L. 3214-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QUE M. et Mme Z... revendiquent le paiement d'un salaire pour le travail accompli ; que s'agissant d'un emploi de gardien auprès d'un employeur particulier, la convention collective nationale des particuliers employeurs trouve ici application, la fonction de gardien de propriété étant un des emplois repère de cette convention… [...]
[...] qu'un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement externe ne peut, dès lors, entraîner qu'une condamnation à des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi par le salarié ; qu'en décidant que la méconnaissance par l'employeur de son obligation de reclassement externe devait être sanctionnée par l'octroi de l'indemn… [...]