Article L. 3171-4 : texte et décisions associées – page 159

; qu'ayant tranché ces questions qui constituaient une partie de l'objet du litige, cet arrêt a autorité de la chose jugée sur ces points conformément aux dispositions de l'article 480 du code de procédure civile ; que les demandes que les parties ont maintenu à ce sujet sont donc irrecevables par application de l'article 122 du code de procédure civile ; que, sur la demande en paiement d'heures supplémentaires présentée par M. François Z... : s'il résulte de l'article L.

; qu'ayant tranché ces questions qui constituaient une partie de l'objet du litige, cet arrêt a autorité de la chose jugée sur ces points conformément aux dispositions de l'article 480 du code de procédure civile ; que les demandes que les parties ont maintenu à ce sujet sont donc irrecevables par application de l'article 122 du code de procédure civile ; que, sur la demande en paiement d'heures supplémentaires présentée par Mme Y... : s'il résulte de l'article L.

nº 2016-131 du 10 février 2016, ainsi que les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. D... Y... de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires, de repos compensateurs et d'une indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE l'article L.

dont l'exécution nécessite la réalisation d'heures supplémentaires, caractérise la volonté délibérée de la société Aldi marché d'éluder les règles du code du travail relatives à la rémunération des dites heures supplémentaires et, justifie sa condamnation à l'indemnité forfaitaire de l'article 8223-1 du code du travail ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L. 3171-4 du Code du Travail dispose : "En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au Juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au regard de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le Juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utile." ; que M. J...

de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents, à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents, à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et en application de l'article 700 du code de procédure civile pour les procédures d'instance et d'appel alors, selon le moyen : 1°/ que s'il résulte de l'article L.

AUX MOTIFS QUE sur les heures supplémentaires : M. Y... revendique, en raison de la nullité du forfait en jours, le paiement d'un rappel de salaires de 13.797 euros au titre de 427 heures supplémentaires, au-delà de 151.67 heures de travail par mois sur la base de 106.5 heures en 2008, 128 heures en 2009, -116.5 heures en 2010,-76 heures en 2011 ; que si aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ut que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient toutefois au salarié, en cas de litige, d'étayer sa demande en paiement d'heures supplémentaires par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour…

été réalisées selon les instructions de l'employeur ou du moins avec l'accord, au moins implicite, de celui-ci, ni si celles-ci étaient nécessaires à la réalisation des tâches confiées au salarié, ce que l'employeur contestait en rappelant que Mme A... faisait le travail en 29 heures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

La quantification préalable de l'ensemble des missions confiées et accomplies par le distributeur, dans le cadre de l'exécution de son métier, en fonction des critères associés à un référencement horaire du temps de travail prévu par l'article 2.2.1.2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004 ne saurait, à elle seule, faire obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail concernant la preuve d'heures supplémentaires

D'AVOIR rejeté les demandes du salarié au titre du rappel d'heures supplémentaires, AUX MOTIFS QUE Monsieur Y... sollicite ici la fixation à la somme de 1 208,85 euros au titre d'heures supplémentaires entre octobre 2009 et le 8 mars 2010 outre 120,88 euros de congés payés afférents et des sommes au titre du repos compensateur ; Il est rappelé qu'aux termes de l'article L.

; que la cour d'appel a jugé que la salariée produisait des éléments préalables de nature à étayer sa demande ; qu'en statuant ainsi, sans examiner le contenu des tableaux versés aux débats par l'intéressée, ni vérifier si ceux-ci étaient suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés par la salariée pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3171-4 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Pierre étoile à verser à Madame Y... la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice résultant du harcèlement moral ; Aux motifs qu' : « en l'espèce, Madame Y...

Y... à établir, au vu de son agenda 2012 et des messages électroniques produits par lui aux débats, un décompte précis des horaires de travail qu'il prétend avoir effectué pour 2012 ; AUX MOTIFS QUE « SUR LA DEMANDE EN RAPPEL D'HEURES SUPPLEMENTAIRES AU TITRE DE LA SANCTION DE L'ARTICLE L 8223-1 DU CODE DU TRAVAIL ; Attendu qu'il résulte de l'article L 3171-4 du Code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés et que la seule production de décomptes d'heures supplémentaires peut suffire à étayer la demande mais à la condition que l'employeur soit en mesure d'y répondre en démontrant les horaires effectivement réalisés par…

; qu'en se référant, pour décider que les heures supplémentaires sollicitées par le salarié sur la période du 3 janvier 2011 au 27 mars 2012 étalent établies, aux documents produits par celui-ci pour une autre période, soit celle du 7 mal 2009 au 3 janvier 2011, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et privé sa décision de base légale au regard de l'article L.