Article L. 323-3 : texte et décisions associées

Les personnes mentionnées aux l° 2°, 3° 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L 323-3 du code du travail peuvent être recrutées en qualité d'agent contractuel dans les emplois de catégories A, B et C pendant une période correspondant à la durée de stage prévue par le statut particulier du cadre d'emplois dans lequel elles ont vocation à être titularisées. Lorsque le recrutement est opéré dans un cadre d'emplois nécessitant l&apos.

le cas prévu à l'article 1.2 (salariés handicapés au sens de l'article L. 323-3 du code du travail), c'est-à-dire qu'ils devront justifier dans les 4 ans suivant l'entrée dans le dispositif des conditions requises pour bénéficier d'une pension du régime général de la sécurité sociale à taux plein, dans le cadre de la règlementation actuelle, y compris le cas échéant au titre des dispositions du décret du 31 octobre 2004 relatif aux carrières longues de la loi Fillon.

la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 122-14-3 et L. 323-3 du code du travail ; Mais attendu que, contrairement à ce que soutient le moyen, le poste de travail d'un salarié handicapé ne constitue pas par lui-même un élément du contrat de travail ; Et attendu qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que le poste de travail n'avait pas été contractualisé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur.

et sur le moyen unique des pourvois de Mmes Y... et X... : Vu les articles L. 321-1, L. 321-6, L. 323-3 et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes d'indemnité pour inobservation de l'ordre des licenciements, comprise nécessairement dans leurs demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel après avoir énoncé que les salariés qui ont adhéré à une convention de conversion ne.

Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 321-1-1, L. 321-6, L. 323-3 et L. 511-1, alinéa 3 du Code du travail que les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements doivent être mis en oeuvre à l'égard des salariés qui adhèrent à une convention de conversion et dont le licenciement a été décidé ; que, dès lors, la cour d'appel a jugé, à bon droit, que le salarié était recevable à contester l'ordre des licenciements ; que le moyen n'est pas fondé .

handicapés, mutilés de guerre et assimilés mentionnés à l'article L. 323-3 du même Code, dans la proportion de 6 % de l'effectif total de ses salariés, le seul fait que le licenciement d'un salarié handicapé ait pour effet de faire descendre le nombre des bénéficiaires de la loi occupés dans l'entreprise au-dessous du pourcentage légal ne rend pas ce licenciement abusif; que la cour d'appel n'avait donc pas à procéder à la recherche prétendument délaissée .

parmi les bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 323-3, alinéa 3 du Code du Travail." que la cour d'appel n'a pas répondu aux questions posées et par voie de conséquence, n'a pas motivé sa décision; qu'elle faisait aussi état, dans ses conclusions, de la visite médicale de reprise du travail qu'elle avait passée devant le médecin du travail en date du 7 septembre 1991 et qui l'avait déclaré inapte au poste de travail, et soulignait le fait que M.

au regard des articles L. 122-14-4, L. 122-32-2, L. 122-35-5, L. 321-5 et L. 323-3 du Code du travail qui ont été violés, ainsi que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandé, après avoir relevé que M. X... ne sollicitait un reclassement qu'au sein d'une société appartenant au Groupe Bis, a constaté qu'il n'existait aucun lien juridique entre ce groupe et la société Erom Sécurité .

Mais sur les troisième et quatrième moyens réunis : Vu les articles L. 122-6, L. 323-3, L. 323-4, L. 323-7 et D. 323-2 du Code du travail ; Attendu que pour décider que le salarié avait droit à un préavis de deux mois, le jugement a retenu qu'il n'avait pas été licencié pour faute grave et que le préavis légal, pour une ancienneté supérieure à deux ans, était de deux mois ; Attendu, cependant, que pour les travailleurs reconnus handicapés.