Article L. 3253-11 : texte et décisions associées

salariales brutes garanties par l'AGS dans la limite des dispositions des articles L.3253-6, L.3253-8 et suivants du code du travail ; - Dit et jugé que les intérêts légaux sont arrêtés au jour du jugement d'ouverture ; - Dit et jugé que la garantie de l'AGS ne pourra s'exercer que dans la limite des plafonds légaux et notamment des articles L.3253-10, L.3253-11, L.3253-12, L.3253-13, L.3253-17, D.3253-5 et D.3253-2 du code du travail ; - Dit qu'il sera fait application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil relatives à la capitalisation des intérêts échus ; - Laissé les dépens de l'instance à la charge de la liquidation judiciaire de la société.

3253-10 du Code du travail … expose que : "Sont également couvertes lorsqu'elles revêtent la forme d'un droit de créance sur l'entreprise, les sommes dues aux titre de l'intéressement, de la participation des salariés aux fruits de l'expansion ou d'un fonds salarial" ; que l'article L.3253-12 du Code du travail stipule [que] : "les créances mentionnées aux articles L. 3253-10 et L. 3253-11 sont garanties : 1°) lorsqu'elles sont exigibles à la date du jugement d'ouverture de la procédure, 2°) lorsque, si un plan organisant la sauvegarde ou le redressement judiciaire de l'entreprise intervient à l'issue de la procédure, elles deviennent exigibles du fait de la rupture du contrat de travail dans les délais prévus au 2° de l'article L.