Article L. 3253-8 : texte et décisions associées – page 23

. Il y a aura lieu également de fixer au passif de la procédure collective de la Sas Nicosofra la somme de 20 174 euros au titre des congés payés afférents au rappel précité. VIII. Sur la garantie du Cgea d'Ile de France Est La garantie de l'Ags ne s'exerce qu'à titre subsidiaire en l'absence de fonds disponibles, dans les conditions de l'article L 3253-8 du code du travail, ainsi que dans la limite, toutes créances avancées, d'un des trois plafonds résultant des articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail. Il en résulte que le Cgea d'Ile de France Est ne garantit pas les dommages et intérêts pour licenciement illicite en suite du prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail. De même, la garantie des salaires impayés est limitée par l'article L 3253-8 précité.

la limite de l'un des trois plafonds définis aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, alors « que la garantie de l'AGS couvre les créances résultant de la rupture du contrat de travail intervenue notamment au cours de la période d'observation ou dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation ; que les créances visées à l'article L. 3253-8 2° du code du travail sont celles qui résultent de la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'administrateur judiciaire ou du mandataire liquidateur ; qu'en l'espèce, M.

de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. L'AGS et l'UNEDIC CGEA de Rennes font grief à l'arrêt de dire que l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 du code du travail couvre les sommes dues au salarié ainsi qu'il suit : les rappels de salaires afférents à la période du 1er février 2015 au 20 février 2016 en application de l'article L. 3253-8 1°, les créances résultant de la rupture intervenue le 20 février 2016, en application de l'article L. 3253-8 2° a), alors « que l'article L.

entraîne la rupture immédiate du contrat de travail, même si une procédure collective a été ouverte concomitamment à l'égard de l'employeur ; qu'il en résulte que les dommages-intérêts alloués au salarié en réparation de la prise d'acte requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse doivent être garantis par l'AGS dans les conditions de l'article L.3253-8 1° du code du travail, s'agissant d'une somme due au salarié à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective même si elle dépend dans son montant de l'évaluation qu'en a faite le juge ; que, pour dire que la garantie de l'AGS n'est pas mobilisable pour la créance de dommages-intérêts pour licenciement abusif du salarié, la cour d'appel a relevé que les créances visées à l'article L.

[Z] en requalification de son contrat en contrat de travail à temps plein et en paiement de rappels de salaire corrélatifs et en ce qu'il dit que le montant maximal avancé par le CGEA ne saurait être supérieur au montant du plafond 6 applicable, toutes créances avancées pour le compte du salarié, dit que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-17 et L.

en cause d'appel, l'AGS CGEA demande à la cour de : - confirmer le jugement ; - débouter M. [L] de ses demandes ; - condamner M. [L] aux dépens ; En tout état de cause - déclarer le jugement à intervenir opposable à l'AGS CGEA dans les seules limites de la garantie légale et des plafonds applicables selon les dispositions des articles L.3253-6 et L.3253-8 et suivants du Code du travail et des articles D.3253-4, D.3253-2 et D.3253-5 du Code du travail, les seules créances garanties étant celles découlant de l'exécution du contrat de travail ; MOTIFS I - Sur le contrat de travail M. [L] fait valoir que son contrat de travail a été conclu antérieurement à sa nomination en qualité de mandataire, que la preuve de son caractère fictif n'est pas rapportée.

passif de la liquidation judiciaire de la société Lada France la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'avoir dit la décision opposable à l'Ags Cgea Île-de-France Ouest dans les seules limites de la garantie légale et des plafonds applicables selon les dispositions des articles L. 3253-6 et L. 3253-8 et suivants du code du travail et des articles D.

[F] avait été notifié par une lettre remise en main propre le 1er juin 2018 signée par le seul gérant tandis que la procédure de redressement judiciaire était ouverte depuis le 17 juillet 2017 ; qu'en disant cependant sa décision opposable à l'UNEDIC CGEA Île-de-France Est, la cour d'appel a violé les articles L. 622-1 III, L. 631-14 du code de commerce, ensemble l'article L. 3253-8 du code du travail ; 2°/ que le licenciement notifié par le débiteur sans l'assistance de l'administrateur judiciaire chargé d'une mission d'assistance est inopposable à la procédure collective et à l'AGS ; que l'AGS avait fait valoir qu'à la date du licenciement de M. [F], soit le 1er juin 2018, la société se trouvait en période d'observation postérieurement à l'ouverture du redressement judiciaire et que la Selarl Ph.

Dans ses dernières conclusions transmises le 9 novembre 2021, l'AGS CGEA Île-de-France Est demande à la cour d'infirmer le jugement, de la mettre hors de cause la société SII étant in bonis, en tout état de cause, de dire qu'en cas de fixation, elle ne pourra intervenir que dans les limites de la garantie légale au titre des seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L. 3253-8 du code du travail dans la limite des plafonds définis à l'article D. 3253-5 du code du travail et de statuer sur les dépens sans qu'ils puissent être mis à sa charge.

de la déloyauté de l'employeur dans l'exécution du contrat de travail. Elle ne démontre nullement le préjudice qui en serait résulté pour elle. Sa demande d'indemnisation ne saurait donc prospérer, par confirmation du jugement entrepris de ce chef. Sur la garantie de l'AGS Il sera rappelé qu'en application des articles L. 3253-6 et L. 3253-8 du code du travail, la garantie de l'AGS couvre les sommes dues au salarié à la date du jugement d'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ainsi que les créances résultant de la rupture du contrat de travail intervenant dans les 15 jours du jugement de liquidation, dans la limite des plafonds visés à l'article L.3253-17.

les créances du débiteur in bonis, cependant que les créances de la salariée au titre de son licenciement injustifié devaient être inscrites au passif du redressement judiciaire de son employeur et relevaient par conséquent de la garantie de l'AGS, la cour d'appel a violé l'article L. 3253-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3253-8 1° du code du travail : 15. Selon ce texte, l' AGS garantit les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. 16. Après avoir déclaré la salariée irrecevable en ses demandes de fixation au passif de l'association de diverses sommes au titre des indemnités de rupture, l'arrêt met hors de cause le CGEA AGS de Chalon-sur- Saône. 17.

17 décembre 2018 ; que la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié aux torts de l'employeur avait été prononcée à effet du 16 septembre 2019 ; qu'en disant que l'AGS devait garantir la somme de 6 888 euros au titre de l'indemnité compensatrice des congés payés non pris acquis en 2017 et 2018, la cour d'appel a violé les articles L. 3141-28 et L. 3253-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3141-28 et L. 3253-8 2° du code du travail : 5. Aux termes du premier de ces textes, lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les articles L. 3141-24 à L. 3141-27. 6.