Article L. 3243-2 : texte et décisions associées – page 37

d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en retenant, pour dire le licenciement de M. X...fondé sur une faute grave, que ce dernier s'était approprié le bulletin de paie de son collègue, M. Y..., lorsque ce document, qui était celui remis au salarié, en application de l'article L. 3243-2 du code du travail, et non le double conservé par l'employeur, comme l'exige l'article L. 3243-4 du code du travail, n'appartenait pas à l'entreprise, de sorte que son appropriation ne pouvait justifier la rupture du contrat de travail, ce d'autant que le propriétaire du bulletin de paie avait refusé de déposer plainte contre le salarié licencié, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-9 et L.

En vertu de l'article 4 de l'avenant n° 49 du 31 janvier 2000 de la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980, le "responsable d'établissement" assure les responsabilités administratives du salon de coiffure en l'absence du chef d'entreprise et possède une expérience ou une formation lui permettant notamment d'assurer l'encadrement du personnel, l'organisation du travail, la gestion d'animation de son point de vente ainsi que la responsabilité auprès de la direction des objectifs à atteindre.

du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en s'abstenant d'examiner si l'association n'avait pas manqué à ses obligations contractuelles envers M. X... afférentes à la conformité des bulletins de paie aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicable, la cour d'appel a violé l'article L. 1411-6 du code du travail, ensemble les articles L. 3243-2 du même code, 1134 et 1147 du code civil.

ALORS, D'AUTRE PART, QU'en s'abstenant d'examiner si, bien qu'elle ne fût pas l'employeur de Mme Y..., l'association n'avait pas manqué à ses obligations contractuelles envers M. X..., afférentes à la conformité des bulletins de paie aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables, la cour d'appel a violé l'article L. 1411-6 du code du travail, ensemble les articles L. 3243-2 du même code, 1134 et 1147 du code civil.

, avec la participation de l'ANPE, un contrat initiative-emploi à proposer à la salariée et que son intention de dissimuler l'emploi n'est donc pas avérée ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à justifier sa décision, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1234-19, L. 3243-2 et R.

; que dès lors, la cour d'appel qui, pour décider que la société De Lama avait appliqué volontairement la convention collective de la plasturgie, s'est bornée à énoncer que les mentions des bulletins de salaire de M. X... en faisaient foi, et que la société De Lama avait volontairement choisi un code APE entrant dans le champ d'application de la plasturgie, a violé les articles L. 3243-2 et R. 3243-1 3° du code du travail, interprétés à la lumière de la directive européenne 91/ 533/ CEE du Conseil du 14 octobre 1991 ; 2°/ que la société De Lama avait fait valoir que le cabinet d'expert comptable avait unilatéralement modifié, par erreur, l'intitulé de la Convention collective apparaissant sur les bulletins de paye de M.

les bulletins de salaire de décembre 2008 et mars 2009 sous astreinte de 30 euros par jour de retard et à lui payer 150 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE la société RANDSTAD ne conteste pas avoir réglé à Monsieur Patrick X...

Le rappel de primes dues sur plusieurs mois pouvant figurer sur un seul bulletin de paie établi lors de leur paiement, doit être approuvé l'arrêt qui, pour un rappel de primes d'ancienneté, rejette la demande du salarié tendant à la remise d'autant de bulletins de paie que de mois concernés par ce rappel

vu des calculs établis par l'expert judiciaire, la cour d'appel, qui l'a cependant condamnée à établir 120 bulletins de salaire conformes, les montants des pensions de retraite ne pouvant de surcroît y être portés, n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et observations au regard des articles L.2422-4 alinéa 3 (ancien article L.436-3 alinéa 4) et L.3243-2 du code du travail.

; que cette somme a le caractère d'un avantage contractuel acquis auquel il ne peut être mis fin de manière unilatérale ; que la salariée s'est toujours opposée à cette remise en cause, invoquant le caractère contractuel et plus avantageux de cette prime ; Qu'en statuant ainsi, alors que la mention, sur le bulletin de salaire remis au salarié en application des articles L. 3243-2 et R.

la somme de 19. 172, 76 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE l'article L 8221-5 du nouveau code du travail (anciennement L 324-10) dispose qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur.. soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L 3243-2 relatif à la délivrance d'un bulletins de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre 1er de la troisième partie.

A. S. CONTITECH ANOFLEX un rappel de salaire de 6 420, 33 € sera confirmé ; qu'en raison de la durée de la procédure, Roberto X... est fondé à actualiser sa demande de rappel de salaire qui couvre désormais la période de mars 2005 à mai 2008 ; qu'il sera fait droit à sa demande nouvelle pour son entier montant de 3. 994, 70 € ; qu'en application de l'article L 3243-2 du code du travail, il convient d'ordonner à la S. A. S. CONTITECH ANOFLEX de remettre à Roberto X... des bulletins de paie conformes au présent arrêt ; ET QUE l'exécution déloyale du contrat de travail par la S. A. S. CONTITECH ANOFLEX justifie l'indemnité de 800 € octroyée à Roberto X...