L. 321-10 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QUE le jugement sera confirmé en ce qu'il a accordé à M. X... B... les sommes suivantes :-21. 753, 80 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement (…) ; qu'en vertu des articles L. 321-10, alinéa 5, et L. 324-11, alinéa 1er du Code du travail, « la mention sur le bulletin de paie d'un nombre d'heures de travail in… [...]
[...] ALORS QUE la mention sur le bulletin de paie d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué constitue une dissimulation d'emploi salarié au regard des articles L. 324-9 et L. 321-10 du Code du Travail ; que l'exposante demandait dans ses conclusions d'appel (production n° 2, p 8) une indemnité pour travail dissimul… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « le salarié justifie assurément dans le principe, de l'exécution d'heures supplémentaires, pour apporter des éléments de nature, au sens de l'article L.212-1-1 du code du travail, à étayer sa demande présentée de ce chef, et ce, d'autant plus que l'employeur produit lui-même aux débats des états récapitulant les heures me… [...]
[...] Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir fixé au passif de l'employeur des dommages-intérêts pour travail dissimulé et d'avoir dit que l'AGS était tenue à garantie, alors, selon le moyen, que l'incrimination de travail dissimulé exige un élément intentionnel ; qu'en omettant de constater que l'employeur avait eu l'intention de dissim… [...]
[...] qu'il relève ainsi que l'article 63 de le loi du 25 janvier 1985 renvoie aux seuls articles L. 321-7, alinéa 2, et L. 321-10 (devenu L. 321-9) du Code du travail ; [...]
[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 8 novembre 1988) de l'avoir débouté de sa demande de dommages et intérêts pour inobservation des formalités prévues par l'article L. 321-10 du Code du travail, alors applicable, en cas de licenciement collectif, alors qu'aux termes de l'article L. 321-10 du Code du travail, is… [...]
[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 8 novembre 1988) de l'avoir débouté de sa demande de dommages et intérêts pour inobservation des formalités prévues par l'article L. 321-10 du Code du travail, alors applicable, en cas de licenciement collectif, alors qu'aux termes de l'article L. 321-10 du Code du travail, is… [...]
[...] Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon les propres constatations de fait de cet arrêt, que le redressement judiciaire de la société Thecla Delle ayant été prononcé le 30 janvier 1987 et une première ordonnance du juge-commissaire du 1er avril 1987, qui autorisait le licenciement de so… [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 321-10 ET L 321-12 DU CODE DU TRAVAIL ; [...]
[...] LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14, 24 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, DES ARTICLES L. 321-7, L. 321-10, L. 321-11, L. 436-1, L. 463-1 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE Q… [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 13, 24 ET 38 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 11 DU DECRET N° 67-1120 DU 12 DECEMBRE 1967, L. 321-7, L. 321-10, L. 436-1, L. 434-4 ET L. 463-1 DU CODE DU TRAVAIL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A C… [...]
[...] SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES SOCIETES SOTRIMEC ET SIC AVAIENT ETE DECLAREES EN LIQUIDATION DES BIENS, QUE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE ET LE SYNDIC AVAIENT ENVISAGE LE LICENCIEMENT COLLECTIF DU PERSONNEL POUR CAUSE ECONOMIQUE ET AVAIENT DECIDE DE REUNIR LE COMITE D'ENTREPRIS… [...]