Article L. 3171-4 : texte et décisions associées – page 233

3245-1 du code du travail n'était pas acquise lorsque cette demande a été formée, étant précisé que le conseil de prud'hommes ayant été saisi par acte introductif d'instance du 6 novembre 2008, ce sont les règles de prescription de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 qui s'appliquent ; que la demande en paiement d'heures supplémentaires doit donc être déclarée recevable pour son intégralité ; que s'il résulte de l'article L.

; qu'au dernier état de la relation de travail, il occupait les fonctions de directeur régional ; qu'il a été licencié pour motif personnel le 3 mai 2010 ; que contestant cette mesure et estimant ne pas être rempli de ses droits, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L.

ne comptait pas ses heures de travail à partir de 18 heures ou sur sa pause déjeuner ; qu'en retenant exclusivement les demandes du salarié au titre des horaires du soir et en le déboutant de ses demandes au titre des heures supplémentaires effectuées sur la pause déjeuner, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; 4. ALORS QU'en retenant que Monsieur X...

au soutien de son allégation ses disques chronotachygraphes, ses bulletins de salaires, des tableaux opérant la synthèse de ceux-ci, ainsi que des attestations de chauffeurs de l'entreprise et deux directives reçues de leur hiérarchie, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve des heures travaillées sur le seul salarié, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2°) ET ALORS QU' en retenant, d'une part, que le système de capitalisation en temps des heures supplémentaires était valide, d'autre part, que les remises en cause par l'employeur des temps de service déclarés par monsieur X...

au soutien de son allégation ses disques chronotachygraphes, ses bulletins de salaires, des tableaux opérant la synthèse de ceux-ci, ainsi que des attestations de chauffeurs de l'entreprise et deux directives reçues de leur hiérarchie, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve des heures travaillées sur le seul salarié, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2°) ET ALORS QU' en retenant, d'une part, que le système de capitalisation en temps des heures supplémentaires était valide, d'autre part, que les remises en cause par l'employeur des temps de service déclarés par monsieur X...

au soutien de son allégation ses disques chronotachygraphes, ses bulletins de salaires, des tableaux opérant la synthèse de ceux-ci, ainsi que des attestations de chauffeurs de l'entreprise et deux directives reçues de leur hiérarchie, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve des heures travaillées sur le seul salarié, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail : 2°) ET ALORS QU'en retenant, d'une part, que le système de capitalisation en temps des heures supplémentaires était valide, d'autre part, que les remises en cause par l'employeur des temps de service déclarés par monsieur X...

; que le conseil de prud'hommes qui a énoncé que Mme X... n'apportait pas d'éléments probants permettant d'apporter une réponse favorable à sa demande en paiement des heures supplémentaires effectuées au-delà des heures prévues contractuellement à savoir cinquante heures par semaine, a fait peser la charge de la preuve sur le salarié et a violé l'article L.

Une cour d'appel ayant, d'une part, relevé, sans dénaturation, que le plan de départs volontaires ne précisait pas que le sauvetage d'un emploi menacé devait résulter directement ou indirectement du départ volontaire envisagé, la finalité de l'opération étant de conserver dans l'entreprise un salarié menacé de licenciement, d'autre part, constaté que le départ de l'intéressé avait permis de préserver l'emploi menacé d'un autre salarié, en a exactement déduit que le salarié remplissait les conditions auxquelles le plan subordonnait, au titre de la catégorie "emploi en mutation", un départ volontaire

; qu'en constatant que le salarié faisait seulement état d'un horaire moyen, dont il déduisait la réalisation d'heures supplémentaires globalisées journellement puis annuellement, méthode qui ne permettait pas à l'employeur de répondre utilement, et en condamnant cependant ce dernier à un rappel d'heures supplémentaires, la cour d'appel a violé l'article L.

. A défaut de justifier de la méconnaissance par l'employeur d'une règle essentielle régissant son contrat de travail à durée déterminée, le salarié sera débouté de sa demande de requalification en contrat à durée indéterminée, le jugement entrepris étant infirmé de ce chef de dispositions. Sur les heures supplémentaires Aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; le juge formant sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Viole les articles L. 2411-1 et L. 2411-8 du code du travail la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de rappel de salaire d'un salarié protégé, se fonde sur une décision administrative ayant dit que le refus de l'intéressé d'accepter la modification de ses conditions de travail était fautif et en conclut que ce motif constituant le soutien nécessaire de sa décision s'impose à elle, alors qu'il appartient à l'employeur de maintenir tous les éléments de rémunération antérieurement perçus par le salarié aussi longtemps que l'inspecteur du travail n'a pas autorisé son licenciement

seconde ; que ces horaires auxquels elle était astreinte représentaient un élément de nature à étayer sa demande en paiement d'heures supplémentaires, suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre en fournissant notamment ses propres éléments sur la présence d'autres personnels ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.