Article L. 3221-7 : texte et décisions associées

correspondant, la cour d'appel a violé les articles L.3221-2, L.3221-4 et L.3221-7 du Code du travail et du principe à travail égal, salaire égal ; 2°) ALORS QUE au regard du principe « à travail égal, salaire égal », l'employeur ne saurait justifier une différence de rémunération par le seul fait qu'un salarié n'est pas titulaire du diplôme formellement requis par la convention collective pour accéder au classement correspondant aux fonctions qu'il.

Code civil ensemble celles des articles L. 1132-1, L. 1142-1, L. 3221-2 et L. 3221-7 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le courrier en date du 7 novembre 2008 produisait les effets d'une démission et débouté Madame [H] de sa demande de dommages et intérêts pour rupture abusive et discriminatoire du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE « les parties sont contraires en fait et en droit sur les circonstances de la rupture du contrat .

la cour d'appel a violé les articles L. 3221-2, L. 3221-4 et L. 3221-7 du code du travail ensemble le principe « à travail égal, salaire égal » ; 2° ALORS QUE l'employeur est tenu d'assurer pour un travail identique ou de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous les salariés de l'entreprise et ne peut avoir un comportement discriminatoire à l'égard de l'un deux ; que sont considérés comme ayant.

traitement, la cour d'appel a violé les articles L. 3221-2, L. 3221-4 et L.3221-7 du code du travail et le principe « à travail égal, salaire égal » ; 2° ALORS QUE le juge doit, pour satisfaire à son obligation de motivation, viser et analyser, même sommairement, les éléments de preuve sur lesquels il fonde sa décision ; qu'en se bornant à relever pour écarter toute discrimination que plusieurs collègues masculins exerçaient les fonctions de «.

sa décision de base légale au regard des articles L. 3221-2, L. 3221-4 et L. 3221-7 du code du travail et du principe "à travail égal, salaire égal", ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'employeur est tenu d'assurer pour un travail identique ou de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous les salariés de l'entreprise et ne peut avoir un comportement discriminatoire à l'égard de l'un deux ; qu'en déboutant la salariée de sa demande tendant à faire.

QUE l'article L.3221-1 dispose que : "Les dispositions des articles L.3221-2 à L.3221-7 sont applicables, outre aux employeurs et salariés mentionnés à l'article L.3211-1, à ceux non régis par le code du travail et, notamment, aux agents de droit public" ; QUE l'article 1315 du Code civil dispose que : "celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation" .

QUE l'article L. 3221-1 dispose que : "Les dispositions des articles L. 3221-2 à L. 3221-7 sont applicables, outre aux employeurs et salariés mentionnés à l'article L. 3211-1, à ceux non régis par le code du travail et, notamment, aux agents de droit public" ; QUE l'article 1315 du Code civil dispose que : "celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation" .

sa décision de base légale au regard des articles L. 3221-2, L. 3221-4 et L. 3221-7 du code du travail et du principe « à travail égal, salaire égal » ; 2°/ que ne constitue pas davantage un élément objectif justifiant une différence de rémunération entre des salariés occupant le même poste et bénéficiant de la même classification, la différence de diplôme initial dès lors que seul importe le niveau de formation atteint tant par la formation initiale que par la formation continue pour occuper le poste concerné .

valeur égale, la cour d'appel a violé les articles L. 3221-2, L. 3221-4 et L. 3221-7 du code du travail et le principe « à travail égal, salaire égal » ; Mais attendu que la majoration de 40 % du salaire pour les heures exceptionnellement travaillées la nuit qui était accordée aux salariés de l'atelier de mécanique générale compensait une sujétion différente de celle subie par le salarié, qui travaillait habituellement la nuit, puisqu'en continu par équipes successives, justifiant une majoration spécifique de 25 % de sa rémunération .

les articles L. 3221-2, L. 3221-3, L. 3221-4, L. 3221-5, L. 3221-6, L. 3221-7 du code du travail (anciennement les articles L. 140-2, L. 140-3, L. 140-4 du code du travail), le titre III chapitre II et III de la convention collective d'entreprise Delta Diffusion, l'article 2 avant dernier alinéa de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et la procédure conventionnelle .

constatations a violé ensemble les articles L. 3221-2, L. 3221-4 et L. 3221-7 du Code du travail et le principe « à travail égal, salaire égal » ; 2°- ALORS en outre que la contradiction entre les motifs équivaut à une absence de motifs ; que la Cour d'appel ne pouvait sans se contredire, retenir d'une part que « possédant la même qualification et travaillant sur le même poste de travail, Messieurs X..., Z..., A... et B... accomplissaient des tâches identiques relevant de leur qualification commune » et d'autre part que « ils (Messieurs A...