Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 1999, 97-40.271

Mots-clés droit social

Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Temps de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/03/1999

Numéro d'affaire

97-40.271

Résumé

Les contrats emploi-solidarité sont, en vertu de la loi, des contrats de droit privé. Il en résulte que les litiges relatifs à ces contrats sont de la compétence des tribunaux judiciaires et qu'en l'absence de contestation de la légalité des conventions passées entre l'Etat et l'employeur, une cour d'appel n'a pas à renvoyer l'examen de la question préjudicielle de la légalité de ces conventions devant la juridiction administrative (arrêt n° 1).

Extrait

ARRÊT N° 1 Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 97-40.271 et 97-44.137 ; Attendu que Mmes X... et Bruhammer ont été engagées par la société France Télécom, dans le cadre de contrats emploi-solidarité, respectivement le 1er mars 1995 et le 1er mai 1995, pour une durée de trois mois, renouvelée pour neuf mois, en qualité d'opératrice de saisie et affectées au service 13 des dérangements du centre principal d'exploitation de Viry-Châtillon ; qu'elles ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de leur contrat emploi-solidarité en contrat à durée indéterminée et en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; Sur la fin de non-recevoir du pourvoi n° 97-40.271 soulevée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la lo…