Code du travail
Article L. 3214-1 : texte et décisions associées
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Article L. 3214-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3214-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2018, 16-25.280
Cour de cassationsur les sommes dues au titre des 3 années précédant la rupture (article L. 3214-1 du code du travail) ; la rupture du contrat de travail étant effective à la suite de la démission des salariés le 3 février 2014, leur demande est recevable du 3 février 2011 au 31 janvier 2014, la période antérieure étant prescrite et ils ne réclament rien pour la période du 1er au 3 février 2014 ; qu'il convient en ce sens, d'infirmer le jugement entrepris ; qu'il ressort du contrat de travail que lors de la présence dans le château de M.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2018, 16-25.280
sur les sommes dues au titre des 3 années précédant la rupture (article L. 3214-1 du code du travail) ; la rupture du contrat de travail étant effective à la suite de la démission des salariés le 3 février 2014, leur demande est recevable du 3 février 2011 au 31 janvier 2014, la période antérieure étant prescrite et ils ne réclament rien pour la période du 1er au 3 février 2014 ; qu'il convient en ce sens, d'infirmer le jugement entrepris ; qu'il ressort du contrat de travail que lors de la présence dans le château de M.
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2001, 99-43.920
Cour de cassation122-14-4 du Code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-4, L. 321-1 et L. 3214-1 du Code du travail ; 6 / que l'employeur énonçait dans ses conclusions d'appel que l'activité de la cellule de reclassement qu'il avait créée dès la mise en place du plan social lui avait permis de faire quatre propositions d'emplois au salarié (Cf. conclusions d'appel p. 20, al. 3) ; qu'en retenant qu'à part l'emploi proposé au salarié postérieurement à la rupture.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2001, 99-43.920
122-14-4 du Code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-4, L. 321-1 et L. 3214-1 du Code du travail ; 6 / que l'employeur énonçait dans ses conclusions d'appel que l'activité de la cellule de reclassement qu'il avait créée dès la mise en place du plan social lui avait permis de faire quatre propositions d'emplois au salarié (Cf. conclusions d'appel p. 20, al. 3) ; qu'en retenant qu'à part l'emploi proposé au salarié postérieurement à la rupture.
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