Article L. 3221-2 : texte et décisions associées – page 6

se comparait au cours des années en litige, si son niveau de responsabilité et de compétence n'était pas effectivement le même que celui de l'ensemble de ces salariés, de sorte que les fonctions respectivement exercées par les uns et les autres étaient de valeur égale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail, ensemble le principe d'égalité de traitement ; 3°) ALORS QUE Mme [R]-[B] démontrait, preuves à l'appui, dans ses écritures d'appel (p.

et un positionnement identiques au sein de la structure ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et les articles L.1132-1, L.1134-5, L. 2141-5 et L.3221-2 du code du travail dans leur version applicable en la cause.

'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat. Cette interdiction, qui se combine avec le principe d'égalité de salaire figurant à l'article L. 3221-2 est précisée par les articles L. 1142-1 et suivants et vise notamment le recrutement, déroulement de la carrière, l'accès à la formation et la rémunération. Mme [Y] invoque une disparité de rémunération en se comparant à Mesdames [X] et [X], qui avaient comme elle, le même statut cadre niveau 1.

; qu'en retenant, au regard des dispositions conventionnelles, que la position 2.1 des ingénieurs et cadres ne peut être atteinte qu'après deux ans de pratique de la profession, quand cette circonstance n'était pas de nature à exclure que l'exposant a été traité différemment de salariés dans la même situation que lui, la cour d'appel a statué par un motif impropre à exclure la différence de traitement injustifiée et violé l'article L. 3221-2 du code du travail, ensemble le principe à travail égal salaire égal.

La fixation par voie conventionnelle de la durée du travail applicable dans l'entreprise à un niveau inférieur à la durée légale n'entraîne pas, en l'absence de dispositions spécifiques en ce sens, l'abaissement corrélatif du seuil de déclenchement des heures supplémentaires. Fait l'exacte application de la loi, la cour d'appel qui, ayant constaté que le temps de vol mensuel appliqué dans l'entreprise avait été abaissé à cinquante-cinq heures, retient qu'en l'absence de dispositions conventionnelles plus favorables les heures de vol comprises entre la cinquante-sixième et la soixante-huitième heure ne pouvaient pas être décomptées comme heures supplémentaires

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit qu'il n'y avait pas eu différence de traitement de la part du Crédit Mutuel Midi-Atlantique au préjudice de Monsieur [Z] et de l'AVOIR débouté de ses demandes de rappel de salaires et de dommages et intérêts dus à ce titre ; Aux motifs que en application des articles L 1242-14, L 1242-15 ; L 2261-22.9, L 2271-1.8 et L 3221-2 du code du travail, tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous les salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L 3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble…

-delà de la différence de fonctions, les attributions du salarié, qui relevaient de la même classification que la salariée concernée et dont l'ancienneté était supérieure, n'exerçait pas un travail égal ou de valeur égale ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail et du principe "à travail égal, salaire égal" ; 2°/ que la cassation à intervenir sur le fondement de la première branche entraînera par voie de conséquence et par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt du chef des condamnations pécuniaires afférentes à la rupture du contrat de travail. » Réponse de la Cour 4.

choisi de ne pas saisir le conseil de prud'hommes en août 2009 ne peuvent s'en prévaloir. Dès lors, il convient de débouter M. [X] de l'ensemble de ses demandes à ce titre. Le jugement entrepris sera confirmé sur ce point. Sur l'inégalité de traitement résultant de la perception d'une prime exceptionnelle par M. [D] : L'article L. 3221-2 du code du travail énonce que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

S'il résulte de l'article L. 1233-61 du code du travail que le plan de sauvegarde de l'emploi qui, pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre, intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, ne peut s'appliquer à un salarié dont le contrat de travail a été rompu avant son adoption, le salarié qui a été privé du bénéfice des dispositions du plan de sauvegarde de l'emploi en raison des conditions de son licenciement est fondé à en demander réparation

; qu'il convient de dire que le protocole d'accord du 22 juillet 2005 n'était pas applicable au CTI. Et AUX MOTIFS propres QUE c'est à bon droit que les premiers juges ont débouté Madame T... de ses demandes de rappels d'arriérés de salaire majorés de congés payés, Madame T... ne pouvant prétendre à un coefficient plus élevé que celui dont elle disposait. AUX MOTIFS adoptés QUE les dispositions de l'article L.

Il résulte de ces éléments que le caractère intentionnel de la dissimulation n'est pas établi, de sorte que le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté Madame [X] de ce chef de demande. - Sur la demande au titre de l'égalité de traitement Il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9 , L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale.

de la carrière du salarié. M. [C] expose avoir fait l'objet d'une discrimination salariale du fait de sa désignation en qualité de délégué syndical puis de représentant syndical au comité d'entreprise formant selon lui une discrimination syndicale au sens de l'article L 2141-5 du code du travail et une violation des dispositions des articles L 3221-2 et L 3221-4 du code du travail. Il soutient qu'à compter de ces désignations, il n'a plus bénéficié d'élévation de son salaire de base alors que dans le même temps la plupart du personnel a bénéficié d'augmentations salariales, notamment les membres du comité d'exécutif dont il faisait pourtant partie. La société conteste pour sa part tout fait discriminatoire. M.