Code du travail
Article L. 3253-21 : texte et décisions associées – page 23
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Texte disponible
Article L. 3253-21
Les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 versent au mandataire judiciaire les sommes figurant sur les relevés et restées impayées :
1° Dans les cinq jours suivant la réception des relevés mentionnés aux 1° et 3° de l'article L. 3253-19 ;
2° Dans les huit jours suivant la réception des relevés mentionnés aux 2° et 4° du même article.
Par dérogation, l'avance des contributions de l'employeur au financement de la convention de reclassement personnalisé est versée directement aux organismes chargés du recouvrement mentionnés à l'article L. 5427-1.
Le mandataire judiciaire reverse immédiatement les sommes qu'il a reçues aux salariés et organismes créanciers, à l'exclusion des créanciers subrogés, et en informe le représentant des salariés.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3253-21
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2014, 13-11.948
Cour de cassationles remettre qu'au seul mandataire judiciaire, en application de l'article L. 3253-21 du code du travail ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié demandait la condamnation de l ¿ AGS à lui payer certaines sommes et que le liquidateur judiciaire ou, en cas de clôture de la procédure collective, un mandataire ad hoc représentant le débiteur, n'avait pas été mis en cause, a exactement décidé que le salarié était irrecevable en sa demande en paiement formée à l'encontre de l'AGS .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2014, 13-11.948
les remettre qu'au seul mandataire judiciaire, en application de l'article L. 3253-21 du code du travail ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié demandait la condamnation de l ¿ AGS à lui payer certaines sommes et que le liquidateur judiciaire ou, en cas de clôture de la procédure collective, un mandataire ad hoc représentant le débiteur, n'avait pas été mis en cause, a exactement décidé que le salarié était irrecevable en sa demande en paiement formée à l'encontre de l'AGS .
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mai 2014, 13-18.586
Cour de cassationdes dispositions des articles L.3253-15 à L.3253-17 et L.3253-19 à L.3253-21 dudit code et que le montant de sa garantie n'excédera pas six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage ; AUX MOTIFS QU' il résulte des dispositions du contrat de travail et, en particulier, de la grille de rémunération jointe au contrat, que l'appelant devait percevoir une commission d'un montant forfaitaire variable selon les opérateurs agissant dans les secteurs du gaz, de l'électricité et de la téléphonie .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mai 2014, 13-18.586
des dispositions des articles L.3253-15 à L.3253-17 et L.3253-19 à L.3253-21 dudit code et que le montant de sa garantie n'excédera pas six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage ; AUX MOTIFS QU' il résulte des dispositions du contrat de travail et, en particulier, de la grille de rémunération jointe au contrat, que l'appelant devait percevoir une commission d'un montant forfaitaire variable selon les opérateurs agissant dans les secteurs du gaz, de l'électricité et de la téléphonie .
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e Chambre, 25 juin 2013, 12/05646
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2008, 07-16.446
Cour de cassationles remettre qu'au seul mandataire judiciaire, en application de l'article L. 3253-21 du code du travail ; Et attendu que la cour d'appel qui a constaté que les jugements invoqués se bornaient à fixer les créances du salarié, a exactement décidé qu'ils ne constituaient pas des titres exécutoires lui permettant de diligenter des mesures d'exécution forcée à l'encontre de l'AGS, de sorte que le commandement de saisie-vente signifié à cet organisme, sur le fondement de ces décisions, était de nul effet .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2008, 07-16.446
les remettre qu'au seul mandataire judiciaire, en application de l'article L. 3253-21 du code du travail ; Et attendu que la cour d'appel qui a constaté que les jugements invoqués se bornaient à fixer les créances du salarié, a exactement décidé qu'ils ne constituaient pas des titres exécutoires lui permettant de diligenter des mesures d'exécution forcée à l'encontre de l'AGS, de sorte que le commandement de saisie-vente signifié à cet organisme, sur le fondement de ces décisions, était de nul effet .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Guides expliquant l'article L. 3253-21
Méthode et périmètre
Source et précautions
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