Article L. 3221-2 : texte et décisions associées – page 7

les articles L. 1242-14, L. 1242-15, L. 2261-22.9°, L. 2271-1.8° et L. 3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale. Ainsi, la seule circonstance que des salariés aient été engagés avant ou après l'entrée en vigueur d'un accord collectif ne saurait suffire à justifier des différences de rémunération entre eux.

les articles L. 1242-14, L. 1242-15, L. 2261-22.9, L. 2271-1.8° et L. 3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale. Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui.

par courrier rems en main propre à un entretien préalable fixé le 5 janvier 2016 en vue d'un éventuel licenciement, avec mise à pied à titre conservatoire. Par lettre du 30 décembre 2015, I 'employeur a informé la salariée d'un report de l'entretien préalable à une date qui lui serait communiquée ultérieurement.

dans la même situation étaient privés, la cour d'appel a violé l'article L. 3221-2 du code du travail, ensemble le principe à travail égal salaire égal. 2° ALORS QU'une différence de traitement ne peut être justifiée que par des éléments objectifs dont le juge doit vérifier la réalité et la pertinence au regard de l'avantage en cause ; qu'en jugeant la différence de traitement constatée justifiée par une ancienneté plus grande des salariés seuls.

attaqué, p. 10 et 11 ; p. 14) ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « l'article L. 3221-2 du code du travail rappelle le principe "à travail égal, salaire égal" : tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

d'appel a violé le principe d'égalité de traitement, ensemble les articles L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail ; 2°/ que s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence ; qu'en constatant que l'ANFPA.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3221-2 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour exécution fautive et à tout le moins déloyale du contrat de travail. AUX MOTIFS QUE M. [X] ne peut valablement revendiquer dans cette instance une exécution déloyale du contrat de travail en raison des multiples procédures judiciaires engagées par lui contre son employeur au cours de la relation contractuelle .

de ses propres constatations et a violé les articles L. 3241-1, L. 3242-1, L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail, ensemble le principe de l'égalité de traitement entre salariés.

au regard du principe " à travail égal, salaire égal ", ensemble l'article L. 3221-2 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société International Paper Saint-Amand, venant aux droits de la société DS Smith Packaging Normandie, à verser au salarié une somme à titre d'indemnité pour mauvaise exécution du contrat de travail AUX MOTIFS QUE " sur les demandes relatives à la mauvaise.

au regard du principe " à travail égal, salaire égal ", ensemble l'article L. 3221-2 du code du travail.

au regard du principe " à travail égal, salaire égal", ensemble l'article L.3221-2 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société International Paper [Localité 32], venant aux droits de la société DS Smith Packaging Normandie, à verser aux salariés une indemnité pour mauvaise exécution du contrat de travail AUX MOTIFS QUE " sur les demandes relatives à la mauvaise exécution du.

au regard du principe " à travail égal, salaire égal ", ensemble l'article L.3221-2 du code du travail.