Article L. 3171-4 : texte et décisions associées – page 148

sa demande, en l'absence d'éléments extérieurs venant corroborer les horaires allégués ; qu'en jugeant que la demande était étayée par le décompte établi par la salariée, après avoir relevé que les mails produits par ailleurs - émanant au demeurant de la salariée -, ne permettaient pas de confirmer les horaires allégués, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2.

Moyen produit par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour MM. Y..., Z..., A..., B... et E..., MM. C... et Philippe D..., M. J... F... et Mme K... F..., ès qualités En ce que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté MM. C... D..., Philippe D..., Jean-C... E..., Marc Y..., Dominique Z..., Yannick A..., Pierre B... et les consorts F... de l'ensemble de leurs demandes ; Aux motifs qu'aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Socomec à verser à Mme Y... les sommes de 70.063 euros au titre des heures supplémentaires, 7.006 euros au titre des congés payés y afférents et 24.798 euros au titre des repos compensateurs ; AUX MOTIFS QUE s'agissant des heures supplémentaires, conformément à l'article L 3171-4 du code du travail, Madame Y...

; que satisfait à son obligation probatoire, le salarié qui produit un décompte des heures de travail qu'il prétend avoir réalisées auquel l'employeur pouvait répondre ; qu'en déclarant néanmoins que le salarié devait succomber pour n'avoir versé aux débats qu'un décompte des heures de travail dont il demandait le paiement, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 3171-4 alinéas 1 et 2 du code du travail et 1315 du code civil.

relativement à son temps de travail qui n'est évoqué dans aucune des évaluations annuelles produites ; qu'en l'état de ces constatations, le forfait en jours prévu par le contrat de travail sera déclaré inopposable à M. Rémy Y... ayant vocation à obtenir le paiement de ses heures supplémentaires conformément aux règles de droit commun sur le temps de travail : selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; M.

payés afférents et de 14.628 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé soient fixées au passif de la liquidation judiciaire de l'Eurl PR2J Entreprise et d'avoir condamné M. Olivier Y...

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que la surcharge de travail alléguée par le salarié n'était pas établie d'une part, que le salarié avait effectué des heures supplémentaires d'autre part ; qu'en statuant ainsi, par des motifs de fait contradictoires, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE s'il résulte de l'article L.

ne peut valablement prétendre qu'il incombait à la société Open de le rémunérer à au moins 115% du minimum conventionnel de sa catégorie ; Que d'autre part, M. Z..., tenu d'étayer sa demande au titre des heures supplémentaires qu'il réclame, ne peut se contenter de prétendre qu'il a travaillé 38h30 par semaine en 2007 et 2008, 40h par semaine en 2009 et 38h30 en 2010 sans verser aux débats, conformément à l'article L.3171-4 du code du travail des éléments suffisamment pertinents pour étayer sa demande ; Que le jugement déféré, en ce qu'il a condamné la société Open à payer à M. Z... diverses sommes à titre de rappel de salaires et des congés payés afférents pour les années 2007 à 2010 sera infirmé et M. Z...

TROISIEME MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR condamné la société De'Longhi France à verser à M. Y... la somme de 9.283,92 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre la somme de 928,39 au titre des congés payés s'y rapportant ; AUX MOTIFS QUE sur les heures supplémentaires ; qu'aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié; le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande auprès avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction utiles ; que M. Samir Y...

3), quand il lui appartenait de rechercher, concrètement, ainsi qu'elle était invitée à le faire, si dans l'exercice de ses fonctions, Mme Y... avait subi des pressions à l'effet de dispenser l'heure litigieuse ainsi qu'elle le dénonçait en s'appuyant sur des faits précis, observables et vérifiables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail, ensemble au regard des articles L. 442-1 et L.

, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la faute grave, a violé L. 1235-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est encore reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de M. Y... tendant à la condamnation de l'employeur à lui payer un rappel de salaire et une indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de diverses demandes à titre de rappels de salaire et de dommages-intérêts ; Sur les premier, quatrième et cinquième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L.