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Cour de cassation · 6 janvier 1984

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 81-41.342

LicenciementLicenciement économique / PSE
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Dans cette décision

L’essentiel

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. DatesPassage 1
    ATTENDU QUE M DE X..., ENGAGE EN 1973 PAR LA SOCIETE ECOPLASTIC EN QUALITE DE MECANICIEN, A ETE LICENCIE LE 23 JANVIER 1978, DANS LE CADRE D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF CONCERNANT VINGT QUATRE SALARIES, A LA SUITE DE LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU 5 JANVIER 1978 ;
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 321-10 ET L 321-12 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE M DE X..., ENGAGE EN 1973 PAR LA SOCIETE ECOPLASTIC EN QUALITE DE MECANICIEN, A ETE LICENCIE LE 23 JANVIER 1978, DANS LE CADRE D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF CONCERNANT VINGT QUATRE SALARIES, A LA SUITE DE LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU 5 JANVIER 1978 ;

QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A ETE INFORMEE DE CETTE DECISION DE LICENCIEMENT, MAIS NON LE COMITE D'ENTREPRISE, QUI N'EXISTAIT PAS BIEN QUE LA SOCIETE EMPLOYAT CENT VINGT SIX SALARIES, NI LES DELEGUES DU PERSONNEL ;

ATTENDU QUE M DE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, ALORS QUE LE LICENCIEMENT D'UN SALARIE DANS LE CADRE D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE NE PEUT ETRE EFFECTUE SANS QUE LE COMITE D'ENTREPRISE AIT ETE INFORME DU CALENDRIER PREVISIONNEL DES LICENCIEMENTS ;

QUE CETTE FORMALITE N'AYANT PAS ETE OBSERVEE, EN RAISON DE L'ABSENCE DE COMITE D'ENTREPRISE, LE LICENCIEMENT ETAIT ABUSIF, DE TELLE SORTE QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES L 321-10 ET L 321-12 DU CODE DU TRAVAIL ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A EXACTEMENT OBSERVE QUE L'ARTICLE L 321-12 DU CODE DU TRAVAIL QUI QUALIFIE D'ABUSIF LE LICENCIEMENT PRONONCE SANS QU'AIENT ETE OBSERVEES LES FORMALITES REQUISES EN MATIERE DE LICENCIEMENT ECONOMIQUE SOUMIS A AUTORISATION ADMINISTRATIVE, NE VISE PAS L'ARTICLE L 321-10 ET QUE LE NON-RESPECT DES FORMALITES PREVUES PAR CE DERNIER TEXTE EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS, ET SPECIALEMENT CELLE CONSISTANT A INFORMER LE COMITE D'ENTREPRISE DU CALENDRIER PREVISIONNEL DES LICENCIEMENTS COLLECTIFS, NE POUVAIT DONNER LIEU, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L 321-12, A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ;

QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE CONDAMNE LE DEMANDEUR, ENVERS LA DEFENDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Textes cités

2 références

  • L. 321-10Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 321-10 ET L 321-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M DE X..., ENGAGE EN 1973 PAR LA SOCIETE ECOPLASTIC EN QUALITE DE MECANICIEN, A ETE LICENCIE LE 23 JANVIER 1978, DANS LE CADRE D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF CONCERNANT VINGT QUATRE SALARIES, A LA SUITE DE LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU 5 JANVIER 1978 ; QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A ETE INFORMEE DE CETTE DECISION DE LICENCIEMENT, …
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  • L. 321-12Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 321-10 ET L 321-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M DE X..., ENGAGE EN 1973 PAR LA SOCIETE ECOPLASTIC EN QUALITE DE MECANICIEN, A ETE LICENCIE LE 23 JANVIER 1978, DANS LE CADRE D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF CONCERNANT VINGT QUATRE SALARIES, A LA SUITE DE LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU 5 JANVIER 1978 ; QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A ETE INFORMEE DE CETTE DECISION DE LICENCIEMENT, MAIS NON LE COMITE …
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    LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 321-10 ET L 321-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M DE X..., ENGAGE EN 1973 PAR LA SOCIETE ECOPLASTIC EN QUALITE DE MECANICIEN, A ETE LICENCIE LE 23 JANVIER 1978, DANS LE CADRE D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF CONCERNANT VINGT QUATRE SALARIES, A LA SUITE DE LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU 5 JANVIER 1978 ; QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A ETE INFORMEE DE CETTE DECISION DE LICENCIEMENT, MAIS NON LE COMITE D'ENTREPRISE, QUI N'EXISTAIT PAS BI
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    NCIEMENT COLLECTIF CONCERNANT VINGT QUATRE SALARIES, A LA SUITE DE LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU 5 JANVIER 1978 ; QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A ETE INFORMEE DE CETTE DECISION DE LICENCIEMENT, MAIS NON LE COMITE D'ENTREPRISE, QUI N'EXISTAIT PAS BIEN QUE LA SOCIETE EMPLOYAT CENT VINGT SIX SALARIES, NI LES DELEGUES DU PERSONNEL ; ATTENDU QUE M DE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, ALORS QUE LE LICENCIEMENT D
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    E COMITE D'ENTREPRISE, QUI N'EXISTAIT PAS BIEN QUE LA SOCIETE EMPLOYAT CENT VINGT SIX SALARIES, NI LES DELEGUES DU PERSONNEL ; ATTENDU QUE M DE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, ALORS QUE LE LICENCIEMENT D'UN SALARIE DANS LE CADRE D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE NE PEUT ETRE EFFECTUE SANS QUE LE COMITE D'ENTREPRISE AIT ETE INFORME DU CALENDRIER PREVISIONNEL DES LICENCIEMENTS ; QUE CETTE FORMALITE N'AYANT PAS ETE OBSERVEE, EN RAISON DE L'ABSENC
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  • Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
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    L'article L 321-12 du code du travail qui qualifie d'abusif le licenciement prononcé sans qu'aient été observées les formalités requises en matière de licenciement économique soumis à autorisation administrative, ne vise pas l'article L 321-10. Il s'ensuit que le non respect des formalités prévues par ce dernier texte en cas de règlement judiciaire ou de liquidation de biens, et spécialement celle consistant à informer le comité d'entreprise du calendrier prévisionnel d
    Demandes et arguments
    GUES DU PERSONNEL ; ATTENDU QUE M DE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, ALORS QUE LE LICENCIEMENT D'UN SALARIE DANS LE CADRE D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE NE PEUT ETRE EFFECTUE SANS QUE LE COMITE D'ENTREPRISE AIT ETE INFORME DU CALENDRIER PREVISIONNEL DES LICENCIEMENTS ; QUE CETTE FORMALITE N'AYANT PAS ETE OBSERVEE, EN RAISON DE L'ABSENCE DE COMITE D'ENTREPRISE, LE LICENCIEMENT ETAIT ABUSIF, DE TELLE SORTE QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES
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    Mentions dans le texte
    10 ET L 321-12 DU CODE DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A EXACTEMENT OBSERVE QUE L'ARTICLE L 321-12 DU CODE DU TRAVAIL QUI QUALIFIE D'ABUSIF LE LICENCIEMENT PRONONCE SANS QU'AIENT ETE OBSERVEES LES FORMALITES REQUISES EN MATIERE DE LICENCIEMENT ECONOMIQUE SOUMIS A AUTORISATION ADMINISTRATIVE, NE VISE PAS L'ARTICLE L 321-10 ET QUE LE NON-RESPECT DES FORMALITES PREVUES PAR CE DERNIER TEXTE EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS, ET SPECIALEMENT CELLE CONSISTANT A INFORMER LE COMITE D'ENTREPRISE DU CALENDRIER PREVISIONNEL DES LICENC
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  • Contrat de travailDemandes et arguments
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    Demandes et arguments
    ["contrat de travail","licenciement économique","licenciement collectif","règlement judiciaire","liquidation des biens","non respect des formalités légales","condamnation à des dommages","intérêts pour rupture abusive (non)","autorisation administrative","demande","défaut","règlement judiciaire liquidation des biens","
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b0de9ba5988459c508e6
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