Article L. 3171-4 : texte et décisions associées – page 92

qu'en déboutant la salariée en raison du défaut de valeur probante des tableaux mensuels et des autres pièces produites, et ce sans constater que l'employeur justifiait des horaires effectivement réalisés par la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 8. Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L.

, en utilisant les véhicules de l'entreprise et d'y revenir le soir pour procéder aux opérations inverses. Il s'agit, par conséquent, d'un temps de travail effectif que le salarié est bien fondé à voir intégrer dans le décompte de son temps de travail. Le jugement sera infirmé en ce qu'il l'a débouté sur ce point. Sur les heures supplémentaires L'article L 3171-4 du code du travail dispose qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

;employeur avait mis en place, à compter de février 2014, des permanences de bureau de 8h00 à 18h00, tenues à tour de rôle par les experts de la société, sans faire ressortir que ces éléments étaient suffisamment précis quant aux heures effectivement réalisés par M. G..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Il est reproché à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir condamné la société Centre Midi Pyrénées de l'Habitat à payer à M. K... D... B... les sommes de 22.748,43 € bruts à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires et de 2.274,84 € bruts au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article L.

incluant une pause de 20 minutes à prendre entre 2h et 2 heures 20. M. J... soutient qu'il était seul à son poste de standardiste de nuit et dans l'impossibilité matérielle de s'absenter et donc de prendre une quelconque pause, compte tenu, notamment, de sa surcharge de travail de l'absence de local. Les dispositions de l'article L3171-4 du code du travail relatives à la répartition de la charge de la preuve des heures effectuées entre l'employeur et le salarié ne sont pas applicables à la preuve du respect des dispositions relatives au temps de pause.

de sa demande tendant à voir condamner la Société METRO FRANCE à lui payer la somme de 149.988,56 à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre la somme de 14.998,85 euros au titre des congés payés y afférents, et d'avoir limité, en conséquence, à la somme de 35.000 euros, le montant alloué à Monsieur L... N... au titre des heures supplémentaires et des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE, sur les heures supplémentaires, l'article L. 3171-4 du Code du travail qui énonce : « en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Page Personnel à payer à M. N... les sommes de 48.475,16 euros à titre de rappel de salaire sur les heures supplémentaires du 6 octobre 2008 au 31 mai 2013, outre les congés payés afférents, et de 9.944,57 euros à titre de l'indemnisation du repos compensateur pour les années 2009, 2010 et 2011 ; AUX MOTIFS QUE « Il résulte de l'article L. 3171-4 du code de travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d''éléments suffisamment quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à employeur de répondre en apportant le cas échéant la preuve contraire. Monsieur J... N...

congés payés y afférents, et d'AVOIR condamné la société LABORATOIRES ALTER à verser à Mme E... une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Sur la demande de rappel de salaire pour des heures supplémentaires, Selon l'article L. 3171-4 du code du travail en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Il incombe au salarié qui demande le paiement d'heures supplémentaires de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande.

les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'en rejetant partiellement la demande de la salariée en paiement d'heures supplémentaires, après avoir pourtant constaté que l'employeur ne produisait aucun élément de nature à justifier les horaires effectués, la cour d'appel a violé l'article L.

Sur le moyen du pourvoi principal de l'employeur, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une certaine somme à titre de rappel d'heures supplémentaires pour les années 2008 à 2012, outre congés payés afférents, dépens et indemnités de procédure et d'ordonner la remise d'un bulletin de salaire rectifié, alors « que les dispositions de l'article L.

soumise à la Cour d'Appel de LYON dans le cadre de la procédure d'appel ayant abouti à l'arrêt du 15 janvier 2016 partiellement infirmé. La Cour n'entend en outre pas soulevé d'office l'exception de litispendance qui n'a pas été invoquée avant la clôture des débats par l'une ou l'autre des parties. L'article L 3171-4 du code du travail dispose que : En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

1221-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. U... de ses demandes relatives aux heures supplémentaires ; AUX MOTIFS QUE M. U... sollicite la condamnation in solidum de la société Lévy Frères à 11.2447 € d'heures supplémentaires outre les congés payés y afférents ; qu'aux termes de l'article L.