Code du travail
Article L. 3221-1 : texte et décisions associées – page 3
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 3221-1
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3221-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2011, 09-70.844
Cour de cassationprérogatives en matière de promotion, la cour d'appel a violé les articles L. 3221-1, L. 3221-2 et L. 3221-3 du code du travail ; 3°/ qu'en justifiant sa décision en l'état de ses constatations caractérisant une différence de traitement en matière d'avancement, par les difficultés professionnelles et relationnelles du salarié attestées par d'anciens supérieurs hiérarchiques, tout en relevant qu'au cours de dix-huit années de carrière, M. X... n'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2011, 09-70.844
prérogatives en matière de promotion, la cour d'appel a violé les articles L. 3221-1, L. 3221-2 et L. 3221-3 du code du travail ; 3°/ qu'en justifiant sa décision en l'état de ses constatations caractérisant une différence de traitement en matière d'avancement, par les difficultés professionnelles et relationnelles du salarié attestées par d'anciens supérieurs hiérarchiques, tout en relevant qu'au cours de dix-huit années de carrière, M. X... n'.
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2009, 08-40.953
Cour de cassationde travail, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 2261-13 et L. 3221-1 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, la cour d'appel, qui, pour juger que les dispositions du protocole d'accord de 1995 mises en oeuvre par l'employeur atténuaient les inégalités résultant de l'application objective des statuts différents des médecins, a relevé que l'article 15 de ce protocole prévoyait qu'une indemnité compensatrice jusqu'au 1er.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2009, 08-40.953
de travail, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 2261-13 et L. 3221-1 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, la cour d'appel, qui, pour juger que les dispositions du protocole d'accord de 1995 mises en oeuvre par l'employeur atténuaient les inégalités résultant de l'application objective des statuts différents des médecins, a relevé que l'article 15 de ce protocole prévoyait qu'une indemnité compensatrice jusqu'au 1er.
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2009, 08-40.954
Cour de cassationde travail, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 2261-13 et L. 3221-1 du code du travail ; 2° / qu'en tout état de cause, la cour d'appel qui, pour juger que les dispositions du protocole d'accord de 1995 mises en oeuvre par l'employeur atténuaient les inégalités résultant de l'application objective des statuts différents des médecins, a relevé que l'article 15 de ce protocole prévoyait qu'une indemnité compensatrice jusqu'au 1er.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2009, 08-40.954
de travail, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 2261-13 et L. 3221-1 du code du travail ; 2° / qu'en tout état de cause, la cour d'appel qui, pour juger que les dispositions du protocole d'accord de 1995 mises en oeuvre par l'employeur atténuaient les inégalités résultant de l'application objective des statuts différents des médecins, a relevé que l'article 15 de ce protocole prévoyait qu'une indemnité compensatrice jusqu'au 1er.
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2009, 08-40.955
Cour de cassationde travail, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 2261-13 et L. 3221-1 du code du travail. 2°/ qu'en tout état de cause, la cour d'appel qui, pour juger que les dispositions du protocole d'accord de 1995 mises en oeuvre par l'employeur atténuaient les inégalités résultant de l'application objective des statuts différents des médecins, a relevé que l'article 15 de ce protocole prévoyait qu'une indemnité compensatrice jusqu'au 1er.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2009, 08-40.955
de travail, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 2261-13 et L. 3221-1 du code du travail. 2°/ qu'en tout état de cause, la cour d'appel qui, pour juger que les dispositions du protocole d'accord de 1995 mises en oeuvre par l'employeur atténuaient les inégalités résultant de l'application objective des statuts différents des médecins, a relevé que l'article 15 de ce protocole prévoyait qu'une indemnité compensatrice jusqu'au 1er.
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2009, 08-41.012
Cour de cassationEt sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1242-15, L. 3221-1, L. 3221-2 et L. 3221-3 du code du travail ; Attendu que ne méconnaît pas le principe "à travail égal, salaire égal", dont s'inspirent les textes susvisés, l'employeur qui justifie par des raisons objectives et matériellement vérifiables la différence de rémunération entre des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; Attendu que pour.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2009, 08-41.012
Et sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1242-15, L. 3221-1, L. 3221-2 et L. 3221-3 du code du travail ; Attendu que ne méconnaît pas le principe "à travail égal, salaire égal", dont s'inspirent les textes susvisés, l'employeur qui justifie par des raisons objectives et matériellement vérifiables la différence de rémunération entre des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; Attendu que pour.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 3221-1
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.