Article L. 322-4-8 : texte et décisions associées – page 6

alors, selon le moyen, qu'en application des articles L. 322-4-7 et L. 322-4-8 du Code du travail, les contrats emploi-solidarité sont conclus " en application de conventions conclues avec l'Etat " et sont des contrats de droit privé à durée déterminée et à temps partiel, que la convention conclue avec l'Etat qui précise notamment " la nature des activités faisant l'objet du contrat emploi-solidarité " (article 4 du décret du 30 janvier 1990) constitue un acte administratif dont la légalité ne peut être remise en cause que devant la juridiction administrative .

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 322-4-8 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée en qualité de lingère par la Maison de retraite Albert X... qui dépend de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) en vertu d'un contrat emploi-solidarité de 12 mois en date du 1er avril 1993, renouvelé 2 fois en 1994 et 1995 ; qu'elle a saisi la.

511-1, alinéa 7, du Code du travail par fausse application, ensemble l'article L. 322-4-8 du même Code ; Mais attendu que le litige résultant de la conclusion, l'exécution et la rupture d'un contrat emploi-solidarité qui, en vertu de l'article L. 322-4-8 du Code du travail, a la nature juridique d'un contrat de droit privé, relève de la compétence de la juridiction judiciaire ; que la cour d'appel, qui a exactement décidé que la juridiction judiciaire était compétente pour connaître du litige relatif au contrat emploi-solidarité existant entre M.

conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 322-4-8 et L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme Y..., engagée par le Centre social "Maison pour tous les continents" par un contrat emploi-solidarité conclu pour la période du 3 novembre 1992 au 30 juin 1993, en qualité d'animatrice d'un atelier de céramique, a été licenciée en raison de son absence par lettre du 30 avril 1993; qu'elle a engagé une instance prud'homale .

Sur le troisième moyen : Vu les articles L. 322-4-8 et L. 212-5, alinéa 2, du Code du travail dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été engagé le 20 mai 1992 par l'association Wild Rocket pour une durée de 3 mois par contrat emploi-solidarité pour l'entretien mécanique et technique d'un voilier et son accompagnement ; que le contrat a été rompu le 9 juin 1992 .

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 322-4-8, L. 122-2-1 et L. 122-3-4 a) du Code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu que Mme X... a été engagée le 22 janvier 1991 par l'Association de regroupement de travaux occasionnels (ARTO), en vertu d'un contrat emploi-solidarité, pour une durée de douze mois ; qu'à l'issue de cette période, l'intéressée a saisi la juridiction prud'homale, statuant en référé, afin d'obtenir le paiement d'une indemnité de fin de contrat .