Code du travail
Article L. 3245-1 : texte et décisions associées – page 68
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Texte disponible
Article L. 3245-1
L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3245-1
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 12 janvier 2021, 18/11597
Cour d'appelCour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale -Section A, 12 janvier 2021, 18/00265
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 8 janvier 2021, 18/05319
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 7 janvier 2021, 17/07383
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 7 janvier 2021, 19/04859
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2021, 19-14.522
Cour de cassationet rendait opposable la prescription, la cour d'appel a violé les articles L. 3245-1 et D. 3171-11 du code du travail ; 2°/ que l'employeur est tenu d'informer ses salariés du nombre d'heures de repos compensateur auquel ils ont droit dans les conditions de l'article D. 3171-11 du code du travail, lequel prévoit que dans un document annexé au bulletin de salaire, l'employeur indique au salarié le nombre d'heures effectuées, et, si ce nombre atteint.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2021, 19-14.522
et rendait opposable la prescription, la cour d'appel a violé les articles L. 3245-1 et D. 3171-11 du code du travail ; 2°/ que l'employeur est tenu d'informer ses salariés du nombre d'heures de repos compensateur auquel ils ont droit dans les conditions de l'article D. 3171-11 du code du travail, lequel prévoit que dans un document annexé au bulletin de salaire, l'employeur indique au salarié le nombre d'heures effectuées, et, si ce nombre atteint.
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2021, 19-19.959
Cour de cassationtriennale des demandes antérieures au 22 décembre 2011 ; l'article L. 3245-1 du code du travail résultant de la loi du 14 juin 2013 entrée en vigueur le 17 juin suivant a réduit de cinq à trois ans la prescription en matière d'action en paiement de salaire à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer son action précisant que la demande ne peut porter sur les sommes dues au titre.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2021, 19-19.959
triennale des demandes antérieures au 22 décembre 2011 ; l'article L. 3245-1 du code du travail résultant de la loi du 14 juin 2013 entrée en vigueur le 17 juin suivant a réduit de cinq à trois ans la prescription en matière d'action en paiement de salaire à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer son action précisant que la demande ne peut porter sur les sommes dues au titre.
Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 18 décembre 2020, 19/04426
Cour d'appelCour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale -Section B, 17 décembre 2020, 18/00707
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 10 décembre 2020, 17/08794
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 10 décembre 2020, 17/19884
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, 19e chambre, 9 décembre 2020, 18/01802
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 3245-1
Méthode et périmètre
Source et précautions
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