Article L. 3245-1 : texte et décisions associées – page 67

Extrait du texte

que la société AMC Protection se prévaut de la prescription de l'article L. 3245-1 du Code du travail ; Que la demande de rappel de salaire ne saurait donc être accueillie que pour les salaires postérieurs au 12 juillet 2014 ; Qu'au vu des sommes versées par l'employeur, la demande formée par M. P...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2021, 19-25.918

que la société AMC Protection se prévaut de la prescription de l'article L. 3245-1 du Code du travail ; Que la demande de rappel de salaire ne saurait donc être accueillie que pour les salaires postérieurs au 12 juillet 2014 ; Qu'au vu des sommes versées par l'employeur, la demande formée par M. P...

Extrait du texte

présentée par M. K... C... est soumise à la prescription de l'article L. 3245-1 du code du travail issu de la loi du 14 juin 2013 et qui énonce « l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2021, 19-22.277

présentée par M. K... C... est soumise à la prescription de l'article L. 3245-1 du code du travail issu de la loi du 14 juin 2013 et qui énonce « l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

Extrait du texte

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE Attendu les dispositions de L'article L. 3245-1 du code du travail : "L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2021, 19-23.237

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE Attendu les dispositions de L'article L. 3245-1 du code du travail : "L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes.

Extrait du texte

de travail a lieu le 18 octobre 2013 ; que par application de l'article L. 3245-1 du code du travail, modifié par la loi n°2013-504 du 14 juin 2013, art. 21 l'action en paiement se prescrit par trois ans ; que M. F... N... a déposé sa demande auprès du conseil des prud'hommes le 9 janvier 2014 ; que cette demande ne peut porter que sur la période du 19 octobre 2010 au 18 octobre 2013 ; que les heures supplémentaires majorées à 25 % figurant dans les feuilles de salaire ont bien été payées .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2021, 19-12.193

de travail a lieu le 18 octobre 2013 ; que par application de l'article L. 3245-1 du code du travail, modifié par la loi n°2013-504 du 14 juin 2013, art. 21 l'action en paiement se prescrit par trois ans ; que M. F... N... a déposé sa demande auprès du conseil des prud'hommes le 9 janvier 2014 ; que cette demande ne peut porter que sur la période du 19 octobre 2010 au 18 octobre 2013 ; que les heures supplémentaires majorées à 25 % figurant dans les feuilles de salaire ont bien été payées .

Extrait du texte

par cinq ans les actions en paiement des salaires » ; que l'article L. 3245-1 du code du travail, dans sa version applicable aux faits de la cause, dispose en outre que : « l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil » ; que la demande formée par M. R... est donc soumise à un délai de prescription quinquennal ; que le salarié, qui sollicite un rappel de salaire pour la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2021, 19-20.840

par cinq ans les actions en paiement des salaires » ; que l'article L. 3245-1 du code du travail, dans sa version applicable aux faits de la cause, dispose en outre que : « l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil » ; que la demande formée par M. R... est donc soumise à un délai de prescription quinquennal ; que le salarié, qui sollicite un rappel de salaire pour la.

Extrait du texte

2015 ; que l'exposante faisait valoir qu'en application de l'article L. 3245-1 du code du travail, cette demande était au moins pour partie prescrite ; que néanmoins, pour rejeter cette fin de non-recevoir et accueillir la demande dans sa totalité, la cour d'appel s'est fondée sur une instance précédemment introduite par Mme L... le 17 juin 2013 et éteinte par ordonnance du 23 août 2013 ; qu'en statuant ainsi, cependant que l'effet interruptif.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2021, 19-24.028

2015 ; que l'exposante faisait valoir qu'en application de l'article L. 3245-1 du code du travail, cette demande était au moins pour partie prescrite ; que néanmoins, pour rejeter cette fin de non-recevoir et accueillir la demande dans sa totalité, la cour d'appel s'est fondée sur une instance précédemment introduite par Mme L... le 17 juin 2013 et éteinte par ordonnance du 23 août 2013 ; qu'en statuant ainsi, cependant que l'effet interruptif.

Extrait du texte

antérieurement au 9 janvier 2007, alors « qu'il résulte des articles L. 3245-1 et L. 3242-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, que le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible ; que pour les salariés payés au mois, la date d'exigibilité du salaire correspond à la date habituelle du paiement des salaires en vigueur dans l'entreprise et concerne l'intégralité du salaire afférent au mois considéré .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2021, 19-21.097

antérieurement au 9 janvier 2007, alors « qu'il résulte des articles L. 3245-1 et L. 3242-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, que le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible ; que pour les salariés payés au mois, la date d'exigibilité du salaire correspond à la date habituelle du paiement des salaires en vigueur dans l'entreprise et concerne l'intégralité du salaire afférent au mois considéré .

Extrait du texte

1471-1 du code du travail et 2224 du code civil, par refus d'application, et l'article L. 3245-1 du code du travail, par fausse application. » Réponse de la Cour 5. Le salarié, dont la demande de rappel d'indemnités de congés payés n'est pas prescrite, est recevable à contester la validité de la clause prévoyant l'inclusion de l'indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire. 6. Ayant constaté que la demande de rappel d'indemnité de congés payés se.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2021, 19-20.072

1471-1 du code du travail et 2224 du code civil, par refus d'application, et l'article L. 3245-1 du code du travail, par fausse application. » Réponse de la Cour 5. Le salarié, dont la demande de rappel d'indemnités de congés payés n'est pas prescrite, est recevable à contester la validité de la clause prévoyant l'inclusion de l'indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire. 6. Ayant constaté que la demande de rappel d'indemnité de congés payés se.