Article L. 3171-4 : texte et décisions associées – page 67

produits ne faisaient apparaître aucun dépassement des 116,67 heures mensuelles et en lui reprochant enfin de ne fournir ''aucun élément de nature à étayer sa demande'', sans avoir vérifié que l'employeur fournissait des éléments de contrôle de la durée du travail de nature à justifier les horaires effectivement réalisés, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5. Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.

, chaque semaine, la durée de travail revendiquée supérieure à trente-cinq heures, mettant ainsi en mesure l'employeur d'y répondre, la cour d'appel, qui a rejeté la demande d'heures supplémentaires sans avoir constaté que l'employeur fournissait des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par l'intéressé, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 9. Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.

; qu'en arrêtant un volume d'heures supplémentaires jugées accomplies sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions de l'exposante, si ces heures avaient été autorisées ou étaient tout au moins justifiées par les tâches confiées au salarié, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'effectuer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail ; 4.

aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; que le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences formulées par les dispositions des articles L. 3171-2 à L. 3171-4 du code du travail ; qu'en l'espèce, après avoir considéré que les plannings fournis par Mme [O] constituaient des éléments suffisamment précis quant aux heures qu'elle soutenait avoir effectuées, la cour d'appel a estimé qu'il ressortait précisément des déclarations des attestations produites que les salariés remplissaient chaque jour une feuille de présence en début de vacation, ensuite visée ou signée par le régisseur, M.

5 § 1er), pour en déduire néanmoins que les demandes de M. [X] au titre du rappel de salaire et de dommages-intérêts pour non-respect de la réglementation en matière de temps de travail étaient fondées, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles D. 3312-7 alinéa 2 du code des transports, les articles L. 3121-30 et L.

d'une omission de statuer, seule demande dont est saisie la cour selon le dispositif des conclusions. La cour, réparant l'omission de statuer, rejette la demande tendant à écarter des débats les pièces susvisées et produites par l'employeur, sauf pour les pièces n° 66 et 67 qui sont bien recevables. Sur les heures supplémentaires : L'article L. 3171-4 du code du travail dispose qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre des heures supplémentaires, l'employeur fournit au juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

DIRE qu'en vertu des dispositions de l'article 269 CPC, Monsieur [E] [B] sera autorisé à s'acquitter du montant de la consignation édictée au moyen de plusieurs échéances ; DESIGNER le Conseiller chargé du contrôle de l'exécution de l'Expertise. L'ordonnance de clôture de la procédure a été rendue le 14 mars 2022. MOTIFS 1 - Sur les rappels de salaire Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

DIRE qu'en vertu des dispositions de l'article 269 CPC, Monsieur [D] [T] sera autorisé à s' acquitter du montant de la consignation édictée au moyen de plusieurs échéances ; DESIGNER le Conseiller chargé du contrôle de l'exécution de l'Expertise. L'ordonnance de clôture de la procédure a été rendue le 14 mars 2022. MOTIFS 1 - Sur les rappels de salaire Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

des heures de travail accomplies par le salarié dès lors que n'est produit aucun élément autre élément susceptible d'étayer la demande ; qu'en énonçant l'inverse, la cour d'appel qui a statué par des motifs impropres à faire peser sur l'employeur la preuve de la justification des horaires du salarié, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail.

Selon l'article 5 de la convention Unédic relative au contrat de sécurisation professionnelle du 19 juillet 2011, agréée par arrêté du 6 octobre 2011, lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle, l'employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document écrit d'information sur le contrat de sécurisation professionnelle remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement, soit dans la lettre qu'il est tenu d'adresser, en application de ce texte, au salarié lorsque le délai dont ce dernier dispose pour faire connaître sa réponse à la proposition de contrat de sécurisation professionnelle expire après le délai d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L.

du salarié n'est pas justifiée, M. [K] ne transmettant aucun document pour étayer sa demande avant la période de mars 2014 » ; qu'en statuant ainsi, cependant que le salarié, qui n'était pas tenu d'étayer sa demande de rappel d'heures supplémentaires, devait seulement présenter des éléments au soutien de celle-ci, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2°) ET ALORS, en tout état de cause, QU'en statuant comme elle a fait, sans examiner la pièce n° 11 versée aux débats par le salarié, constituée d'un courriel daté du 28 janvier 2009 dans lequel il se plaignait d'être très fatigué après ses 18 heures de travail continu, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait au contraire que la salariée avait présenté, à l'appui de sa demande, un tableau récapitulatif détaillé auquel l'employeur, tenu d'assurer le contrôle des heures effectuées, pouvait répondre et, faisant ainsi peser la charge de la preuve sur la seule salariée, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5. Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.