Code du travail
Article L. 3244-2 : texte et décisions associées – page 2
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Texte disponible
Article L. 3244-2
Les sommes mentionnées à l'article L. 3244-1 s'ajoutent au salaire fixe, sauf dans le cas où un salaire minimum a été garanti par l'employeur.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3244-2
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 6 mars 2014, 12/03623
Cour d'appelQue dans un tel cas, aux termes de l'article 2 de l'Arrêté 28-3-56, « la base de calcul des cotisations sociales ne peut être inférieure à une assiette forfaitaire minimale égale au montant cumulé, d'une part, du Smic applicable aux travailleurs intéressés, d'autre part, des indemnités , primes ou majorations s'ajoutant au Smic en vertu d'une disposition législative ou réglementaire » ; Que par ailleurs, le Conseil de Prud'hommes a exactement retenu que l'article L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2013, 12-12.759
Cour de cassationAttendu que l'employeur fait grief aux arrêts d'accueillir ces demandes alors, selon le moyen : 1°/ que la mise en oeuvre d'une rémunération aux pourboires ne suppose pas nécessairement l'existence d'une stipulation contractuelle ; qu'en affirmant que la mise en oeuvre de ce mode de rémunération suppose l'existence d'une stipulation contractuelle, la cour d'appel a violé les articles L. 3244-1, L. 3244-2 et L.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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