Article L. 3171-4 : texte et décisions associées – page 311

travail, ni constater l'existence d'éléments, fournis par l'association Gihp domicile 80, de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par Mlle Florence X... , la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 212-4-3, devenu l'article L. 3123-15, dans sa rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008, qui est applicable à la cause, et L. 3171-4 du code du travail. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mlle Florence X... de sa demande tendant à la condamnation de l'association Gihp domicile 80 à lui payer la somme de 1 421, 35 euros à titre de rappel d'indemnité de congés payés et la somme de 341, 12 euros à titre de rappel d'indemnité de congés payés sur préavis ; AUX MOTIFS QU'« en application des dispositions de l'article L.

En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production de tous éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre en apportant, le cas échéant, la preuve contraire. Dès lors doit être cassé l'arrêt qui pour rejeter une demande en paiement d'heures complémentaires retient que le salarié ne produit pas d'éléments de nature à étayer sa demande lorsqu'il verse aux débats un décompte établi au crayon, calculé mois par mois, sans autre explication ni indication complémentaire, alors que ce document permettait à l'employeur d'y répondre

fait grief à l'arrêt de déclarer légitimes les retenues sus salaire effectuées par l'établissement au titre de ses absences du 18, 19, 20 et 27 juin 2003 et de l'avoir de l'avoir débouté de ses demandes de rappel de salaire à ce titre, à titre d'heures supplémentaires pour l'exécution du service restaurant et pour l'organisation de la manifestation moto-nautique, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article L. 3171-4 du code du travail la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, l'employeur devant fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et ce dernier étant invité à présenter des éléments de nature à étayer sa demande ;qu'en l'espèce M. X...

ALORS QUE l'employeur ne peut en aucun cas être dispensé du paiement des heures supplémentaires effectuées par le salarié, sauf à démontrer qu'elles ont été accomplies contre le gré de l'employeur, malgré son opposition ; qu'en rejetant la demande de la salariée alors qu'il ne résulte pas de ses motifs qu'elle ait accompli des heures supplémentaires contre le gré de l'employeur malgré l'opposition de ce dernier, la Cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail (anciennement L.

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la Société PHARMETHICA à verser à Mme X...les sommes de 15. 777, 70 € à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, de 1. 577, 77 € au titre des congés payés afférents et de 16. 800 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE sur la demande en paiement d'heures supplémentaires et d'indemnité pour travail dissimulé, il résulte de l'article L. 212-1-1, devenu l'article L.

2°/ que seules les heures supplémentaires qui ont été accomplies avec l'accord de l'employeur peuvent donner lieu à rémunération ; qu'ayant constaté que l'employeur n'avait pas donné son accord à l'accomplissement des heures supplémentaires dont Mme X... demandait le paiement, la cour d'appel qui condamnait néanmoins l'employeur au paiement des sommes réclamées a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; 3°/ que les juges sont tenus de procéder à l'analyse des documents soumis à leur examen ; que la société Inlex conseil produisait aux débats l'attestation de Mme Y... qui relatait qu'elle n'avait jamais demandé à Mme X... d'effectuer des heures supplémentaires et que les heures qui avaient été effectuées en plus relevaient de la seule initiative de Mme X...

effectivement réalisées par le salarié ; qu'est de nature à étayer la demande du salarié, un tableau des heures supplémentaires établi parses soins ; qu'en écartant le tableau détaillant les heures supplémentaires effectuées aux motif inopérant qu'il « émane de M. X... lui-même », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ que les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que M. X...

paiement de rappels de salaire à titre d'heures supplémentaires ; Attendu que l'AFPA fait grief à l'arrêt de la condamner à payer aux salariés une somme à titre de dommages-intérêts pour défaut d'information et de comptabilisation des heures de veille technique et pédagogique, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 212-1-1 devenu L.

de faire produire à sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et débouté le salarié de sa demande au titre du droit individuel à la formation ; AUX MOTIFS QUE sur la période du 23 mai 2002 au 4 février 2003 : en matière des heures de travail effectuées, il résulte de l'article L. 3171-4 du Code du travail que leur preuve n'incombe pas spécialement à l'une des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que cependant, il appartient à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que le décompte produit par Monsieur X...

du nouvel employeur de répondre des dettes de l'ancien employeur à l'égard du salarié en cas de procédure collective car le contrat de travail de Monsieur X... n'a pas fait l'objet d'une cession ou transfert, la société Le Fournil Biterrois ayant bénéficié d'un plan de continuation ; qu'en matière des heures de travail effectuées, il résulte de l'article L.3171-4 du code du travail que leur preuve n'incombe pas spécialement à l'une des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que cependant, il appartient à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que Monsieur X...

ne les remettait pas en cause dans ses écritures, la Cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du Code de Procédure Civile. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande tendant au paiement de dommages et intérêts au titre des heures supplémentaires effectuées mais non réglées, AUX MOTIFS QUE « selon l'article L.3171-4 du Code du Travail, en cas de litige relatif à l'existence et au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande ; que M. X...

présenté aucune observation sur la demande « de son ex employeur, qu'il ne conteste donc pas, celle-ci sera considérée comme bien fondée et il y sera fait droit » sans vérifier elle-même le nombre d'heures effectivement réalisées ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L 3171-4 du code du travail.