Code du travail

Article L. 3253-11 : texte et décisions associées

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Décisions associées4
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 3253-11

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Sont également couverts les arrérages de préretraite dus à un salarié ou à un ancien salarié en application d'un accord professionnel ou interprofessionnel, d'une convention collective ou d'un accord d'entreprise.

Ces dispositions s'appliquent lorsque l'accord ou la convention prévoit le départ en préretraite à cinquante-cinq ans au plus tôt.

La garantie prévue par le présent article est limitée dans des conditions déterminées par décret.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 3253-11

4 décisions
4

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2017, 15-23.080

Cour de cassation
Extrait du texte

stipule [que] : "les créances mentionnées aux articles L. 3253-10 et L. 3253-11 sont garanties : 1°) lorsqu'elles sont exigibles à la date du jugement d'ouverture de la procédure, 2°) lorsque, si un plan organisant la sauvegarde ou le redressement judiciaire de l'entreprise intervient à l'issue de la procédure, elles deviennent exigibles du fait de la rupture du contrat de travail dans les délais prévus au 2° de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2017, 15-23.080

stipule [que] : "les créances mentionnées aux articles L. 3253-10 et L. 3253-11 sont garanties : 1°) lorsqu'elles sont exigibles à la date du jugement d'ouverture de la procédure, 2°) lorsque, si un plan organisant la sauvegarde ou le redressement judiciaire de l'entreprise intervient à l'issue de la procédure, elles deviennent exigibles du fait de la rupture du contrat de travail dans les délais prévus au 2° de l'article L.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

AGS / liquidation judiciaireCongés payésContrat de travailLicenciementSalaire / rémunérationAccord collectif / convention collectiveCause réelle et sérieuseDémissionHeures supplémentairesInspection du travailMédecine du travailNullité du licenciement

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Source et précautions

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