L. 323-3 du Code du travail

[...] Dans le cadre de ses missions, le médecin du travail, après l'examen médical de préreprise mentionné à l'article R.241-51 du code du travail, organisé avec l'accord de l'intéressé, communique au médecin-conseil, sous vingt jours à compter de la réception de sa saisine, les éléments pertinents à prendre en compte par ce dernier dans l'exe… [...]

[...] Vu l'article L.323-3-I du code de la sécurité sociale, [...]

[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2023 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 129 FS-D Pourvoi n° W 21-16.433 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 FÉVRIER 2023 M. [R] [H], dom… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE sur le harcèlement moral, ( ), il y a lieu d'étudier l'ensemble des faits que Mme W... estime constitutifs du harcèlement moral dont elle serait la victime ; de la stagnation salariale : Mme W... soutient avoir exercé les fonctions de responsable qualité sans en avoir le statut ni la rémunération ; ( ) ; il convient de rel… [...]

[...] ALORS, D'UNE PART, QUE le mi-temps thérapeutique est par définition, selon l'article L. 323-3 du Code de la sécurité sociale, une situation temporaire durant laquelle le salarié en arrêt de travail pour cause de maladie n'est pas apte à reprendre son poste dans des conditions normales mais reprend le travail seulement à temps partiel, so… [...]

[...] CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2017 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 440 F-D Pourvoi n° U 16-13.122 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le… [...]

[...] MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [E], demandeur au pourvoi n° E 15-17.176. PREMIER MOYEN DE CASSATION (sur la rupture sans notification) Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'AVOIR jugé que le contrat de M. [E] a… [...]

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le maintien de l'allocation mensuelle de départ anticipé, les dispositions de l'accord collectif du 18 juillet 2007 concernant l'allocation mensuelle de départ anticipé de fin de carrière et relatives au litige sont les suivantes : « 5.2.1 Nature et montant de l'allocation mensuelle : Il est garanti aux bénéfic… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE Pascale X... été en arrêt de travail du 16 janvier 2001 au 2 décembre 2002 ; QUE le 25 novembre 2002, elle a vu le médecin du travail qui l'a déclarée apte à la reprise du travail sous le régime du mi-temps thérapeutique ; QUE cet examen réalisé à quelques jours de la reprise du travail constitue bien une visite de reprise… [...]

[...] 3° / que lorsqu'est expiré le terme de la mesure de mi-temps thérapeutique mise en place au profit d'un salarié, laquelle n'emporte pas, en soi, modification du contrat de travail stipulé à temps complet, le salarié, qui est lié à son employeur par un contrat de travail à temps complet, est tenu d'accomplir sa prestation de travail à tem… [...]

[...] qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. Jean-Pierre X..., salarié handicapé, muté du service "vente pièces neuves" au service "pièces d'occasion", s'était vu imposer par l'employeur un changement de poste de travail au regard, tant des stipulations de son contrat de travail que des fonctions effectivement exercées, emportant mo… [...]

[...] Vu les articles L. 321-1, L. 321-6, L. 323-3 et L. 511-1 du Code du travail ; [...]

[...] Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 321-1-1, L. 321-6, L. 323-3 et L. 511-1, alinéa 3 du Code du travail que les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements doivent être mis en oeuvre à l'égard des salariés qui adhèrent à une convention de conversion et dont le licenciement a été décidé ; que,… [...]

[...] Mais attendu que si, en vertu de l'article L. 323-1 du Code du travail, tout employeur occupant au moins vingt salariés est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés mentionnés à l'article L. 323-3 du même Code, dans la proportion de 6 % de l'effectif total de ses salar… [...]

[...] Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que Mme X... avait exposé avec précision dans ses conclusions que l'attribution de la pension d'invalidité et le complément versé par l… [...]

[...] alors, d'autre part, que le fait que le Groupe Bis soit une société de travail intérimaire et la société Erom Sécurité une entreprise de gardiennage ne suffit pas à établir que celle-ci ne faisait pas partie du Groupe Bis; alors enfin, qu'il ne ressort d'aucune des constatations de l'arrêt que l'employeur ait proposé à M. X... une conven… [...]

[...] Vu les articles L. 122-6, L. 323-3, L. 323-4, L. 323-7 et D. [...]