L. 3244-1 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] 23. Selon l'article L.3244-1 du code du travail, 'dans tous les établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire, toutes les perceptions faites 'pour le service' par l'employeur sous forme de pourcentage obligatoirement ajouté aux notes des clients ou autrement, ainsi que toutes sommes remises volontairement par les clients… [...]
[...] -que cette rémunération n'est que l'application de l'article L.3244-1 du code du travail et qu'elle applique la méthode de calcul la plus pratiquée dans la profession, [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 octobre 2021 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 1145 FS-B Pourvois n° K 19-24.741 V 19-24.750 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 OCTOBRE 2021 La s… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 octobre 2021 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 1144 FS-B Pourvois n° G 19-24.739 J 19-24.740 M 19-24.742 N 19-24.743 à U 19-24.749 W 19-24.751 à Y 19-24.753 et A 19-24.755 à F 19-24.760 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ ____… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 octobre 2021 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 1146 FS-D Pourvoi n° Z 19-24.754 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 OCTOBRE 2021 La société Brasserie l'Eur… [...]
[...] 12. L'employeur fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'il était constant aux débats que le salarié était rémunéré exclusivement au « pourcentage service » ; que ce mode de rémunération inclut par nature, ainsi que le rappelle l'article 5.2 de l'avenant n° 2 du 5 février 2007 « relatif à l'aménagement du temps de travail » à la conventi… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'en appel, la décision de première instance n'est critiquée qu'en ce que le juge des référés s'est déclaré « compétent » et en ce qu'il a jugé, d'une part, que la rémunération des temps d'habillage et de déshabillage et de pause devaient être payés « hors masse des pourboires », d'autre part, que le règlement des heures supp… [...]
[...] AUX MOTIFS adoptés QUE sur les modifications alléguées de la rémunération et des fonctions, les dispositions de la « Loi Godard » dont l'application est revendiquée par Madame R... V... et qui sont codifiées par l'article L.3244-1 du Code du travail ne s'appliquent qu'aux salariés rémunérés aux pourboires et ne concernent donc pas la pré… [...]
[...] AUX MOTIFS adoptés QUE sur les modifications alléguées de la rémunération et des fonctions, les dispositions de la « Loi Godard » dont l'application est revendiquée par Madame Q... H... et qui sont codifiées par l'article L.3244-1 du Code du travail ne s'appliquent qu'aux salariés rémunérés aux pourboires et ne concernent donc pas la pré… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE la SARL Solis sollicite d'autre part la décharge de rehaussements pratiqués au titre des rémunérations non déclarées à concurrence de 81.604 euros : que la société pratique le pourcentage pour service ajouté à la note des clients ; que l'inspecteur a toutefois relevé que le montant des sommes encaissées au titre de ce pour… [...]
[...] AUX MOTIFS propres QUE, selon l'article L 3244-1 du code du travail, «dans tous les établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire, toutes les perceptions faites pour le service par l'employeur sous forme de pourcentage obligatoirement ajouté aux notes des clients ou autrement, ainsi que toutes sommes remises volontairemen… [...]
[...] AUX MOTIFS propres QUE les pourboires remis directement au personnel par les clients et sans intervention de l'employeur ne font pas l'objet de la contestation ; que Monsieur Y... ne discute pas le fait qu'il était payé intégralement au pourcentage pour le service mais conteste le calcul de sa rémunération ; qu'en application des disposi… [...]
[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2016 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 2341 F-D Pourvois n° Z 15-25.980 et B 15-25.982 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'a… [...]
[...] SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2016 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 2343 FS-D Pourvoi n° D 15-25.984 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2016 Rejet non spécialement motivé M. FROUIN, président Décision n° 11127 F Pourvoi n° C 15-25.983 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante… [...]
[...] SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2016 Rejet non spécialement motivé M. FROUIN, président Décision n° 11128 F Pourvoi n° E 15-25.985 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante… [...]
[...] SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2016 Rejet non spécialement motivé M. FROUIN, président Décision n° 11129 F Pourvoi n° F 15-25.986 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante… [...]
[...] MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société Les Hôtels Baverez PREMIER MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 73.100 € au titre d'un rappel de salaire afférent au servi… [...]
[...] SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10848 F Pourvoi n° D 15-15.036 E 15-15.037 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________… [...]
[...] 1°/ qu'aux termes des articles L. 3244-1 et L. 3244-2 du code du travail, dans tous les établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire, toutes les perceptions faites « pour le service » par l'employeur sous forme de pourcentage obligatoirement ajouté aux notes des clients ou autrement, ainsi que toutes sommes remises volon… [...]