Code du travail

Article L. 3245-1 : texte et décisions associées – page 37

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Décisions associées1 473
Statut du texteTexte disponible
Période17 juin 2013 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 3245-1

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L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 3245-1

1 473 décisions
435

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2026, 24-21.644

Cour de cassation
Extrait du texte

qu'en se prononçant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles L. 1471-1, alinéa 1er , et L. 3245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 8. La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance objet de la demande, l'action en paiement d'une indemnité pour contrepartie obligatoire en repos non prise, en raison d'un manquement de l'employeur à son obligation d'information du salarié sur le nombre d'heures de repos compensateur portées à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2026, 24-21.644

qu'en se prononçant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles L. 1471-1, alinéa 1er , et L. 3245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 8. La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance objet de la demande, l'action en paiement d'une indemnité pour contrepartie obligatoire en repos non prise, en raison d'un manquement de l'employeur à son obligation d'information du salarié sur le nombre d'heures de repos compensateur portées à.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Congés payésContrat de travailProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationAccord collectif / convention collectivePréavis / indemnités de ruptureLicenciementCause réelle et sérieuseTemps de travailAstreinte / reposHeures supplémentairesForfait jours

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