Article L. 3171-4 : texte et décisions associées – page 183

de sa demande de rappel d'heures supplémentaires, la cour d'appel a énoncé que les décomptes produits par le salarié au soutien de sa demande étaient imprécis, non-circonstanciés et peu crédibles au vu de la constance avec laquelle elles auraient été réalisées ; qu'en statuant comme elle a fait, quand il résultait de ses constatations que les prétentions du salarié étaient étayées par divers éléments auxquels l'employeur pouvait répondre, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la production d'un décompte des heures de travail exécutées selon le salarié chaque semaine suffit à étayer sa demande de rappel d'heures de travail ; qu'en retenant dès lors que le décompte des heures supplémentaires exécutées par M. Y...

Y...) par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Aerobag Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Aerobag à verser à M. Y... la somme de 1 804,62 € au titre des heures supplémentaires sur la période de février 2011 à mai 2015 ; AUX MOTIFS QUE « sur les heures supplémentaires. Aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

de février 2011 et le mois de mai 2015 sur la base d'un décompte sur la semaine civile du temps de travail et voir dire qu'à défaut de régularisation par l'employeur sous les 30 jours à compter de la notification de l'arrêt, mission sera donnée à un expert-comptable aux frais de la société afin de procéder au calcul ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.

de février 2011 et le mois de mai 2015 sur la base d'un décompte sur la semaine civile du temps de travail et voir dire qu'à défaut de régularisation par l'employeur sous les 30 jours à compter de la notification de l'arrêt, mission sera donnée à un expert-comptable aux frais de la société afin de procéder au calcul ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.

; Qu'il n'existe pas de droit acquis à l'exécution d'astreintes, sauf engagement de l'employeur vis à vis du salarié à en assurer l'exécution d'un certain nombre ; Qu'à défaut d'un tel engagement, seul un abus de l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction peut ouvrir droit à une indemnisation ; Qu'en l'espèce, l'employeur a maintenu le principe des astreintes ; Qu'il résulte du régime spécifique de preuve institué en matière d'heures de travail par l'article L 3171-4 du Code du Travail que le salarié a la charge d'établir l'existence d'éléments propres à étayer sa demande, à charge ensuite pour l'employeur de fournir les éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié ; Que C... Z...

; AUX MOTIFS QUE « le régime probatoire qui s'attache à cette demande doit être rappelé dans la mesure où à tort, le jugement déféré a considéré que les documents manuscrits versés par Monsieur Y... n'étaient pas suffisamment probatoires. Ce faisant, il a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié en violation des dispositions de l'article L.3171-4 du Code du travail. Or, s'il appartient au salarié d'étayer sa demande de sorte à mettre l'employeur en mesure d'y répondre, il appartient à l'employeur, qui doit maîtriser le contrôle interne des heures travaillées, de justifier le mal fondé des demandes. Or, Monsieur Y...

Y... n'a pas étayé sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments et en dispensant de la sorte la société Citroën de fournir un décompte précis des horaires accomplis par l'exposant, la cour d'appel qui a fait peser la charge de la preuve des horaires effectués sur le seul salarié, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2°- ALORS QUE les trois attestations produites par M. Y...

lors qu'une faute a été commise par cette dernière ; qu'il résulte de ce qui précède que Monsieur Thomas Y... est bien fondé à réclamer à la Société Sofratt le paiement d'heures supplémentaires, peu importe qu'il n'ait que tardivement, bien après la rupture des relations contractuelles, sollicité le paiement des dites heures ; QU'aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que si la preuve des…

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société E... Apple Shoes à payer à Mme Y... la somme de 24 204,95 euros brut à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, outre 2 420,49 euros brut au titre des congés payés y afférents ; Aux motifs que sur les demandes formées par Mme Claudette Y... au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, aux termes de l'article L.

Moyens produits par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société Darty Grand Ouest PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir condamné la société Darty Grand Ouest, employeur, à payer à monsieur Y..., salarié, la somme de 664 euros brut au titre des heures supplémentaires ; Aux motifs qu'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, et le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande ; qu'en l'espèce, monsieur Y...

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société L'Océan des pains. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société L'Océan des Pains à payer à M. Y... la somme de 7.477,86 euros brut au titre des heures supplémentaires non payées, outre les congés payés afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L.

; que l'employeur lui-même ne remettait pas en cause le principe qu'il faisait effectuer des heures supplémentaires à Monsieur Y... puisque, en accord avec son salarié, il les créditait au compte épargne temps qui avait été mis en place à la suite de l'accord signé dans l'entreprise ; que le litige reposait donc sur le quantum des heures effectuées ; que selon l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; au vu des ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'il était…