Code du travail
Article L. 3244-2 : texte et décisions associées – page 2
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Article L. 3244-2
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3244-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2014, 13-10.740
Cour de cassationdonné de base légale à sa décision en violation des articles L. 3244-1 et L. 3244-2 du Code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir réduit à 88, 20 ¿ le salaire mensuel brut de référence de Monsieur X..., et d'avoir en conséquence limité à 88, 20 ¿ le montant de l'indemnité de requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée, et à 529, 60 ¿ le montant de l'indemnité pour travail dissimulé, et d'avoir débouté Monsieur X...
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donné de base légale à sa décision en violation des articles L. 3244-1 et L. 3244-2 du Code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir réduit à 88, 20 ¿ le salaire mensuel brut de référence de Monsieur X..., et d'avoir en conséquence limité à 88, 20 ¿ le montant de l'indemnité de requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée, et à 529, 60 ¿ le montant de l'indemnité pour travail dissimulé, et d'avoir débouté Monsieur X...
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 6 mars 2014, 12/03623
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2013, 12-12.759
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