de licenciement ayant été mise en oeuvre par le mandataire judiciaire dans les quinze jours de la liquidation judiciaire, les condamnations devront être garanties par l'association UNEDIC AGS CGEA ([Localité 7]) conformément aux dispositions de l'article L 3253-8 2°d du code du travail, dans les limites et plafonds légaux et réglementaires, à l'exclusion des condamnations au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Succombant au sens de l'article 696 du Code de procédure civile, l'employeur doit supporter les frais irrépétibles et les dépens de l'instance étant observé qu'il n'est pas demandé infirmation du jugement sur ces points.
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 16 novembre 2022, 22/00526
Cour d'appeléchéant de la contribution versée au titre de l'article L.1233-69 du code du travail. La procédure de licenciement ayant été mise en oeuvre par le mandataire judiciaire dans les quinze jours de la liquidation judiciaire, les condamnations devront être garanties par l'association UNEDIC AGS CGEA ([Localité 6]) conformément aux dispositions de l'article L 3253-8 2°d du code du travail, dans les limites et plafonds légaux et réglementaires, à l'exclusion des condamnations au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Succombant au sens de l'article 696 du Code de procédure civile, l'employeur doit supporter les frais irrépétibles et les dépens de l'instance étant observé qu'il n'est pas demandé infirmation du jugement sur ces points.
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 16 novembre 2022, 22/00527
Cour d'appeléchéant de la contribution versée au titre de l'article L.1233-69 du code du travail. La procédure de licenciement ayant été mise en oeuvre par le mandataire judiciaire dans les quinze jours de la liquidation judiciaire, les condamnations devront être garanties par l'association UNEDIC AGS CGEA ([Localité 7]) conformément aux dispositions de l'article L 3253-8 2°d du code du travail, dans les limites et plafonds légaux et réglementaires, à l'exclusion des condamnations au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Succombant au sens de l'article 696 du Code de procédure civile, l'employeur doit supporter les frais irrépétibles et les dépens de l'instance étant observé qu'il n'est pas demandé infirmation du jugement sur ces points.
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 16 novembre 2022, 22/00528
Cour d'appeléchéant de la contribution versée au titre de l'article L.1233-69 du code du travail. La procédure de licenciement ayant été mise en oeuvre par le mandataire judiciaire dans les quinze jours de la liquidation judiciaire, les condamnations devront être garanties par l'association UNEDIC AGS CGEA ([Localité 6]) conformément aux dispositions de l'article L 3253-8 2°d du code du travail, dans les limites et plafonds légaux et réglementaires, à l'exclusion des condamnations au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Succombant au sens de l'article 696 du Code de procédure civile, l'employeur doit supporter les frais irrépétibles et les dépens de l'instance étant observé qu'il n'est pas demandé infirmation du jugement sur ces points.
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 16 novembre 2022, 22/00533
Cour d'appelle cas échéant de la contribution versée au titre de l'article L.1233-69 du code du travail. La procédure de licenciement ayant été mise en oeuvre par le mandataire judiciaire dans les quinze jours de la liquidation judiciaire, les condamnations devront être garanties par l'association UNEDIC AGS CGEA (Amiens) conformément aux dispositions de l'article L 3253-8 2°d du code du travail, dans les limites et plafonds légaux et réglementaires, à l'exclusion des condamnations au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Succombant au sens de l'article 696 du Code de procédure civile, l'employeur doit supporter les frais irrépétibles et les dépens de l'instance étant observé qu'il n'est pas demandé infirmation du jugement sur ces points.
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 16 novembre 2022, 22/00535
Cour d'appeléchéant de la contribution versée au titre de l'article L.1233-69 du code du travail. La procédure de licenciement ayant été mise en oeuvre par le mandataire judiciaire dans les quinze jours de la liquidation judiciaire, les condamnations devront être garanties par l'association UNEDIC AGS CGEA ([Localité 4]) conformément aux dispositions de l'article L 3253-8 2°d du code du travail, dans les limites et plafonds légaux et réglementaires, à l'exclusion des condamnations au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Succombant au sens de l'article 696 du Code de procédure civile, l'employeur doit supporter les frais irrépétibles et les dépens de l'instance étant observé qu'il n'est pas demandé infirmation du jugement sur ces points.
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 16 novembre 2022, 22/00547
Cour d'appeléchéant de la contribution versée au titre de l'article L.1233-69 du code du travail. La procédure de licenciement ayant été mise en oeuvre par le mandataire judiciaire dans les quinze jours de la liquidation judiciaire, les condamnations devront être garanties par l'association UNEDIC AGS CGEA ([Localité 6]) conformément aux dispositions de l'article L 3253-8 2°d du code du travail, dans les limites et plafonds légaux et réglementaires, à l'exclusion des condamnations au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Succombant au sens de l'article 696 du Code de procédure civile, l'employeur doit supporter les frais irrépétibles et les dépens de l'instance étant observé qu'il n'est pas demandé infirmation du jugement sur ces points.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 3253-8
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.