Code du travail
Article L. 3221-1 : texte et décisions associées – page 3
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Texte disponible
Article L. 3221-1
Les dispositions des articles L. 3221-2 à L. 3221-7 sont applicables, outre aux employeurs et salariés mentionnés à l'article L. 3211-1 , à ceux non régis par le code du travail et, notamment, aux agents de droit public.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3221-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2009, 08-40.954
Cour de cassationdifférents ayant entraîné pour les médecins du site CMC des avantages individuels acquis résultant de règles individuelles ou d'accords atypiques, tels que leurs conditions d'ancienneté et de rémunération, ce dont il ressortait que ces avantages ne découlaient pas d'un accord collectif de travail, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 2261-13 et L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2009, 08-40.955
Cour de cassationdifférents ayant entraîné pour les médecins du site CMC des avantages individuels acquis résultant de règles individuelles ou d'accords atypiques, tels que leurs conditions d'ancienneté et de rémunération, ce dont il ressortait que ces avantages ne découlaient pas d'un accord collectif de travail, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 2261-13 et L. 3221-1 du code du travail.
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2009, 08-41.012
Cour de cassationa été remplie de ses droits ; Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée ne contestait pas avoir été remplie de ses droits au titre de cette période et que sa demande portait sur le quatrième trimestre 2003 et le quatrième trimestre 2004, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1242-15, L. 3221-1, L. 3221-2 et L.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 3221-1
Méthode et périmètre
Source et précautions
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