Article L. 3243-3 : texte et décisions associées – page 12

la loi, du règlement, d'une convention ou accord collectif de travail ou d'un contrat ; qu'en relevant, pour débouter Madame Y... de ses demandes, « qu'eu égard également au fait que la salariée ne justifie pas avoir présenté des réclamations portant sur ses horaires de travail en cours d'exécution du contrat de travail », la Cour d'appel a violé l'article L. 3243-3 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Y...

Alors, d'une part, qu'il appartient à l'employeur d'apporter la preuve qu'il a payé le salaire ; qu'en se contentant d'invoquer l'attentisme inexpliqué de Monsieur X... pour rejeter ses demandes de paiement des salaires de février et mars 2006, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a, par voie de conséquence, violé les articles 1315 du Code civil et L. 3243-3 du Code du travail ; Alors, d'autre part, que pour rejeter la demande de rappel de salaire, la cour d'appel a retenu que, d'une part, le comportement attentiste de Monsieur X...

accepté sans réserve par le salarié, ne permettant pas de présumer le paiement des sommes qui y ont été portées ; qu'en déboutant le salarié de ses demandes au motif que la société « affirme » avoir payé les sommes revendiquées et que celles-ci figurent sur le bulletin de paie délivré au salarié, la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil et L. 3243-3 du code du travail ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué qui a alloué à monsieur X... la somme de 13 551,03 € au titre de l'indemnité de préavis, d'avoir limité à 1 135 € le montant des congés payés sur ce préavis ; ALORS QU'en application des dispositions de l'article L. 223-11, alinéa 1er, devenu L.

, la preuve de ces griefs n'est pas suffisamment établie ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il appartenait à la société MGS PROMOTION de justifier qu'elle avait versé le salaire correspondant au travail effectué par madame X... et qu'elle lui avait fourni du travail, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble les articles L. 1231-1 et L. 3243-3 du code du travail.

cas de désaccord sur les sommes prises en compte ou le montant de la commission versée ; que les dispositions contractuelles doivent ainsi recevoir application ; que l'absence de contestation de Monsieur Olivier X... sur le relevé détaillé transmis par l'employeur concrétise l'accord définitif sur le montant des commissions ; que l'invocation de l'article L 3243-3 du Code du travail par le salarié est inopérante, ces dispositions ne s'appliquant qu'au bulletin de paie ; que par lettre du 28 avril 2003 Monsieur Olivier X... a demandé pour la première fois à son employeur des explications sur la baisse de la moyenne de ses commissions en pourcentage ; que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception datée du 14 avril 2006, Monsieur Olivier X...

La prise d'acte entraîne la cessation immédiate du contrat de travail de sorte que le salarié n'est pas tenu d'exécuter un préavis. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, qui a constaté qu'un salarié avait quitté son emploi à la date de la prise d'acte, a jugé que son ancienneté dans l'entreprise devait se calculer à cette date

; que pour rejeter la demande de Monsieur X..., la Cour d'appel a relevé qu'il « résulte des bulletins de salaire produits que M. X... a perçu son salaire pour les mois de février et mars 2006 » ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher, comme elle y était invitée, si les sommes figurant sur les fiches de paie avaient effectivement été réglées au salarié, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L 3243-3 du Code du Travail (anciennement L 143-4) ; Et ALORS QUE Monsieur X... avait fait valoir que, pour la période à compter du 20 mars 2006, il n'avait perçu ni salaire ni indemnité journalière en raison de la carence de l'employeur qui l'avait pas rempli l'attestation de salaire destinée à la CPAM ; que la Cour d'appel a relevé que Monsieur X...

par la production de pièces comptables ; qu'en considérant que l'employeur ne rapportait pas la preuve qui lui incombait aux motifs que la cause de certains des chèques produits au bénéfice du salarié n'était pas connue et qu'aucun paiement de cette nature ne figurait sur les bulletins de salaire, la Cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil et L. 3243-3 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société EXPO LOISIRS à payer à Monsieur Patrick X...

fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de soldes de congés payés, alors, selon le moyen, que nonobstant la délivrance de la fiche de paie, l'employeur doit prouver le paiement du salaire ; qu'en se référant aux seules mentions des bulletins de paye pour dire que la salariée avait été remplie de ses droits à congés payés, la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil et L. 143-4 du code du travail alors en vigueur, devenu L. 3243-3 du code du travail ; Mais attendu que Mme X...

, d'une convention ou accord collectif de travail ou d'un contrat ; qu'en relevant, pour débouter Monsieur X... de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires, que «le décompte d'heures supplémentaires comporte des contradictions (…) avec les bulletins de paie qui ne sont pas contestés», la Cour d'appel a violé l'article L. 3243-3 (ex article L. 143-4) du Code du travail. ALORS encore QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents qui leurs sont soumis ; qu'en énonçant que «le décompte d'heures supplémentaires comporte des contradictions (…) avec les feuilles de temps (semaine 28)» cependant que la comparaison du décompte détaillé et circonstancié fourni par Monsieur X...

Y..., mandataire liquidateur de la société, l'a licencié pour motif économique le 7 avril 2004 ; qu'estimant ne pas être rempli de ses droits au titre du maintien de son salaire pendant la période de son arrêt de travail, il a saisi la juridiction prud'homale ; que Mme Z..., veuve X..., venant aux droits de son époux, décédé le 8 janvier 2009, a repris l'instance ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3243-3 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu que pour débouter Christian X...

, ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel, qui n'a pas vérifié si l'employeur avait recherché effectivement, après le deuxième examen médical de reprise, des possibilités de reclassement du salarié, n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche : Vu les articles 1315 du code civil, et L. 3243-3 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X...