Cour de cassation · 30 mai 1990

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 89-42.075

LicenciementCause réelle et sérieuse

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

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30 mai 1990Décision rendue

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SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
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Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 21 février 1989), que la société Thecla Delle a été mise en redressement judiciaire le 30 janvier 1987 ; que, le 16 avril, l'un de ses salariés, M. X..., a été licencié pour motif économique ; que celui-ci a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon les propres constatations de fait de cet arrêt, que le redressement judiciaire de la société Thecla Delle ayant été prononcé le 30 janvier 1987 et une première ordonnance du juge-commissaire du 1er avril 1987, qui autorisait le licenciement de soixante et un salariés ayant été frappée d'opposition par le comité d'entreprise, M. X... a été licencié pour motif économique le 16 avril, suite à une seconde ordonnance du juge-commissaire du 14 avril, qui autorisait le congédiement des salariés ayant déclaré accepter la rupture de leur contrat de travail ; que, dès lors, s'agissant d'un licenciement économique auquel les administrateurs au redressement judiciaire avaient procédé, comme ils peuvent être autorisés à le faire, aux termes des articles 45, 63 et 153 de la loi du 25 janvier 1985, la seule circonstance qu'il ne fût " pas démontré que M. X... avait consenti à son licenciement " n'impliquait pas que ce licenciement fût dépourvu de cause réelle et sérieuse, puisqu'il est constant que l'intéressé avait refusé la mutation dans un autre service qui lui avait été préalablement proposée ; qu'ainsi, en condamnant comme elle l'a fait l'employeur au paiement d'une indemnité égale à un an de salaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 122-14-4 du Code du travail, ensemble, par refus d'application, les articles 45, 63 et 153 de la loi du 25 janvier 1985, ainsi que les articles L. 321-7 à L. 321-10 du Code du travail ;

Mais attendu qu'après avoir constaté, d'une part, que le juge-commissaire, à défaut de l'acceptation du salarié, n'avait pas autorisé son licenciement, d'autre part, que le poste de l'intéressé n'avait pas été supprimé, la cour d'appel a pu décider que ledit licenciement, à l'appui duquel aucune autre cause n'était invoquée, n'avait pas de motif économique ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes cités

3 références

L. 122-14-4Code du travail
Passage cité
… à son licenciement " n'impliquait pas que ce licenciement fût dépourvu de cause réelle et sérieuse, puisqu'il est constant que l'intéressé avait refusé la mutation dans un autre service qui lui avait été préalablement proposée ; qu'ainsi, en condamnant comme elle l'a fait l'employeur au paiement d'une indemnité égale à un an de salaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 122-14-4 du Code du travail, ensemble, par refus d'application, les articles 45, 63 et 153 de la loi du 25 janvier 1985, ainsi que les articles L. 321-7 à L. 321-10 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir constaté, d'une part, que le juge-commissaire, à défaut de l'acceptation du salarié, n'avait pas autorisé son licenciement, d'autre part, que le poste de l'intéressé n'avait pas été supprimé, la cour d'appel a pu décider que ledit …
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L. 321-7Code du travail
Passage cité
… refusé la mutation dans un autre service qui lui avait été préalablement proposée ; qu'ainsi, en condamnant comme elle l'a fait l'employeur au paiement d'une indemnité égale à un an de salaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 122-14-4 du Code du travail, ensemble, par refus d'application, les articles 45, 63 et 153 de la loi du 25 janvier 1985, ainsi que les articles L. 321-7 à L. 321-10 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir constaté, d'une part, que le juge-commissaire, à défaut de l'acceptation du salarié, n'avait pas autorisé son licenciement, d'autre part, que le poste de l'intéressé n'avait pas été supprimé, la cour d'appel a pu décider que ledit licenciement, à l'appui duquel aucune autre cause n'était invoquée, n'avait pas de motif économique ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
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L. 321-10Code du travail
Passage cité
… dans un autre service qui lui avait été préalablement proposée ; qu'ainsi, en condamnant comme elle l'a fait l'employeur au paiement d'une indemnité égale à un an de salaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 122-14-4 du Code du travail, ensemble, par refus d'application, les articles 45, 63 et 153 de la loi du 25 janvier 1985, ainsi que les articles L. 321-7 à L. 321-10 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir constaté, d'une part, que le juge-commissaire, à défaut de l'acceptation du salarié, n'avait pas autorisé son licenciement, d'autre part, que le poste de l'intéressé n'avait pas été supprimé, la cour d'appel a pu décider que ledit licenciement, à l'appui duquel aucune autre cause n'était invoquée, n'avait pas de motif économique ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
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le a été mise en redressement judiciaire le 30 janvier 1987 ; que, le 16 avril, l'un de ses salariés, M. X..., a été licencié pour motif économique ; que celui-ci a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon les propres constatations de fait de cet arrêt, que le redressement judiciaire de la société Thecla Delle ayant été prononcé le 30 janvier 1987 et une première ordonnance
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lors, selon les propres constatations de fait de cet arrêt, que le redressement judiciaire de la société Thecla Delle ayant été prononcé le 30 janvier 1987 et une première ordonnance du juge-commissaire du 1er avril 1987, qui autorisait le licenciement de soixante et un salariés ayant été frappée d'opposition par le comité d'entreprise, M. X... a été licencié pour motif économique le 16 avril, suite à une seconde ordonnance du juge-commissaire du 14 avril, qui autorisait le congédiement des salariés ayant déclaré accepter la rupture de leur contr
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ié pour motif économique le 16 avril, suite à une seconde ordonnance du juge-commissaire du 14 avril, qui autorisait le congédiement des salariés ayant déclaré accepter la rupture de leur contrat de travail ; que, dès lors, s'agissant d'un licenciement économique auquel les administrateurs au redressement judiciaire avaient procédé, comme ils peuvent être autorisés à le faire, aux termes des articles 45, 63 et 153 de la loi du 25 janvier 1985, la seule circonstance qu'il ne fût " pas démontré que M. X... avait consenti à son licenciement " n'impl
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edressement judiciaire le 30 janvier 1987 ; que, le 16 avril, l'un de ses salariés, M. X..., a été licencié pour motif économique ; que celui-ci a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon les propres constatations de fait de cet arrêt, que le redressement judiciaire de la société Thecla Delle ayant été prononcé le 30 janvier 1987 et une première ordonnance du juge-commissaire du 1er avr
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utorisés à le faire, aux termes des articles 45, 63 et 153 de la loi du 25 janvier 1985, la seule circonstance qu'il ne fût " pas démontré que M. X... avait consenti à son licenciement " n'impliquait pas que ce licenciement fût dépourvu de cause réelle et sérieuse, puisqu'il est constant que l'intéressé avait refusé la mutation dans un autre service qui lui avait été préalablement proposée ; qu'ainsi, en condamnant comme elle l'a fait l'employeur au paiement d'une indemnité égale à un an de salaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'a
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Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
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le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 21 février 1989), que la société Thecla Delle a été mise en redressement judiciaire le 30 janvier 1987 ; que, le 16 avril, l'un de ses salariés, M. X..., a été licencié pour motif économique ; que celui-ci a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon les propres constatations de fait de cet arrêt, que le redressemen
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prononcé le 30 janvier 1987 et une première ordonnance du juge-commissaire du 1er avril 1987, qui autorisait le licenciement de soixante et un salariés ayant été frappée d'opposition par le comité d'entreprise, M. X... a été licencié pour motif économique le 16 avril, suite à une seconde ordonnance du juge-commissaire du 14 avril, qui autorisait le congédiement des salariés ayant déclaré accepter la rupture de leur contrat de travail ; que, dès lors, s'agissant d'un licenciement économique auquel les administrateurs au redressement judiciaire avaien
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["contrat de travail, rupture","licenciement économique","licenciement collectif","entreprise en difficulté","redressement judiciaire","période d'observation","licenciement autorisé par le juge","commissaire","défaut","effet","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","motif économique","suppression de poste"]
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ion par le comité d'entreprise, M. X... a été licencié pour motif économique le 16 avril, suite à une seconde ordonnance du juge-commissaire du 14 avril, qui autorisait le congédiement des salariés ayant déclaré accepter la rupture de leur contrat de travail ; que, dès lors, s'agissant d'un licenciement économique auquel les administrateurs au redressement judiciaire avaient procédé, comme ils peuvent être autorisés à le faire, aux termes des articles 45, 63 et 153 de la loi du 25 janvier 1985, la seule circonstance qu'il ne fût " pas démontré que M. X
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sérieuse, puisqu'il est constant que l'intéressé avait refusé la mutation dans un autre service qui lui avait été préalablement proposée ; qu'ainsi, en condamnant comme elle l'a fait l'employeur au paiement d'une indemnité égale à un an de salaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 122-14-4 du Code du travail, ensemble, par refus d'application, les articles 45, 63 et 153 de la loi du 25 janvier 1985, ainsi que les articles L. 321-7 à L. 321-10 du Code du travail ; M
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Identifiant source: 6079b1539ba5988459c5195c

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Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, n° 10-20.345Cite aussi l’article L. 321-10 du Code du travail
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