Article L. 3221-2 : texte et décisions associées – page 7

générale a ensuite été repris par le droit européen par l'article 119 du traité de Rome, puis dans la directive du 10 février 1975 (article 1er) et par le droit interne dans la loi du 11 février 1950, assorti de sanctions pénales ; qu'il a valeur de principe général du droit depuis 1999 ; QUE l'exigence d'égalité de rémunération énoncée par l'article L. 3221-2 du code du travail : "tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes", considérée comme une application de la règle plus générale "à travail égal salaire égal" qui résulte de l'article L.

générale a ensuite été repris par le droit européen par l'article 119 du traité de Rome, puis dans la directive du 10 février 1975 (article 1er) et par le droit interne dans la loi du 11 février 1950, assorti de sanctions pénales ; qu'il a valeur de principe général du droit depuis 1999 ; QUE l'exigence d'égalité de rémunération énoncée par l'article L. 3221-2 du code du travail : "tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes", considérée comme une application de la règle plus générale "à travail égal salaire égal" qui résulte de l'article L.

Dans la mesure où elle aurait dû bénéficier de la qualification de Maître d'oeuvre, Madame J... soutient avoir perçu une rémunération inférieure à celle à laquelle elle aurait pu prétendre au regard de la rémunération de son collègue Maître d'oeuvre, Monsieur E.... En application du principe 'à travail égal, salaire égal' énoncé par les articles L. 2261-22-II-4, L. 2771-1-8 et L. 3221-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés pour autant que ceux-ci sont placés dans une situation identique.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour Mme A.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme A... de sa demande de dommages-intérêts pour différence de traitement et de l'AVOIR condamnée aux dépens d'appel ; AUX MOTIFS QUE « L'article L. 3221-2 du code du travail énonce [ ]. Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L. 3221-4 du code du travail [ ].

pas les mêmes fonctions et ne sont pas classés comme lui, et que M. W..., dont il a été constaté qu'il était commercial comme l'exposant, est cadre ; qu'en se fondant sur ces critères sans aucune pertinence au regard de l'avantage consistant en l'allocation d'une prime assise sur les contrats obtenus par ces salariés, la cour d'appel a violé l'article L.3221-2 du code du travail. 2° ALORS en tout cas QUE en s'abstenant de rechercher ce en quoi la qualité de cadre de M.

la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « - Sur le principe « à travail égal salaire égal »: A titre liminaire, il est rappelé en droit qu'il résulte du principe « à travail égal, salaire égal », dont s'inspirent les articles L. 1242-14, L. 1242-15, L. 2261-22.9º, L. 2271-1.8º et L. 3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; que suivant les dispositions de l'article L.

bénéficient tous de la prime d'itinérance de 15 %, sans rechercher si les agents, à supposer qu'ils ne soient pas placés dans une situation identique, n'exerçaient pas un travail de même valeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, du principe ''à travail égal, salaire égal'' énoncé par les articles L. 3221-2 et L.

EN CE QU'IL a condamné la société SYVECO SA, auparavant THERMADOR INTERNATIONAL, à payer à Madame J... la somme de 20.000 € en réparation de l'inégalité salariale, outre celle de 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles d'appel ; AUX MOTIFS QU'il résulte du principe « à travail égal, salaire égal », dont s'inspirent les articles L. 1242-14, L. 1242-15, L. 2261-22.9 , L. 2271-1.8° et L. 3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; que sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.

primes ne présentaient aucun caractère obligatoire, que Mme C... ne pouvait y prétendre en 2012 et que celle-ci n'établit nullement les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de traitement ; qu'il résulte du principe "à travail égal, salaire égal", dont s'inspirent les articles L. 1242-14, L. 1242-15, L. 2261-22.9, L. 2271-1.80 et L. 3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; que sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.

acquis sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si d'autres salariés, embauchés après 2004 et donc non susceptibles de bénéficier de l'avantage individuel acquis allégué par l'employeur, ne bénéficiaient pas également des congés trimestriels dont l'exposant était privé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3221-2 du code du travail.

Ce principe a été posé en 1948 par la déclaration universelle des droits de l'homme, repris en droit interne par la loi du 11 février 1950 et notamment en son article 136-2-8 devenu l'article L 2271-1 8° et L 2261-22-9° et 10° et en droit européen par l'article 119 du traité de Rome. La règle de l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes prévue par l'article L 3221-2 est également une application de la règle plus générale « à travail égal, salaire égal », et il s'en déduit que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés de l'un ou l'autre sexe, pour autant que les salariés en cause sont placés dans une situation identique.

1° ALORS QU'une différence de traitement ne saurait être justifiée par la seule appartenance à des établissements distincts de la même entreprise ; qu'en relevant que le salarié ne faisait pas partie de l'établissement secondaire ADPP pour exclure la disparité de traitement prohibée s'agissant de la privation de la prime dite H..., la cour d'appel a violé l'article L. 3221-2 du code du travail.