Code du travail

Article L. 3253-6 : texte et décisions associées – page 9

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Décisions associées989
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 3253-6

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Tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L. 5422-13, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 3253-6

989 décisions

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

AGS / liquidation judiciaireCongés payésContrat de travailProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationCause réelle et sérieuseLicenciementAccord collectif / convention collectiveTemps de travailAccident du travail / maladie professionnelleForfait joursHeures supplémentaires

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